Cour d'appel de Rouen, Chambre 1, 23 novembre 2022, 22/01482

Mots clés
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux • sci • trouble • société • principal • référé • résiliation • contrat • préjudice • prétention • signification • visa • préavis • preneur

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    22/01482
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :637f20e53aa45005d42d803a
  • Président : Mme Edwige WITTRANT

Résumé

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Texte intégral

N° RG 22/01482 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCHH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET

DU 23 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00060 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 12 avril 2022 APPELANTE : Sci RIVOLI [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Sas ATELIER MARIE LEGUILLON RCS de Rouen n° 832 285 811 [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 août 2022 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre M. Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marion DEVELET, DEBATS : A l'audience publique du 31 Août 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022, le délibéré a été prorogé au 23 novembre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors du prononcé * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Sci Rivoli est propriétaire de locaux à usage de bureaux sis au sein du [Adresse 5]. Par acte sous seing privé du 15 janvier 2018, elle a donné à bail professionnel ces locaux et trois emplacements de stationnement à la Sas Byz, pour une durée de 9 années consécutives prenant cours le 15 janvier 2018 pour finir de plein droit et sans tacite reconduction le 15 janvier 2027. Après avoir obtenu l'accord de la Sci Rivoli, la Sas Byz a sous-loué, suivant acte sous seing privé du 15 janvier 2019, une partie des locaux loués, à la Sas Atelier Marie Leguillon, exerçant l'activité d'architecte, pour une durée de 8 années consécutives prenant cours le 15 janvier 2019, pour finir de plein droit et sans tacite reconduction le 15 janvier 2027. Ce sous-bail stipulait que chacune des parties avait la faculté de renoncer à l'exécution de celui-ci à l'expiration de chaque période de 3 ans moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au moins six mois à l'avance. Le gérant des sociétés Rivoli et Byz était alors le compagnon de la représentante légale de la société Atelier Marie Leguillon. Souhaitant installer son exploitation dans le futur hangar 105, la Sas Byz a dénoncé le bail professionnel dont elle était titulaire par courrier du 12 juillet 2020, 6 mois avant l'issue de sa première période triennale d'occupation, pour une fin de bail au 15 janvier 2021. Toutefois, sachant qu'à cette date les travaux du hangar 105 ne seraient pas achevés, la Sas Byz a sollicité de son bailleur une prolongation de la durée d'occupation du 15 janvier 2021 jusqu'au 15 janvier 2022, ce qui a été accepté par courrier du 23 juillet 2020 par la Sci Rivoli sous condition de signer un bail précaire pour cette période d'un an après résiliation du bail professionnel. Par acte sous seing privé du 15 septembre 2020, un bail précaire a ainsi été signé entre la Sci Rivoli et la Sas Byz portant sur les mêmes locaux et couvrant la période d'occupation du 15 janvier 2021 au 15 janvier 2022. La Sas Byz a donc donné congé à la Sas Atelier Marie Leguillon par courrier du 19 mai 2021, plus de six mois avant la première période triennale qui expirait le 15 janvier 2022 laquelle s'est cependant maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier du 20 janvier 2022, la Sci Rivoli a fait assigner en référé la Sas Atelier Marie Leguillon pour obtenir essentiellement la libération des lieux. Par ordonnance contradictoire du 12 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen, a dit n'y avoir lieu à référé, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, rejeté l'intégralité des demandes présentées par la Sci Rivoli, condamné celle-ci à payer à la Sas Atelier Marie Leguillon la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sci Rivoli aux dépens de l'instance. Par déclaration reçue au greffe le 3 mai 2022, la Sci Rivoli a formé appel de l'ordonnance. Par exploit d'huissier du 18 mai 2022, la Sci Rivoli a assigné à jour fixe la Sas Atelier Marie Leguillon après y avoir été autorisée par ordonnance du 11 mai 2022. EXPOSE DES

