Tribunal de grande instance de Paris, 30 septembre 2011, 2010/06472

Mots clés
validité de la marque • marque complexe • partie verbale • caractère distinctif • langage courant • désignation usuelle • caractère descriptif • partie figurative • couleur • ensemble unitaire • contrefaçon de marque • imitation • internet • nom de domaine • usage à titre de nom de domaine • usage à titre de marque • différence visuelle • mot d¿attaque identique • suppression • élément caractéristique distinctif • différence phonétique • similitude intellectuelle • site internet • protection au titre du droit d'auteur • originalité • empreinte de la personnalité de l'auteur • base de données • choix arbitraire • concurrence déloyale • atteinte au nom de domaine • imitation du site internet • volonté de profiter des investissements d'autrui • parasitisme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 mars 2013
Tribunal de grande instance de Paris
30 septembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/06472
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LE HANGAR PHOTOVOLTAIQUE
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 3619573
  • Parties : FRANCE PHOTOVOLTAIQUE SARL / ECOVY SARL ; SALESMAN & ASSOCIES SARL ; N (Mickaël, gérant de la Sté ECOVY)

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISJUGEMENT rendu le 30 Septembre 2011 3ème chambre 3ème sectionN°RG: 10/06472 DEMANDERESSESociété FRANCE PHOTOVOLTAIQUE - SARL[...]75011 PARISreprésentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1517 DEFENDEURSSociété ECOVY SARL[...]94220 CHARENTON LE PONT Société SALESMAN & ASSOCIE SARL[...]94220 CHARENTON LE PONT Monsieur Mickaël N, gérant de la Société ECOVY. représenté par Me Karina COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 897 COMPOSITION DU TRIBUNALMarie S, Vice-Président, signataire de la décisionAnne CHAPLY, Juge,Mélanie BESSAUD, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATSA l'audience du 21 Juin 2011tenue en audience publique JUGEMENTPrononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort EXPOSE DU LITIGELa société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE est titulaire du site , enregistré le 21 mai 2008, et de la marque française semi-figurative « le hangar Photovoltaïque » enregistrée le 23 décembre 2008 sous le numéro 08 3 619 573 pour des produits et services en classes 9, 35, 36, 37, 39, 40 et 41. L'activité de cette société consiste, d'après elle, notamment à proposer la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les toitures de bâtiments existants ou futurs afin de convertir l'énergie solaire en électricité. La société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE a été contactée le 30 janvier 2009 par Monsieur Mickaël N, gérant de la société ECOVY, qui souhaitait obtenir des renseignements sur les ondulateurs de grandes capacités, prétendant avoir eu des demandes de créations photovoltaïques pour des propriétaires fonciers. La société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE a fait une proposition commerciale portant sur un contrat de fourniture par courriel en date du 16 février 2009. Le 25 juin 2009, elle a fait procéder à un constat d'huissier sur le site , créé le 26 mars 2009, dont le titulaire est Monsieur N. Ce site a été conçu et réalisé par la société SALESMAN & ASSOCIES. Elle a alors adressé le 26 juin 2009 à la société ECOVY, ayant une activité de vente, achat, négoce, installations de matériel aérothermique, géothermique, climatique et activités rattachées d'énergies renouvelables, de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, de matériel d'isolation ainsi que la réalisation de petits travaux de plomberie, fenêtres, une mise en demeure de procéder à la fermeture du site internet qui constituerait la contrefaçon numérique de son site. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 16 juillet 2009, ce à quoi la société ECOVY aurait proposé par courrier en date du 2 juillet 2009 de modifier le site sans toutefois le supprimer. Cette proposition, ne satisfaisant pas la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE, a conduit à une nouvelle mise en demeure. La société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE a également mis en demeure le 29 juillet 2009 l'hébergeur du site litigieux, la société SIVIT, de procéder à la fermeture du site. L'hébergeur a mis fin à l'hébergement du site litigieux rendant son contenu inaccessible. La société ECOVY aurait alors fait appel à un autre hébergeur. Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE portant sur la fermeture du site , le transfert du nom de domaine à son profit et l'allocation d'une provision. C'est dans ces conditions que la société France Photovoltaïque a assigné les sociétés ECOVY, SALESMAN & ASSOCIES et M. N ainsi par actes d'huissier du 21 avril 2010. Le 1er février 2011, la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE a fait sommation à l'avocat des défendeurs de communiquer :- la facture établie par la société SALESMAN & ASSOCIES pour la conception du site internet ,- le détail des commandes engagées par la société ECOVY dans l'activité photovoltaïque sur toiture depuis 2008,- le détail du chiffre d'affaires réalisé par la société ECOVY dans l'activité photovoltaïque sur toiture depuis 2008. Dans ses dernières concluions signifiées le 1er février 2011, la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -la recevoir en ses demandes, fins et prétentions et y faisant droit, A titre principal, - dire et juger que la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N en imitant quasi-servilement et en utilisant commercialement, la marque « Le Hangar photovoltaïque » sur leur site internet, ont commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont elle est titulaire,- dire et juger que la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N en imitant quasi servilement et en utilisant commercialement, l'œuvre numérique que constitue le site internet www.hangar-photovoltaique.com ont commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont elle est titulaire,- dire et juger la société ECOVY, la société SALESMAN & ASOCIES et Monsieur N en reproduisant à l'identique et en utilisant commercialement, la base de données figurant sur le site internet www.hangar-photovoltaique.com. ont commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont elle est titulaire,- dire et juger que la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N par leurs manœuvres dolosives visant à subtiliser des informations commerciales, par l'imitation quasi-servile du nom de domaine de la requérante et par leurs agissements déloyaux et parasitaires généralisés, ont commis des actes de concurrence déloyales et de parasitisme distincts des actes de contrefaçon, En conséquence, - condamner in solidum la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N à lui payer la somme de 1.300.000 euros à titre des dommages et intérêt en réparation du préjudice matériel résultant des actes de contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire,- condamner in solidum la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N à lui payer la somme de 200.000 euros à titre des dommages et intérêt en réparation du préjudice moral résultant des actes de contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que lesdits agissements s'analysent subsidiairement en fautes constitutives de concurrence déloyale et parasitaire. En conséquence, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 1.300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, En tout état de cause : - débouter les parties adverses de leurs entières demandes, fins et conclusions,- ordonner la fermeture du site de la société ECOVY, de la société SALESMAN &ASSOCIES et N sous astreinte définitive de 3.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,- ordonner le transfert du nom de domaine www.hanger- panneauxsolaire.com au profit de la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE ;- autoriser la publication du dispositif du jugement dans trois journaux au choix de la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE à la charge in solidum de la société ECOVY, de la société SALESMAN & ASSOCIES et de Monsieur N, dans la limite de 5.000 euros HT par insertion,- ordonner la publication du dispositif du jugement en tête de la page d'accueil des sites internet www.ecovy.fr et www.salesmanmedia.com pendant un délai de 6 mois, aux frais in solidum de la société ECOVY, de la société SALESMAN & ASSOCIES et de Monsieur N, et ce, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,- condamner in solidum la société ECOVY, la société SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jonathan AYACHE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes, la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE soutient que la marque dont elle est titulaire est distinctive car le syntagme "HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE" n'est pas exclusif et nécessaire pour les produits et services proposés, n'avait pas de signification au moment de sa création, ce signe ne permettant pas de percevoir immédiatement et sans autre réflexion la description des produits et services proposés ou l'une de leurs caractéristiques. Elle fait valoir que le signe est constitué d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi formée déjouer un rôle distinctif et se contente de suggérer un lien entre l'énergie photovoltaïque et l'idée de hangar. Elle soutient que les défendeurs se sont rendus coupables de contrefaçon de la marque par imitation tant par l'utilisation du nom de domaine que des mentions sur le site, compte tenu des imitations visuelles et conceptuelles de la marque et qu'il n'y pas de différence entre le signe hangar photovoltaïque et celui hangar panneaux solaire car le terme distinctif dominant est hangar. Elle prétend que son site internet constitue une œuvre numérique, protégeable au titre du droit d'auteur et décrit le dessin et l'animation numérique qu'il comporte portant sur la transformation