Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 4 novembre 2021, 19BX03372

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • responsabilité en raison des différentes activités des services publics • service public de santé • établissements publics d'hospitalisation

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
28 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
4 novembre 2021
Tribunal administratif de Limoges
20 juin 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    19BX03372
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Limoges, 20 juin 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045795557
  • Rapporteur : Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
  • Rapporteur public :
    Mme GALLIER
  • Président : Mme GIRAULT
  • Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs E..., A... et B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à verser une somme de 107 040 euros à Mme F..., une somme de 50 000 euros à M. F..., une somme de 20 000 euros à E... F..., une somme de 20 000 euros à A... F... et une somme de 20 000 euros à B... F... en réparation des préjudices résultant pour eux de la naissance sans vie de leur fille D... le 1er avril 2014. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et de son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme globale de 2 196,47 euros au titre de ses débours et la somme de 732,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1601657 du 20 juin 2019 le tribunal administratif de Limoges a condamné solidairement le CHU de Limoges et la SHAM à verser une somme de 22 208 euros à Mme G... F..., une somme 20 000 euros à M. H... F..., une somme globale de 28 800 euros à M. et Mme F... en leur qualité de représentants légaux d'Océan, A... et B... F..., les sommes de 1 757,18 euros et de 585,73 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à la charge du CHU de Limoges et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2019, M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, E..., A... et B..., représentés par Me Pécaud, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner solidairement le CHU de Limoges et la SHAM à verser une somme de 113 582,50 euros à Mme F..., une somme de 50 000 euros à M. F... et une somme de 20 000 euros chacun à E... F..., A... F... et B... F... ; 3°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de SHAM les entiers dépens ainsi qu'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a jugé que le manquement du CHU de Limoges avait seulement entraîné une perte de chance d'éviter le décès de D... ; la faute est exclusivement et entièrement à l'origine du décès, qui ne serait pas survenu en l'absence de cette faute ; une extraction anticipée du fœtus aurait, eu égard à l'état d'avancement des données de la médecine, permis à l'enfant de vivre ; la réparation de leurs préjudices doit en conséquence être intégrale ; à titre subsidiaire, l'expert ayant relevé que le risque de complications était peu élevé, il conviendra de porter le taux de perte de chance à 95 % ; - Mme F... a subi des souffrances, évaluées à 2/7, qui doivent être indemnisées par une réparation de 5 000 euros ; elle a subi un déficit fonctionnel temporaire qui doit être évalué à 1542, 50 euros et un préjudice moral et d'affection qui doit être évalué à 107 040 euros ; - M. F... a subi un préjudice d'affection qui doit être évalué à 50 000 euros ; - leurs trois enfants, E..., A... et B..., ont subi un préjudice d'affection qui doit être évalué à 20 000 euros chacun. Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2020, le CHU de Limoges et la SHAM, représentés par Me le Prado, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que : - les consorts F... n'apportent aucun élément d'ordre médical permettant de remettre utilement en cause les conclusions de l'expert qui a estimé que si une surveillance conforme aux règles de l'art avait été réalisée, tout laisse à penser qu'une extraction précoce de l'enfant aurait été nécessaire, et que la prématurité importante de l'enfant aurait été source de nombreuses complications, voire de décès ; c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que le dommage résultant directement de la faute commise et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le décès de l'enfant, mais la perte de chance de l'éviter, et a fixé le taux de perte de chance à 80 % ; - les consorts F... ne sauraient évaluer le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme F... en se fondant sur une somme journalière évaluée à 25 euros ; en lui allouant à ce titre une somme de 860 euros, le tribunal a effectué une juste indemnisation de Mme F... sur la base d'une somme journalière de 13,94 euros, soit une somme mensuelle de 418 euros, conforme à ce qu'alloue traditionnellement le juge administratif pour des préjudices équivalents ; - Mme F... ne saurait solliciter une somme de 107 400 euros au titre de son préjudice d'affection, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; le tribunal l'a indemnisée tout à la fois des souffrances endurées du fait du décès de l'enfant et du préjudice moral enduré du fait de ce décès, l'indemnisant donc deux fois pour le même préjudice ; - les consorts F... ne sauraient solliciter la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par chacun de leurs enfants, la somme allouée en première instance, soit 12 000 euros, étant conforme voire supérieure à ce qu'alloue traditionnellement la jurisprudence pour des préjudices équivalents. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 11 mars 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2020 à 12 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I... C..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pécaud, représentant les consorts F....

