Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, 16-24.536

Mots clés
surendettement • vente • immeuble • immobilier • recours • résidence • banque • propriété • ressort • siège • société • pourvoi • référendaire • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2017
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre
23 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-24.536
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 23 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201581
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036180443
  • Identifiant Judilibre :5fcaa30271e2bb99b37045ee
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Odent et Poulet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1581 F-D Pourvoi n° A 16-24.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. Justin X..., 2°/ Mme Ernestine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2016 par le juge du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dans le litige les opposant : 1°/ à la société CASDEN Banque populaire, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse d'épargne PAC, service surendettement, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit moderne Antilles Guyane, dont le siège est [...] , [...] , 4°/ à l'Z... Soleyanou, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Le Crédit lyonnais, pôle surendettement, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Guadeloupéenne de financement, dont le siège est [...] , 7°/ à la trésorerie de Morne-à-l'eau, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; Attendu que pour déclarer non fondé le recours de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation de leur immeuble leur permettrait de régler un loyer, de faire face aux frais de relogement, ainsi qu'à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas en situation de surendettement ;

Qu'en statuant ainsi

, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Basse-Terre ; Condamne les sociétés Casden Banque populaire, Crédit lyonnais, Crédit moderne Antilles Guyane, Guadeloupéenne de financement, la Caisse d'épargne, l'Hephad Soleyanou et la Trésorerie de Morne-à-l'eau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par M. et Mme Justin X... contre la décision de la commission de surendettement des Particuliers de la Guadeloupe, et déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, l'état de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; que l'impossibilité de rembourser ses dettes s'apprécie en tenant compte, non seulement des ressources des débiteurs, mais également de la réalisation de leur actif patrimonial ; qu'il appartient toutefois au juge de vérifier si la vente de bien immobilier, compte tenu des frais liés à la vente, de la nécessité de se reloger, serait de nature à apurer ses dettes ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble évalué par la commission à 200 000 euros ; que dans la mesure où leur endettement s'élève à 256 489,50 euros, la réalisation de leur actif patrimonial permettra de solder partiellement leur endettement ; que Mme X... ne produit aucune pièce justificative permettant d'établir la réalité des démarches entreprises pour la mise en vente du bien immobilier consécutivement au précédent plan établi par la commission de surendettement ; que par ailleurs, compte tenu du montant de leurs ressources (4 008 euros) et de celui des charges (2 300,74 euros), après réalisation de la vente, les époux X... seront en capacité de faire face aux frais de relogement et de régler un loyer ; que dans ces circonstances, M. et Mme X..., compte tenu de leur patrimoine immobilier et de leurs ressources, sont en mesure de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en conséquence, leur demande de traitement de leur situation de surendettement sera déclarée irrecevable ; 1°/ ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques résulte de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la seule propriété d'un immeuble dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble de ces dettes ne peut être tenue comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'il en va ainsi, à plus forte raison, lorsque cette valeur est inférieure au montant de l'ensemble de ces dettes ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un immeuble évalué à 200 000 euros et que leur endettement s'élevant à 256 489,50 euros, la réalisation de leur actif permettait de solder partiellement leur endettement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que cette réalisation ne leur permettait pas de faire face à l'ensemble de leurs dettes, et qu'il existait une situation de surendettement, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit inférieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'après avoir rappelé qu'il lui appartenait de vérifier si la vente de leur bien immobilier, compte tenu des frais liés à la vente, de la nécessité de se reloger, serait de nature à apurer les dettes, le tribunal a seulement relevé que les époux X... étaient propriétaires d'un immeuble évalué à 200 000 euros, que leur endettement s'élevant à 256 489,50 euros, la réalisation de leur actif permettait de le solder, partiellement, et que compte tenu du montant de leurs ressources (4 008 euros) et de leurs charges (2 300,74 euros), après réalisation de la vente, ils seraient « en capacité de faire face aux frais de relogement et de régler un loyer » ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettaient pas d'exclure qu'au-delà de leur seule capacité à faire face aux frais de relogement et au paiement d'un loyer, ils resteraient dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.