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 26 août 2022, la Sci Rivoli demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, de réformer l'ordonnance entreprise et de': - ordonner à la Sas Atelier Marie Leguillon de vider de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés au [Adresse 1], et la place de stationnement y étant attachée, dans les 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, ce, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner qu'à défaut par elle de s'exécuter dans le délai prescrit, la Sci Rivoli sera autorisée à procéder à son expulsion par tous voies et moyens de droit et au besoin avec le concours de la force publique, - condamner la Sas Atelier Marie Leguillon à lui régler la somme provisionnelle de 25 289,70 euros au titre du préjudice subi, - condamner la Sas Atelier Marie Leguillon à lui régler la somme de 12 090 euros au titre de l'indemnité d'occupation du 15 janvier 2022 au 31 juillet 2022, puis la somme mensuelle de 1 860 euros à compter du 1er août 2022 jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamner la Sas Atelier Marie Leguillon à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Atelier Marie Leguillon en tous les dépens de première instance et d'appel que la Scp Lenglet Malbesin et associés sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la Sas Atelier Marie Leguillon sait devoir quitter les lieux, correspondant à la partie 1B du lot appartenant à la société dans le cadre de la division des espaces, depuis la délivrance du congé qui lui a été notifié le 19 mai 2021 pour le 15 janvier 2022 et que l'action conduite parallèlement devant le tribunal judiciaire en annulation de ce congé est abusive, le bail consenti ne relevant pas des dispositions applicables en matière de bail professionnel'; qu'en réalité, la Sas Atelier Marie Leguillon se maintient illégalement dans les lieux, son bail étant résilié par l'effet du congé et de la résiliation du bail consenti à la Sas Byz. Elle ajoute que l'occupation partielle du plateau dont elle est propriétaire, l'espace 1B des bureaux, cause un trouble manifestement illicite puisque ces locaux ont été reloués à la société A salute par bail professionnel du 22 novembre 2021 pour une période de 9 années à compter du 20 janvier 2022'; par acte du 17 mai 2022, ce preneur l'a fait assigner pour obtenir sa condamnation à la laisser pénétrer dans les lieux, au paiement de différentes indemnités dont celle de 25'289,62 euros'; par ordonnance du 28 juin 2022, le juge des référés l'a condamnée à la somme de 8'523,36 euros au titre d'un surcoût locatif jusqu'au 22 mai 2022, 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3'068,81 euros pour les frais de déménagement supplémentaire, somme discutée dans le cadre d'une procédure en rectification d'erreur matérielle. Elle précise qu'elle s'est acquittée du montant des condamnations'; qu'elle a par ailleurs transigé avec la Sas Byz en faveur d'un départ des lieux le 30 septembre 2022, s'agissant de l'espace 1B, effectif depuis le 15 janvier 2022 pour cette société, mais également de l'espace 1A. Elle invoque les atteintes portées à son droit de propriété et le péril constitué par sa situation au sens de l'article 917 et suivants du code de procédure civile, au regard de l'action conduite par la société A salute. Bien qu'en admettant que la résiliation du bail emporte celle du sous-bail, le juge des référés n'a pas tiré les conséquences de ce principe alors qu'il devait reconnaître l'occupation sans droit ni titre de la Sas Atelier Marie Leguillon. Il souligne que le juge des référés n'était pas saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et ne devait dès lors pas statuer sur l'existence d'une contestation sérieuse de sorte que le constat du trouble manifestement illicite justifiait ses demandes. Il ajoute que les liens entre la Sas Byz et la Sas Atelier Marie Leguillon correspondent à un sous-bail et non à un bail professionnel'; que la Sas Byz n'est pas propriétaire des lieux'; qu'ainsi, le contrat n'est pas soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le bail pouvant faire l'objet d'un congé à l'issue de la période triennale'; qu'en outre, il n'existe aucun lien de droit entre elle et la Sas Atelier Marie Leguillon qui elle-même a un sous-locataire, la société Grizzli dont elle recherche également le départ. Elle expose encore que le découpage des locaux est sans incidence dans le cadre des différents contrats et sans incidence sur l'analyse juridique. Quant aux fins de non-recevoir, elle défend sa qualité et son intérêt à agir compte tenu du contexte factuel et juridique décrit et se prévaut des faits nouveaux postérieurs à l'ordonnance et notamment sa condamnation à payer des dommages et intérêts à la société A salute pour soutenir ses droits à réclamer des indemnisations actualisées. Elle attire l'attention sur le bénéfice réalisé par la Sas Atelier Marie Leguillon qui ne paie ni loyer, ni indemnité mais encaisse les loyers de la société Grizzli. Par dernières conclusions notifiées le 30 août 2022, la Sas Atelier Marie Leguillon demande à la cour, au visa des articles 564 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et en conséquence, de débouter la Sci Rivoli de l'intégralité de ses demandes, de': in limine litis, sur la fin de non-recevoir, - dire et juger que la Sci Rivoli ne justifie pas de son intérêt et de sa qualité à agir,

