Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 19 mai 2022, 20/04164

Mots clés
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • société • traite • condamnation • nullité • préjudice • redressement • transmission • amende • vestiaire • prétention • solidarité • transfert

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
19 mai 2022
Tribunal de commerce de Nanterre
6 mai 2020
Tribunal de commerce de Nanterre
15 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    20/04164
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 15 janvier 2013
  • Identifiant Judilibre :62873371c1d4e9057d612fdb
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 12e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 20/04164 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UAXU AFFAIRE : Société INDUSTRIE GENERALI S.P.A C/ S.A. ARKEMA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2017F01284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société INDUSTRIE GENERALI S.P.A Via Milano 201 [Localité 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24960 - Représentant : Me Raffaella CACCINI MCLEAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1854 APPELANTE **************** S.A. ARKEMA FRANCE N° SIRET : 319 632 790 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064233 - Représentants : Me Guillaume FORBIN et Me Marie DAVY du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J008 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Industrie Generali S.p.a (IGS) de droit italien est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits chimiques et plastiques. Elle détient 49,8% de la société COEM qui intervient dans le même secteur. La société Arkema France (Arkema) a pour activité la fabrication et la vente de produits chimiques en France et à l'étranger. En 2009, la société Vinyls ayant eu pour activité la production de Polychlorure de Vinyle (PVC) et de Chlorure de vinyle Monomère (CVM), a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective. Dans le cadre d'un projet de reprise des sites de la société Vinyls, le 19 mai 2011, les sociétés IGS et Arkema ont signé un contrat d'audit technique portant sur la faisabilité d'une reprise du site de Ravenne. Le 7 novembre 2011, la société COEM, filiale de la société Industrie Generali a acquis le site de Ravenne. Les sociétés Arkema et COEM sont entrées en négociation pour des contrats d'approvisionnement, d'assistance technique, et de vente de PVC, mais aucun contrat n'a été signé. En novembre 2011, la société Arkema a annoncé son projet de céder sa branche d'activité vinylique, Arkema Vinyls, au groupe Klesh. Le 6 avril 2012, la société IGS a signé une lettre d'intention qui lui a été adressée par la société Arkema, portant sur la possibilité pour la société Arkema Vinyls, si elle était séparée de la société Arkema, d'acquérir jusqu'à 70% des actions de la société COEM. Le 2 juillet 2012, la société Arkema a transmis sa branche d'activité vinylique (chlore, soude, PVC) à la société DIFI 7, aux droits de laquelle est venue la société Kem One, société du groupe Klesh. Le 14 septembre 2012, la société Kem One a assigné la société COEM en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de revendication de produits livrés à la société COEM et non réglés par cette dernière et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5.936.818,30 euros. Par ordonnance du 15 janvier 2013, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société COEM à payer à la société Kem One la somme de 4.795.667,69 euros. La société COEM a interjeté appel de cette décision. Le 27 mars 2013, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Kem One en redressement judiciaire. La société COEM a également fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de Bologne. Le 8 août 2013, la société COEM a déclaré au passif de la société Kem One une créance de 37.778.204,05 euros au titre des préjudices qu'elle a subi du fait de l'acquisition en pure perte du site de Ravenne. Le 9 décembre 2013, les sociétés COEM et Kem One ont conclu un protocole transactionnel par lequel notamment : / la société COEM a renoncé à sa créance qu'elle a déclaré au passif de la société Kem One et à sa procédure d'appel ; / la société Kem One a renoncé à se voir payer par la société COEM les sommes au versement desquelles celle-ci a été condamnée par ordonnance du 15 janvier 2013, et des sommes objets de cette procédure. Par courrier recommandé du 21 mars 2016, la société IGS a mis en demeure la société Arkema de lui payer la somme de 9.478.258,80 euros au titre des préjudices que lui aurait causé le placement en redressement judiciaire de la société COEM, à la suite de l'absence d'approvisionnement en CVM du site de Ravenne par la société Kem One. Par acte du 27 juin 2017, la société IGS a assigné la société Arkema devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 8.961.346,93 euros au titre des préjudices lui ayant été causés du fait de manquement de la société Arkema. Par jugement du 6 mai 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté la société Arkema de sa demande de déclarer nul l'acte d'assignation du 27 juin 2017; - Dit recevables les demandes de la société Industrie Generali ; - Débouté la société Industrie Generali de sa demande de condamner la société Arkema à lui régler la somme de 8.961.346 euros ; - Débouté la société Arkema de sa demande de condamner la société Industrie Generali au paiement d'une amende civile de 10.000 euros, outre une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamné la société Industrie Generali au paiement de la société Arkema de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Industrie