Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 2 juin 2022, 19/07948

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • salaire • nullité • prud'hommes • redressement • remise • ressort • terme • société • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
2 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Paris
29 janvier 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/07948
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 29 janvier 2019
  • Identifiant Judilibre :6299a62161c886a9d4ec4195
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK5Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/03999 APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTIMÉS Me [C] [L] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SA [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [D] [U] (Mme [D]) a été engagée par M. [M], expert comptable, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu sur la période du 18 septembre 2017 au 15 septembre 2018 en qualité d'apprentie aide-comptable. Un contrat de travail à durée déterminée portant sur la période du 17 novembre 2017 au 15 septembre 2018 était par ailleurs établi. Par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2014, M. [M] a été placé en redressement judiciaire et le 11 février 2016 un plan de redressement judiciaire par continuation a été adopté. Puis, par jugement du 14 décembre 2017, la résolution du plan de redressement a été prononcée et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [M]. Le 22 décembre 2017, le mandataire liquidateur a rompu de manière anticipée le contrat de Mme [D]. Par courrier du 14 mai 2018, Mme [D] indiquait au mandataire liquidateur avoir continué à travailler jusqu'au 26 janvier 2018 et le mettait en demeure de lui régler ses salaires et les sommes correspondant à son solde de tout compte. Par acte du 31 mai 2018, Mme [D] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement en date du 29 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -débouté Mme [D] de l'intégralité de ses demandes -laissé les dépens à la charge de Mme [D]. Par déclaration en date du 15 juillet 2019, Mme [D] a interjeté appel. La procédure, initialement enregistré au rôle sour les numéros RG 19/07948 et 19/11617, a fait l'objet d'une jonction par ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 janvier 2021 et porte le numéro 19/07948. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 1er février 2021, Mme [D] demande à la Cour : -d'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et notamment de ses demandes de fixation au passif de la liquidation personnelle de M.[M] d'une indemnité pour travail dissimulé,d'un rappel de salaire et les congés payés afférents en 2017 et 2018, d'une indemnité de rupture anticipée, de dommages et intérêts liés à la perte de formation et de remise de documents sous astreinte. et statuant à nouveau : -de fixer au passif de la liquidation judiciaire de M [M] les sommes de : *5 424 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé *1 775,82 euros bruts à titre de salaire du 18 septembre 2017 au 16 novembre 2017 *177,58 euros bruts à titre de congés payés afférents *872,86 euros bruts à titre de salaire du 17 novembre 2017 au 22 décembre 2017 *87,28 euros bruts à titre de congés payés afférents *1 144,79 euros bruts à titre de rappel de salaire du 23 décembre 2017 au 31 janvier 2018 *114,47 euros bruts à titre de congés payés afférents *8 717,26 euros bruts à titre d'indemnité de rupture anticipée, *subsidiairement 7 458 euros bruts *3 000 euros à titre de dommages et intérêts liés à la perte de formation -d'ordonner au mandataire liquidateur de remettre à Mme [D] un certificat de travail, des bulletins de paie, ainsi qu'une attestation destinée au pôle emploi conformes à la décision à intervenir. -de dire l'AGS CGEA tenue à garantie y compris sur les dommages et intérêts sollicités. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 21 novembre 2021, Maître [C] ès qualité demande à la Cour : -de voir confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions -de voir débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes. -de la voir condamner en tous les dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 3 décembre 2019, l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) demande à la Cour : -de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de l'intégralité de ses demandes. Sur la garantie Sur les rappels de salaire -de dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, et lorsque le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues, que dans la limite de 15 jours à compter du 14 décembre 2017. En conséquence, -de dire et juger toute fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariales dues au-delà de cette limite inopposable à l'AGS (soit à compter du 29 décembre 2017). Sur les indemnités de rupture -de dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 2°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail que dans l'hypothèse où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession. -de constater que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue dans les limites ci dessus rappelées. en conséquence, -de dire et juger inopposable à l'AGS toute fixation au passif d'indemnités de rupture reconnues à Mme [D]. en tout état de cause -de dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale. -de dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie. -de dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail. -de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance (dont les dépens) sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNÉDIC AGS. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 février 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 11 avril 2022. Par message RPVA du 19 mai 2022, la cour a invité les parties à faire leurs observations sur l'éventuelle requalification des demandes de rappel de salaire en demande de dommages et intérêts dans l'hypothèse où elle annulerait le contrat de travail de Mme [D] et ce, avant le 24 mai 2022 pour l'appelant et avant le 27 mai 2022 pour les intimés. Le conseil de l'appelante a ainsi fait valoir ses observations le 22 mai 2022 et celui du mandataire liquidateur le 25 mai 2022 et celui des AGS le 27 mai 2022.