en conséquence

, - débouter la Sci Rivoli de ses demandes, - débouter également la Sci Rivoli de ses demandes nouvelles, de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation, de condamnations à paiement, - dire et juger qu'elle n'est pas occupante sans droit ni titre, que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé et en conséquence, confirmer l'ordonnance entreprise et débouter la Sci Rivoli de ses demandes, - subsidiairement, la débouter de sa demande d'astreinte, y ajoutant, - condamner la Sci Rivoli au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. In limine litis, la Sas Atelier Marie Leguillon fait valoir l'existence de deux fins de non-recevoir pour défaut d'intérêt et de qualité à agir sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. Elle allègue que contrairement à ce que soutient la Sci Rivoli, la fin du bail entre celle-ci et la Sas Byz n'emporte pas la résiliation du sous-bail'; qu'en conséquence, elle est toujours titulaire du bail signé avec la Sas Byz à laquelle elle paie le loyer'; que la Sci Rivoli ne justifie donc pas de son intérêt à agir. Elle affirme par ailleurs que cette dernière, propriétaire des murs, n'a pas été à l'origine de la division en deux espaces du fond, objet du bail'; que la Sci Rivoli n'a pas qualité à agir en revendiquant une subdivision à laquelle elle n'a jamais concouru et qu'elle n'a jamais acceptée. Sur l'absence d'un trouble manifestement illicite, elle soutient que dès lors que le congé délivré le 19 mai 2021, à effet du 15 janvier 2022, est contesté dans le cadre d'une autre instance, le bail qu'elle détient de la Sas Byz n'est pas résilié'; que le renouvellement du bail entre la Sas Byz et la Sci Rivoli fait survivre le bail conclu par la Sas Atelier Marie Leguillon avec la Sas Byz et ne concerne que le seul lot 11 de sorte qu'il n'existe aucun préjudice et aucun trouble manifestement illicite. Elle précise que l'existence de surfaces modulables au gré des locations consenties par la Sci Rivoli ne peut sérieusement accréditer la thèse de l'existence de deux espaces distincts 1A et 1B devant nécessairement reposer sur des surfaces constantes et déterminables ; qu'en conséquence, il existe à l'évidence une contestation sérieuse. Enfin, se prévalant des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, elle considère que les demandes nouvelles en cause d'appel, formées par la Sci Rivoli, eu égard à l'évolution du litige, ne sont pas recevables et doivent être rejetées, ce d'autant plus que celles-ci n'ont pas été soutenues dans le cadre de la requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe. Il est renvoyé aux écritures susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure MOTIFS S fins de non-recevoir soulevées par la Sas Atelier Marie Leguillon Si le libellé des dernières conclusions de la Sas Atelier Marie Leguillon vise de façon impropre «'le débouté'» des demandes et non leur irrecevabilité, la qualification de la prétention est dépourvue d'ambiguïté en ce qu'il est sollicité expressément «'in limine litis'» de trancher sur «'la fin de non-recevoir'». L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ' L'article 31 du même code précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Après avoir rappelé les termes de ce texte, le premier juge a déclaré l'action recevable en énonçant que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constituait un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants. La Sci Rivoli a la qualité de propriétaire des lieux occupés par la Sas Atelier Marie Leguillon et son action est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile permettant au juge des référés de prendre toute mesure de nature à faire cesser tout trouble manifestement illicite. En outre, les différents engagements pris par elle ou par les sociétés quant aux locaux mis en location et les préjudices susceptibles d'être discutés devant le juge du fond justifient son intérêt à agir afin de faire cesser la situation débattue. L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de la Sci Rivoli. Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite L'article 872 du code civil précise que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 873 du code de procédure civile dispose que le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Dans le cadre de l'exécution d'un bail commercial, l'article L.145-4 du code de commerce prévoit que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Le bailleur a la même faculté sous certaines conditions. L'article L.145-32 du code de commerce dispose que le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à l'article L. 145-1 du même code. A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties. Par acte sous seing privé du 15 janvier 2018, la Sci Rivoli a consenti à la Sas Byz, un bail commercial d'une durée de neuf années, sur des locaux situés au troisième étage du hangar 107 situé [Adresse 4]. Par lettre du 12 juillet 2020, la Sas Byz a souhaité mettre fin au bail à l'issue de la première période triennale soit le 15 janvier 2021 mais bénéficier d'un bail précaire d'une année du 15 janvier 2021 au 15 janvier 2022, ce qu'a accepté la bailleresse par lettre du 23 juillet 2020. Parallèlement à cette convention, et par acte du 15 janvier 2019, la Sas Byz a consenti à la Sas Atelier Marie Leguillon un sous-bail pour une durée de huit ans soit jusqu'au 15 janvier 2027 sans tacite reconduction, avec faculté pour chaque partie de procéder à la résiliation du bail à l'expiration de chaque période de trois ans moyennant un préavis de six mois, ce par lettre recommandée avec avis de réception. Par lettre du 19 mai 2021, la Sas Byz a notifié à la Sas Atelier Marie Leguillon la résiliation du sous-bail accordé à la date du 15 janvier 2022 soit à l'issue de la première période triennale d'exécution du contrat. Les conventions signées entre les parties portent dans la relation entre la Sci Rivoli et la Sas Byz sur un local professionnel de 312,10 m² et une terrasse d'environ 60 m², dans la relation entre la Sas Byz et la Sas Atelier Marie Leguillon sur un local professionnel d'environ 128 m² dont une partie en mezzanine et une place de stationnement extérieur. En exécution du congé notifié par la Sas Byz, le sous-bail se trouvant résilié, la Sas Atelier Marie Leguillon devait quitter les lieux au 15 janvier 2022. Cette dernière a contesté le congé délivré par sa cocontractante par assignation délivrée le 3 décembre 2021 mais n'a pas saisi le propriétaire des lieux, la Sci Rivoli, d'une demande de bail dans les conditions prévues par l'article L. 145-32 du code de commerce ci-dessus rappelé. Elle s'est maintenue dans les lieux. La Sci Rivoli a notifié à la Sas Atelier Marie Leguillon l'obligation de quitter les lieux dès le 17 janvier 2022. Le premier juge a considéré qu'il existait une contestation sérieuse dans la mesure où les baux initiaux ne prévoyaient pas de découpage en zones 1A et 1B'; que se posaient les questions de l'existence du bail principal, du découpage des lieux et de son incidence sur la sous-location. Il n'en reste pas moins qu'à la date du 15 janvier 2022, la Sas Byz dont la Sas Atelier Marie Leguillon tire ses droits, n'était plus titulaire d'un bail et donc d'un droit d'occupation sur les locaux initialement confiés par convention du 15 janvier 2018 et avait notifié à la sous-locataire le congé devant conduire celle-ci à libérer les lieux. La division factuelle du plateau de 312,10 m² en zones 1A et 1B, susceptibles d'être occupés distinctement par la Sas Byz et la Sas Atelier Marie Leguillon, est sans incidence sur l'obligation de cette dernière de quitter la partie occupée, en l'absence de poursuite du bail principal sur l'ensemble du plateau. Les aménagements qui ont pu être réalisés par la locataire ou la sous-locataire sont à ce titre indifférents quant à l'issue du bail. L'existence d'une division juridique des espaces n'a pas, par ailleurs, été invoquée par la Sas Atelier Marie Leguillon pour se prévaloir, auprès du propriétaire et au cours du préavis, d'un droit du sous-locataire au maintien dans les lieux en raison de la condition selon laquelle «'en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.'» au visa de l'article L. 145-32 du code de commerce. Au contraire, elle soutient que les locaux n'ont pas été divisés parce qu'en réalité, et en plaidant contre les termes des baux ci-dessus rappelés, elle aurait occupé le tout, soit le lot 11. A ce titre, la seule concordance du montant des loyers dus par les locataire et sous-locataire est insuffisante pour retenir une confusion des baux et donc un droit plus étendu que l'acte de sous-location dont a bénéficié la Sas Atelier Marie Leguillon. La validité du congé délivré par la Sas Byz à la Sas Atelier Marie Leguillon soit la relation entre bailleur et preneur ne détermine pas les droits du propriétaire qui peut prétendre à l'expulsion du sous-locataire dans le cadre du bail principal expiré. Par ailleurs, la prolongation d'un bail précaire au profit de la Sas Byz postérieurement au 15 janvier 2022, et ce jusqu'au 30 septembre 2022, sur une seule partie du plateau n'est pas créatrice de droits pour la Sas Atelier Marie Leguillon dont le départ n'a pas été négocié au-delà de la date déterminée par le congé notifié