Generali aux dépens de l'instance ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement. Par déclaration du 25 août 2020, la société Industrie Generali a interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2021, la société Industrie Generali demande à la cour de : - Déclarer la société Industrie Generali, recevable et bien fondée en son appel; - Déclarer la société Arkema mal fondée en son appel incident, l'en débouter; - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation formée par la société Arkema ; - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé recevables les demandes formées par la société Industrie Generali ; - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société Arkema n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Industrie Generali ; - Statuant à nouveau, dire et juger que les manquements imputables à la société Arkema ont causé des préjudices certains à la société Industrie Generali

; En conséquence

, - Condamner la société Arkema à régler à la société Industrie Generali la somme de 8.961.346 euros sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts de retard à compter du 21 mars 2016, date de la lettre de mise en demeure adressée à la société Arkema ; - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Arkema de ses demandes formées à titre reconventionnel ; - Infirmer ledit jugement en ce qu'il a condamné la société Industrie Generali à régler à la société Arkema une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société Arkema de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Rappeler que l'arrêt qui sera rendu constituera, une fois signifié, le titre exécutoire permettant à la société Industrie Generali d'obtenir de la société Arkema la restitution de cette somme de 30.000 euros réglée au titre de l'exécution provisoire dont a été assorti le jugement dont appel ; - Condamner la société Arkema à régler à la société Industrie Generali la somme de 40.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2021, la société Arkema demande à la cour de : In limine litis, - Constater que l'assignation délivrée le 27 juin 2017 par la société Industrie Generali ne comporte pas d'élection de domicile ; - Déclarer nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2017 par la société Industrie Generali à la société Arkema ; - En conséquence, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Arkema de sa demande de déclarer nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2017 par la société Industrie Generali ; - Constater que par apport partiel d'actif en date du 2 juillet 2012, emportant transmission universelle du patrimoine, la société Arkema a cédé à la société Kem One sa branche d'activité Chlore/Soude et PVC objet du présent litige ; - Juger que la société Arkema n'a pas qualité pour défendre aux demandes d'indemnisation formées par la société Industrie Generali relevant de la branche d'activité cédée par la société Arkema à la société Kem One ; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la société Industrie Generali et statuant à nouveau, déclarer la société Industrie Generali irrecevable en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Arkema au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 8.961.346 euros ; - Juger que la société Industrie Generali ne démontre pas avoir subi un préjudice personnel et distinct de celui qui était allégué par sa filiale, la société Coem / par les autres créanciers ; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris et déclarer de plus fort la société Industrie Generali irrecevable en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Arkema au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 8.961.346 euros ; A titre infiniment subsidiaire, - Constater que par apport partiel d'actif en date du 2 juillet 2012, emportant transmission universelle du patrimoine, la société Arkema a cédé à la société Kem One sa branche d'activité Chlore/Soude et PVC objet du présent litige ; - Juger que l'action de la société Industrie Generali est mal fondée en ce qu'elle est dirigée contre la société Arkema qui a cédé à la société Kem One la branche d'activité à laquelle elle se rapporte ; - Juger que la société Arkema n'a pas commis de faute ; - Juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes alléguées par la société Industrie Generali et le préjudice non prouvé qu'elle prétend avoir subi; En conséquence, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a purement et simplement débouté la société Industrie Generali de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Arkema au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 8.961.346 euros ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Arkema de sa demande de condamnation au paiement d'une amende civile et statuant à nouveau dire et juger qu'en intentant la présente action, et en dissimulant des éléments essentiels à la manifestation de la vérité, la société Industrie Generali a commis un abus qui a causé un important préjudice à la société Arkema ; En conséquence, - Condamner la société Industrie Generali au paiement d'une amende civile de 10.000 euros, outre une somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - Déclarer mal fondé l'appel formé la société Industrie Generali ; - Déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par la société Arkema ; - Débouter la société Industrie Generali de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Débouter la société Industrie Generali de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Industrie Generali à payer à la société Arkema une somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 février 2022. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION sur la validité de l'assignation Le jugement a relevé que, si l'assignation ne comportait pas d'élection de domicile en France, il s'agissait d'un vice de forme et que la société Arkema ne rapportait pas la preuve qu'elle en subissait un préjudice, ce d'autant que la société IGS a régularisé l'acte par ses dernières conclusions en élisant domicile auprès de son conseil. La société Arkema soutient que l'assignation est nulle, faute pour la société IGS, société italienne, d'avoir élu domicile en France. Elle fait état d'une jurisprudence selon laquelle la constitution d'avocat n'emporte pas élection de domicile, ce qui rend difficile l'exécution d'une décision de justice contre la société IGS, et qui lui cause grief. La société IGS avance qu'il s'agit d'une irrégularité de forme de sorte que l'assignation, faute de preuve d'un grief pour son destinataire, n'encourt pas la nullité. Elle conteste toute difficulté d'exécution en cas d'éventuelle condamnation prononcée contre elle, relève que la société Arkema a pu sans difficulté communiquer ses conclusions à son conseil, auprès duquel elle a élu domicile. *** L'article 855 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56, si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. L'article 112 du même code indique que la nullité des actes de procédure, qui peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; l'article 114 ajoute que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assignation introductive d'instance ne contient pas élection de domicile en France, ni que dans ses conclusions ultérieures la société IGS a élu domicile en France au domicile de son conseil. Aussi la société Arkema ne peut soutenir que cette absence d'adresse en France lui a causé un grief en ce qu'elle rendait l'exécution de la décision à venir difficile, ce d'autant que ses demandes constituaient en une amende civile et des dommages et intérêts, et qu'au vu de l'indication d'une adresse en Italie, la société Arkema pouvait sans difficulté obtenir l'exécution d'une décision de justice qui lui serait favorable à l'encontre de la société IGS. En conséquence, et à défaut de grief subi par la société Arkema du fait du défaut d'élection de domicile dans l'assignation introductive d'instance délivrée par la société IGS, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Arkema de sa demande de nullité de l'assignation. Sur la recevabilité de la demande de la société IGS Le jugement s'est fondé sur les termes de l'apport partiel d'actif intervenu le 2 juillet 2012 entre les sociétés Arkema et DIFI 7 pour en déduire qu'au vu des affirmations de la société IGS quant à l'absence de transfert des engagements pris par la société Arkema concernant le site de Ravenne, laquelle a permis à Kem One de cesser ses livraisons à COEM et a entraîné son placement en redressement judiciaire et les règlements des créanciers par IGS, il importait de vérifier si Arkema avait engagé sa responsabilité à l'égard d'IGS, de sorte que les demandes de celle-ci à son encontre étaient recevables. La société Arkema soutient n'avoir pas qualité à défendre à ce litige, qui porte sur la branche d'activité qu'elle a cédée sans solidarité entre apporteur et bénéficiaire, et que la société IGS ne démontre pas que le préjudice résultant du placement en redressement judiciaire de sa filiale COEM lui serait personnel et distinct de celui souffert par cette filiale et ses créanciers. Elle avance qu'en tant que société apporteuse elle est, après l'apport partiel d'actif, dépourvue de qualité à défendre aux actions relatives à la branche cédée. Elle rappelle que l'apport intervenu a exclu toute solidarité entre apporteur et bénéficiaire, qu'il n'est pas contesté que les demandes portent sur l'activité apportée à Kem One, de sorte qu'elle-même n'a plus qualité pour défendre aux demandes présentées sur cette activité. Elle ajoute au surplus n'être pas à l'origine de l'agissement en cause (p33). Elle affirme que l'apport partiel d'actif au profit de Kem One a entraîné le transfert de toutes les actions, droits et obligations liés à la branche d'activité cédée, y compris son passif. Elle ajoute que seule Kem One peut être tenue des conséquences liées à la branche d'activité cédée, même si elles résultent des agissements d'Arkema, ce d'autant que Kem One était informée des discussions en cours antérieures à la cession. Elle avance aussi que l'associé d'une société subissant une procédure collective n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation de préjudices qui ne sont pas distincts de ceux pouvant être subis par cette société et ses créanciers. Elle affirme que les préjudices dont l'indemnisation est recherchée par la société IGS résultent du redressement judiciaire de Coem et ne sont ni distincts ni personnels, et rappelle que Coem a renoncé à sa créance pour les faits visés désormais par la société IGS. La société IGS conteste tout d'abord l'existence d'un transfert entre les sociétés Arkema et Kem One, soutient que l'obligation en cause est étrangère à la branche d'activité transférée à celle-ci. Elle ajoute que la société Arkema a commis une faute d'imprudence en ne s'assurant pas de l'accord de Kem One sur ce projet, et que c'est bien la faute d'Arkema qui est à l'origine de son préjudice. Elle affirme que la société Arkema n'a pas transmis les informations nécessaires à Kem One. Elle relève que la procédure collective applicable à Coem étant ouverte en Italie et ses créanciers étant principalement italiens, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité est la loi italienne. De plus, si la loi française était déclarée applicable, elle