Considérant ce qui suit

: 1. Mme G... F..., suivie à partir d'octobre 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges pour sa quatrième grossesse, a accouché le 1er avril 2014 d'une enfant sans vie, prénommée D.... Elle a saisi le 22 décembre 2014 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Limousin qui, après avoir diligenté deux expertises, confiées à un expert gynécologue-obstétricien et un expert psychiatre, dont les rapports ont été remis les 18 juin 2015 et 13 janvier 2016, a estimé que le dommage était imputable à une faute commise par le CHU de Limoges. M. et Mme F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, E..., A... et B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le CHU de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à réparer les préjudices subis du fait de la mort fœtale de D.... Par un jugement du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a retenu la responsabilité pour faute du CHU de Limoges pour défaut de suivi adapté de la grossesse, faute de recherche des agglutinines irrégulières (RAI) et d'extraction fœtale anticipée alors qu'une incompatibilité fœto-maternelle érythrocytaire, dont les facteurs étaient connus depuis la grossesse précédente en 2010, mettait l'enfant en danger. Le tribunal a apprécié le taux de perte de chance de voir naître l'enfant vivante à 80 % et a alloué, compte tenu de ce taux, une somme de 22 208 euros à Mme F..., une somme de 20 000 euros à M. F... et une somme de 9 600 euros chacun à E..., A... et B... F... en réparation de leurs préjudices. Les consorts F... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a évalué à 80 % le taux de perte de chance de sauver l'enfant et limité leur indemnisation aux montants ci-dessus mentionnés. Le CHU de Limoges et la SHAM ne contestent pas, en appel, le principe de la responsabilité du centre hospitalier, engagée sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Sur la fraction du préjudice réparable : 2. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 1er juin 2015, qu'un suivi adapté de la grossesse de Mme F... au regard de l'incompatibilité fœto-maternelle érythrocytaire aurait permis d'envisager de programmer une extraction fœtale en fonction de critères échographiques (vélocité des érythrocytes ou globules rouges mesurée par Doppler du pic systolique de l'artère cérébrale moyenne). Il résulte également des éléments médicaux du dossier que l'échographie morphologique du troisième trimestre a été réalisée à 32 semaines d'aménorrhée et que l'examen clinique réalisé par une sage-femme du CHU de Limoges le 20 mars 2014, à 34,5 semaines d'aménorrhée, était normal. Mme F... n'a plus senti son enfant bouger à compter du 30 mars 2014, et a accouché le 1er avril suivant, à 35,6 semaines d'aménorrhée, d'un enfant mort-né. L'expertise ci-dessus mentionnée indique que la perte de chance d'éviter le décès, grâce à une extraction fœtale, peut être estimée à " au moins 80 % ". L'expert précise ensuite que, dès lors que cette extraction aurait dû être réalisée avant 35 semaines d'aménorrhée compte tenu de l'augmentation du risque avec la durée de la gestation, elle aurait présenté un risque de complications liées à la " relative prématurité " de l'enfant, puis qualifie ce risque de " très peu élevé ". Dans ces conditions, et ainsi l'a jugé le tribunal, le défaut de prise en charge adaptée de la grossesse de Mme F... a fait perdre au fœtus qu'elle portait une chance d'échapper à son décès. Cependant, eu égard au stade relativement avancé de la grossesse auquel est survenue la mort fœtale et aux précisions apportées par l'expertise précitée, il y a lieu de porter l'évaluation du taux de perte de chance à 90 % et de condamner le CHU de Limoges et la SHAM à la réparation de cette fraction des préjudices subis par M. et Mme F... et leurs enfants mineurs. Sur l'évaluation des préjudices : 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expertise confiée par la CCI à un médecin psychiatre, que Mme F... a présenté, après avoir mis au monde un enfant sans vie, une dépression réactionnelle traitée par anxiolytiques. L'expertise psychiatrique ci-dessus mentionnée estime qu'elle a, du fait de cette pathologie psychique, présenté un déficit fonctionnel temporaire de 10 % dégressif jusqu'au 17 décembre 2015, date de consolidation de son état. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, après application du taux de perte de chance de 90 %, en l'évaluant à 720 euros. 5. Le développement de cette pathologie psychique a entraîné pour Mme F... des souffrances, distinctes de son préjudice d'affection contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, évaluées à 2/7 par l'expertise psychiatrique précitée. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance, une somme de 1 800 euros. 6. Le tribunal s'est livré à une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. et Mme F... lié au décès in utero de leur enfant en l'évaluant à 25 000 euros chacun. Après application du taux de perte de chance retenu par le présent arrêt, il y a lieu de leur allouer une somme de 22 500 euros chacun en réparation de ce préjudice. 7. Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection des trois enfants mineurs de M. et Mme F..., E..., A... et B..., du fait du décès de leur sœur avant sa naissance, qu'ils n'ont ainsi pas connue, en l'évaluant à 9 000 euros chacun, soit une réparation de 8 100 euros chacun après application du taux de perte de chance de 90 %. Le CHU de Limoges n'ayant pas présenté d'appel incident, M. et Mme F... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal a condamné cet établissement à leur verser une somme de 9 600 chacun au bénéfice d'Océan, A... et B... F.... 8. Il résulte de tout ce qui précède que les sommes allouées par le tribunal administratif doivent être portées, s'agissant de Mme F..., à 25 020 euros, et, s'agissant de M. F..., à 22 500 euros. M. et Mme F... sont fondés, dans cette seule mesure, à demander la réformation du jugement attaqué. Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 9. Aucuns dépens n'ayant été exposés au cours de cette instance, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet. 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHU de Limoges et de la SHAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme F... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La somme de 22 208 euros que le CHU de Limoges et la SHAM ont été solidairement condamnés à verser à Mme F... est portée à 25 020 euros. Article 2 : La somme de 20 000 euros que le CHU de Limoges et la SHAM ont été solidairement condamnés à verser à M. F... est portée à 22 500 euros. Article 3 : Le jugement n° 1601657 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Limoges est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le CHU de Limoges et la SHAM verseront à M. et Mme F... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme F... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... F..., à M. H... F..., au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, à la société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2021. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve C...La présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX03372