plus de six mois avant l'expiration du bail. En conséquence, la Sas Atelier Marie Leguillon, sans droit ni titre, doit quitter les lieux dans les conditions précisées au dispositif. L'ordonnance entreprise est dès lors infirmée. Sur les demandes indemnitaires En cause d'appel, pour la première fois, la Sci Rivoli demande paiement de la somme de 25'289,70 euros, de 12'090 euros à titre d'indemnité d'occupation et de 1'860 euros à compter du 1er août 2022 jusqu'à parfaite libération des lieux. La Sas Atelier Marie Leguillon fait valoir qu'il s'agit de demandes irrecevables comme étant nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile. L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. L'article 566 ajoute que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. S'agissant de la prétention indemnitaire à hauteur de 25'289,70 euros, elle a pour origine l'action introduite par la Sarl A salute, titulaire d'un bail sur partie des locaux depuis contrat du 22 novembre 2021, ce en référé, par assignation du 17 mai 2022, à l'encontre de la Sci Rivoli par laquelle elle demande notamment le versement de cette somme à titre de dommages et intérêts. Par ordonnance de référé du 28 juin 2022, le juge des référés a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et n'a accordé à titre provisionnel à la Sarl A salute que la somme de 8'523,36 euros au titre du surcoût de loyer supporté par cette dernière faute de pouvoir bénéficier des locaux promis dans le bail. La demande nouvelle en cause d'appel est recevable en ce qu'elle est née d'une action d'un tiers, d'un fait survenu postérieurement à la décision entreprise. Cependant, le principe de la créance d'une part, son montant d'autre part, relèvent d'une appréciation par le juge du fond quant aux espaces loués, l'existence d'une responsabilité exclusive ou partielle de la Sas Atelier Marie Leguillon dans la réalisation de l'ensemble des dommages allégués. L'octroi d'une provision est prématuré dans le cadre de la présente instance en ce qu'il ne peut reposer, en l'état, sur des éléments non sérieusement contestables. Quant à l'indemnité d'immobilisation, elle constitue une demande nouvelle mais qui est recevable en cause d'appel en ce qu'elle se justifie par le maintien dans les lieux de la Sas Atelier Marie Leguillon après rejet des prétentions du propriétaire en première instance. Cette dernière allègue avoir payé un loyer mensuel à la Sas Byz de 1'824,37 euros jusqu'en juin 2022. Le préjudice subi par le propriétaire des lieux est distinct du loyer visé et est fondé par l'occupation illicite des locaux. Compte tenu du préjudice incontestable subi en raison de l'indisponibilité de la propriété, il sera fait droit à la demande en paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation de 1'860 euros à compter du 16 janvier 2022 et jusqu'à parfaite libération des lieux. Sur les frais de procédure La Sas Atelier Marie Leguillon succombe à l'instance et supportera en conséquence les dépens de première instance, par infirmation de l'ordonnance, et en appel dont distraction au profit de la Scp Lenglet Malbesin et associés au visa de l'article 699 du code de procédure civile. En équité, elle sera condamnée à payer la somme de 5'000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Infirme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Ordonne à la Sas Atelier Marie Leguillon de libérer, de tous biens et de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] et la place de stationnement y étant attachée, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, ce sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai, et dans la limite de six mois à compter de ladite signification, Ordonne qu'à défaut pour la Sas Atelier Marie Leguillon de s'exécuter dans le délai susvisé, la Sci Rivoli pourra procéder à l'expulsion de l'occupante, si besoin est, avec le concours de la force publique, Déclare recevables les demandes indemnitaires formées en cause d'appel, Condamne la Sas Atelier Marie Leguillon à payer à la Sci Rivoli, provisionnellement, à titre d'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 1'860 euros à compter du 16 janvier 2022 jusqu'à parfaite libération des lieux, Déboute la Sci Rivoli de sa demande de provision sur les dommages et intérêts à hauteur de 25'289,70 euros, Condamne la Sas Atelier Marie Leguillon à payer à la Sci Rivoli la somme de 5'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sas Atelier Marie Leguillon aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Scp Lenglet Malbesin et associés. Le greffier, La présidente de chambre,
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