indique justifier d'un préjudice personnel et distinct, ses demandes portant sur des sommes qu'elle a retirées de son patrimoine et qui ne seront pas réclamées à Coem. Elle se fonde sur une décision jurisprudentielle retenant comme critère, justifiant que l'associé d'une société en procédure collective puisse agir en remboursement, le fait que les sommes aient été versées à partir du patrimoine propre de l'associé, ce qui est bien le cas. *** Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt. L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Sur la qualité à défendre de la société Arkema L'article 32 indique qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Il résulte de ce qui précède que la recevabilité d'une action s'apprécie notamment au regard de la personne à l'encontre de laquelle elle est engagée, et qu'il convient de s'assurer que le défendeur est bien la personne à l'encontre de laquelle la prétention devait être dirigée. Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. En l'espèce, le traité d'apport partiel d'actif du 2 juillet 2012 prévoit que la société Arkema a apporté à la société DIFI 7 (devenue Kem One) 'l'activité Chlore/soude et l'activité PVC'... qui constituent 'une branche complète et autonome d'activités'. Il n'est pas contesté par la société IGS que les demandes relèvent bien de la branche d'activité transmise, et les griefs d'IGS portent bien sur ce domaine d'activité. Ce traité a expressément prévu que cet apport s'effectue sous le régime juridique des scissions, de sorte qu'ont ainsi été transférés, 'lors de la réalisation de l'apport, tous les actifs et passifs affectés à la branche d'activités...', les parties prévoyant expressément d' 'exclure toute solidarité entre elles au titre du passif de la branche d'activité apportée' (souligné par la cour). Les sociétés parties à ce traité ont expressément prévu de soumettre l'apport de cette branche d'activités sous le régime juridique des scissions (point D), étant précisé que l'article L236-3 du code de commerce prévoit notamment que 'la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération'. Ainsi par cet apport la société Arkema a transmis à la société Kem One toutes les actions, droits et obligations relevant de la branche d'activité transmise. Le fait que dans un courriel du 20 juillet 2012 la société Kem One ait nié l'existence d'un accord sur le site de Ravenne ne saurait en soi écarter la transmission universelle de patrimoine contenue dans ce traité du 2 juillet 2012, transmission portant tant sur l'actif que sur le passif; ce d'autant que la présentation, le 4 juillet 2012 soit deux jours seulement après le traité d'apport partiel d'actif, d'un document de la société Kem One portant sur le site de Ravenne établit qu'elle était informée des négociations entre Arkema et IGS/Coem sur ce site. L'annexe D du traité, constituant la liste des éléments de passif exclus de l'apport, ne comporte aucune exclusion quant aux négociations avec un partenaire (comme la société Coem) intervenant dans la branche cédée. Pour tenter de démontrer que sa demande est recevable, la société IGS soutient que la société Arkema a elle-même commis une "faute d'imprudence ou négligence en ne s'assurant pas de l'accord de Kem One sur le projet" ; pour autant le traité d'apport partiel d'actif mentionne qu'il porte sur tous les actifs et passifs affectés à la branche d'activité, sauf ceux expressément exclus, et écarte toute solidarité entre les parties au traité, de sorte que Kem One était seule tenue au passif. Du reste, dès le 30 juillet 2012 la société Arkema, répondant à un courrier du 23 juillet 2012 de la société IGS, l'a informée du transfert des activités PVC et Chlore-Soude à la société Kem One, à laquelle toutes les demandes devaient être adressées, de sorte qu'il ne peut lui être reproché un défaut de diligence à cet égard. La cour observe par ailleurs que faute pour la société IGS de produire les conclusions prises en 1ère instance par la société Arkema, elle ne peut utilement faire état d'une affirmation qui y serait contenue, ce alors que cette société soutient au contraire que ses propos sont dénaturés. Il résulte de ce qui précède que la société Arkema n'a plus qualité pour défendre à l'encontre des demandes présentées relatives aux activités relevant de la branche d'activité ainsi transmise, y compris s'agissant de la faute d'imprudence ou de négligence qui lui est reprochée. En conséquence, la demande de la société IGS n'apparaît pas recevable, et le jugement sera réformé sur ce point. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Arkema de ses demandes de dommages-intérêts et d'amende civile. Il sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné la société IGS au paiement des dépens et au titre des frais irrépétibles de 1ère instance, dont le montant sera réduit comme indiqué au dispositif. Succombant au principal, la société IGS sera condamnée au paiement des dépens d'appel, ainsi qu'au versement à la société Arkema de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit recevable les demandes de la société IGS et l'en a débouté, et s'agissant du montant de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit les demandes de la société Industrie Generali irrecevables, Condamne la société Industrie Generali au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la société Industrie Generali à payer à la société Arkema une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ainsi qu'aux entiers dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur Hugo BELLANCOURT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
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