de l'énergie solaire, choix arbitraire et original. Elle relève que son site internet se distingue de ceux de ses concurrents et recèle un mode d'expression subjectif. Elle sollicite aussi la protection de* sa base de données, celle-ci étant originale car permettant, au terme d'études d'ingénierie complexes portant sur le taux d'ensoleillement des sous préfectures, de calculer la production annuelle d'électricité et son prix de rachat par EDF. Elle estime que celle figurant sur le site exploité par la société ECOVY la reproduit servilement puisqu'elle comporte les deux mêmes erreurs. Elle soutient avoir procédé à un investissement tant humain que financier pour concevoir sa base de données. Concernant la concurrence déloyale, elle relève que les défendeurs ont agi avec duplicité pour lui soustraire des informations commerciales, se faisant passer pour un client potentiel, ce qui leur a permis de connaître ses tarifs de gros et la marge opérationnelle. Elle estime que la copie servile de son nom de domaine génère une confusion dans l'esprit du consommateur et que le parasitisme porte sur sa notoriété et ses efforts publicitaires. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 6 décembre 2010, les sociétés ECOVY, SALESMAN & ASSOCIES et Monsieur N demandent au tribunal de : - dire et juger que les demandes de la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE relèvent de la compétence des juges du fond et la renvoyer à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire : - débouter la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,- condamner la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE à leur verser la somme de 5. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE aux entiers dépens. A l'appui de leurs demandes, ils soutiennent que la marque qui leur est opposée n'est pas distinctive en raison de l'association de deux termes génériques du domaine de l'énergie renouvelable, usuels et à fort pouvoir évocateur qui, dans leur combinaison, ne permettent pas de distinguer les produits de la demanderesse de ceux de ses concurrents. Ils indiquent que le terme photovoltaïque figure dans plusieurs marques complexes, antériorisant la marque. Ils estiment que dans ces conditions, la reprise du terme hangar qui n'est pas constitutive de contrefaçon. S'agissant de l'œuvre numérique, ils indiquent que la page d'accueil du site n'est pas originale, se contenant de reprendre un certain nombre d'informations brutes, sans modification ou ajout qui constituent, comme celles figurant sur le site, des mentions techniques nécessaires à la présentation de l'activité. Us estiment qu'en tout état de cause, la contrefaçon n'est pas constituée compte tenu des différences de couleurs, de typographie, de logos et de présentation des informations textuelles. Concernant la base de données, ils contestent son caractère protégeable, tant au titre du droit d'auteur que sur le fondement de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de preuve des investissements réalisés. A propos de la concurrence déloyale, ils font valoir que la simple reproduction de données non protégeables ne constitue pas une faute L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2011.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de relever qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à juger que les demandes de la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE relèvent de la compétence des juges du fond et à la renvoyer à mieux se pourvoir puisque la présente procédure n'est pas engagée devant le juge des référés. Sur la demande de nullité de la marque « le hangar Photovoltaïque » pour défaut de caractère distinctif Aux termes de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 du même code. L'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont dépourvus de caractère distinctif notamment "les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service". Le principe de distinctivité de la marque tend à assurer à la fois la libre disponibilité des signes exclusivement descriptifs de produits ou services et la fonction de garantie d'identité d'origine de la marque. Une marque est considérée comme descriptive si le signe concerné présente avec les produits et services en cause un rapport suffisamment direct et concret peur permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, dans le signe, une description de ces produits ou services ou de leurs caractéristiques objectives, ce qui suppose en l'espèce, d'établir que le terme déposé à titre de marque constitue un mode de désignation usuel ou habituel ou que ce nom corresponde à un terme du langage courant. Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Il convient de relever que les développements des défendeurs ne portent que sur l'absence de distinctivité de la marque qui leur est opposée par rapport aux hangars photovoltaïques et non au vu des autres produits et services visés dans l'enregistrement, si bien que le tribunal n'étudiera le caractère distinctif de la marque qu'au regard de "la maîtrise d'ouvrages en construction, construction, location de hangars et bâtiments agricoles, industriels et commerciaux intégrant en remplacement de la toiture ou en surimposition un ou des générateurs photovoltaïques destinés à la production d'électricité par l'énergie radiative du soleil". Le caractère distinctif d'un signe s'apprécie au moment de l'enregistrement de la marque, soit en l'espèce le 21 mai 2008. Les défendeurs n'apportent aucun élément de nature à établir que le signe .HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE ait correspondu à la date de dépôt de la marque à un terme du langage courant utilisé par le grand public comme un mode de désignation usuel ou habituel des services proposés. En tout état de cause, le signe en cause est descriptif d'un hangar photovoltaïque. Cependant, la distinctivité de la marque doit être appréciée par rapport à l'ensemble du signe et en l'espèce, la marque est composée outre des mots le hangar photovoltaïque, les deux premiers en vert, le second en bleu, d'un élément figuratif : les rayons d'une moitié de soleil vert et un espace bleu traversé de rayons. En raison de cet élément figuratif, la marque acquiert une distinctivité suffisante pour constituer un signe valable au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle et la demande en nullité des défendeurs sera rejetée. Sur la contrefaçon de marque Si dans son dispositif, la société demanderesse ne formule aucune demande à ce titre, le tribunal doit statuer sur l'ensemble de ses conclusions qui développent des demandes portant sur la contrefaçon de la marque « le hangar Photovoltaïque ». L'article 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. En l'espèce, il n'est pas contesté que les services en cause sont similaires. Un signe ne peut porter atteinte à un droit de marque que s'il est exploité à titre de marque, c'est à dire s'il compromet la fonction de la marque qui est de garantir la provenance du produit du titulaire de la marque revendiquée. La société demanderesse reproche l'utilisation du nom de domaine à titre de marque. Cependant, le seul usage d'un signe à titre de nom de domaine, qui constitue l'enseigne d'une société sur internet, ne constitue pas un usage du signe à titre de marque, à savoir pour définir l'origine des produits et services de la société ECOVY. En revanche, il résulte du constat d'huissier du 25 juin 2009 que le site internet de la société ECOVY utilise le terme "hangar panneaux solaires" à titre de marque, comme indiquant l'origine des produits, en bas des pages internet, adossé à un logo composé d'un rond bleu et d'un rond noir. Visuellement, le seul point commun entre les signes est constitué par le mot "hangar" et l'élément distinctif que la marque de la société défenderesse, à savoir celui figuratif, n'est pas repris. Phonétiquement, l'élément de ressemblance entre les signes porte sur le mot hangar, ce qui distingue les deux signes. Enfin, intellectuellement, s'il est incontestable que la marque "le hangar photovoltaïque" décrit un hangar convertissant de l'énergie lumineuse en électricité, soit une opération similaire au signe " le hangar panneaux solaires", la propriété de la marque en cause ne saurait procurer à son titulaire un monopole pour désigner sur les hangars de panneaux de solaires lui permettant d'interdire à des concurrents d'exploiter cette activité. Ainsi, au vu de la comparaison entre les deux signes, les différences sont trop importantes pour créer un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des services et produits. La demande en contrefaçon de marque est donc mal fondée. Sur la protection au titre du droit d'auteur du site internet Si à priori le contenu d'un site internet n'est pas exclu du droit d'auteur, encore faut-il que celui-ci constitue une œuvre de l'esprit et se caractérise donc par son caractère original. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant l'empreinte de sa personnalité. En conséquence, toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité, tâche qui ne peut revenir au tribunal qui n'est par définition pas l'auteur des œuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur. Ainsi, le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité de l'œuvre qui lui est soumise ni imposer ses choix ou ses goûts ; il ne peut qu'apprécier le caractère protégeable de l'œuvre au vu des éléments revendiqués par l'auteur et des contestations émises par ses contradicteurs. En l'espèce, la demanderesse présente comme caractéristique de son site la simplicité, la lisibilité et le côté ludique d'une animation numérique qui représente des rayons solaires en mouvement qui se transforment en électricité. Si cette animation présente un caractère pédagogique, elle ne se caractérise par aucune originalité. Par ailleurs, les autres caractéristiques du site décrites portent sur sa facilité d'utilisation pour le "prospect", ce qui ne relève pas de la protection au titre du droit d'auteur qui exige une création portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, ce qui ne se déduit pas de l'absence de sites similaires. En conséquence, la demande au titre du droit d'auteur sera déclarée irrecevable. Sur protection au titre de la base de données L'article Ll 12-3 alinéa 2 qualifie de base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par d'autres moyens." En l'espèce, la base de données dont la protection est sollicitée est constituée par le niveau d'ensoleillement de chaque sous-préfectures française, ce qui permet ensuite de calculer la production annuelle d'électricité et son prix de rachat par EDF. Pour que la base de données puisse bénéficier de la protection du droit d'auteur, il faut démontrer que le choix et la disposition des matières sont originaux c'est-à-dire qu'ils portent l'empreinte de la personnalité de son auteur et en quoi l'auteur a fourni un effort personnalisé dépassant la logique automatique. Cependant, la demanderesse ne donne pas d'explications sur la structure, le choix des thèmes, leur présentation au sein de la base de données ni sur la charte graphique et se contente de procéder par voie d'affirmations aux termes desquelles celle-ci permet au prospect d'obtenu une simulation fiable et rapide d'un éventuel investissement, simulation qui n'existe sur aucun site concurrent. A défaut de décrire les choix opérés, de les citer et d'en exposer les motifs d'originalité, la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE ne peut être qualifiée d'auteur de la base de données au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle et sera déclarée irrecevable en sa demande. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme II convient de rappeler à titre liminaire que le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale ou parasitaire que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou à profiter sans bourse délier des investissements de son concurrent. La société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE forme ses demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme à la fois à titre subsidiaire et à titre principal. A titre principal, elle incrimine comme faits distincts de la contrefaçon la soustraction d'informations commerciales. S'il est constant que la société ECOVY est entrée en contact avec la demanderesse pour solliciter ses tarifs, dès lors que ceux-ci constituent des données publiques, ces faits ne peuvent être qualifiés de comportements déloyaux, étant relevé que la société ECOVY n'a pas caché son identité. L'utilisation du nom de domaine et des mots "hangar panneaux solaires" sur ce site ainsi que d'une animation et d'un programme portant sur la calcul de la production d'électricité annuelle ne peuvent être à l'origine d'un risque de confusion dans l'esprit du public dès lors que ce site est identifié dans ses pages comme celui de la société ECOVY et se distingue de celui de la demanderesse par sa charte graphique. Il apparaît au vu du constat d'huissier que la société ECOVY a recopié quelques lignes du texte figurant sur le site de la société demanderesse ainsi que son programme portant sur la production annuelle d'électricité. L'existence du parasitisme requiert que la copie porte sur une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel et d'investissements. En l'espèce, la société ECOVY s'abstient de verser des éléments établissant cette condition puisqu'elle ne met pas le tribunal en mesure de connaître son chiffre d'affaires, le nombre de visiteurs de son site internet et les investissements qu'elle a réalisés pour créer le contenu de son site. Au vu de l'ensemble de ces éléments, les demandes fondées sur la responsabilité délictuelle des défendeurs seront rejetées. Sur les autres demandes Partie perdante, la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE sera condamnée aux dépens et à payer aux défendeurs qui ont dû engager des frais pour faire valoir leur défense la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles. La nature de la présente décision ne justifie pas d'en ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL, statuant par jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de nullité de la marque française semi-figurative « le hangar Photovoltaïque » n° 08 3 619 573 pour d éfaut de distinctivité, Déboute la société FRANCE PHOTO VOLTAÏQUE de ses demandes en contrefaçon fondées sur la marque « le hangar Photovoltaïque » n° 08 3 619 573 dont elle est titulaire, - Déclare la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur tant pour le contenu de son site internet que pour sa base de données, Déboute la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE de ses demandes au titre de la concuixciice déloyale et du parasitisme, Condamne la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE à payer au total aux sociétés ECOVY, SALESMAN & ASSOCIE et à Monsieur Mickaël N la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FRANCE PHOTOVOLTAÏQUE aux dépens de la présente instance, Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.