MOTIFS

I- Sur la nullité du contrat d'apprentissage et du contrat de travail à durée déterminée En application de l'article L.632-1 du code de commerce, sont notamment nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie . Il est ainsi admis qu'un contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements d'une procédure collective est nul dès lors que l'employeur n'était pas en mesure, à la date de conclusion du contrat litigieux, de s'engager financièrement à verser la rémunération fixée au terme du contrat. En l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 que la date de cessation des paiements de M. [M] a été fixée au 11 août 2017. Il convient donc de vérifier si à la date de signature des contrats litigieux (les 18 septembre 2017 et 17 novembre 2017) soit postérieurement à la cessation des paiements, M.[M] était en mesure de verser les rémunérations convenues. Il ressort à cet égard du contrat d'apprentissage produit au débat par l'appelante que le salarire brut était fixé à 902,96 euros et des contrats produits au débat par le mandataire liquidateur que la rémunération prévue au terme du contrat d'apprentissage était de 786,27 euros tandis que celle prévue au terme du contrat de travail à durée déterminée était de 902,96 euros. Il résulte par ailleurs du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 qu'à la date du 11 août 2017, M. [M] n'avait pu faire face à la troisième semestrialité du plan de redressement pour un montant de 6 919,03 euros et qu'il avait reconnu devoir à son bailleur le loyer du mois d'octobre 2017. Il résulte de ces éléments qu'il n'était pas en mesure de verser un salaire à Mme [D] sur la durée d'un an prévue au terme de ces contrats. Les contrats conclus entre Mme [D] et M.[M] sont donc nuls. II -Sur les conséquences de la nullité des contrats de travail et d'apprentissage Sur la demande d'indemnité de rupture anticipée Les contrats de travail et d'apprentissage étant nuls, Mme [D] ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de rupture anticipée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre du travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail que l'indemnité forfaitaitaire auquel a droit le salarié en cas de travail dissimulée n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail. La nullité dont est entaché le contrat de travail de Mme [D] ne lui permet donc pas de revendiquer le bénéfice de cette indemnité. En conséquence et par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu également de la débouter de cette demande . Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents Il est admis que si le salarié ne peut prétendre au paiement de salaires compte tenu de l'annulation de son contrat de travail, il n'est pas pour autant privé d'un droit à indemnisation lorsqu'il a effectivement travaillé. En outre en application de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il en résulte que le juge a pour mission de rectifier, si nécessaire, la qualification juridique invoquée. En l'espèce, il y a donc lieu, ainsi que le sollicite l'appelante, de requalifier les demandes de rappel de salaire qu'elle forme en demandes de dommages et intérêts. Pour justifier l'exécution d'une prestation de travail, Mme [D] produit au débat son contrat d'apprentissage en date du 18 septembre 2017 signé par M. [M], le témoignage du gérant de la société T, se présentant comme client de M. [M] et indiquant avoir eu affaire à Mme [D] sur la période du 1 er otobre 2018 eu 26 janvier 2018 (pièce 12), une attestation de Mme [I], secrétaire de la société B, cliente de M. [M] précisant avoir eu affaire avec Mme [D] pour la période du 20 septembre 2017 au 26 janvier 2018 (pièce 13), des échanges de courriels et sms avec M. [M] (pièces 6 et 7), des bulletins de paye établies entre le 17 novembre 2017 et le 31 janvier 2018 (pièce 3), deux chèques d'acompte d'un montant de 700 euros et de 500 euros établis les 17 novembre 2017 et 22 décembre 2017 (pièce 4) et la mise en demeure qu'elle adressée au mandataire liquidateur le 14 mai 2018 par laquelle elle demande notamment des rappels de salaires sur la période du 20 septembre 2017 au 26 janvier 2018 (pièce 5). L'ensemble de ces éléments établit que, conformément à ce qu'indique l'appelante dans le courrier de mise en demeure précité, elle a effectué une prestation de travail entre le 20 septembre 2017 et le 26 janvier 2018. Il ressort par ailleurs des chèques d'acompte produits aux débats qu'elle a perçue une somme totale de 1200 euros pour sa prestation de travail. Aussi, compte tenu du montant de la rémunération fixée dans le cadre de cette prestation de travail et des droits à congés payés auxquels Mme [D] pouvait également prétendre, il lui sera allouée une somme de 2972 euros à titre d'indemnisation de son préjudice. Sur la demande de dommages et intérêts liés à la perte du contrat d'apprentissage Madame [D] justifie avoir dû rechercher un nouvel employeur afin de pouvoir faire valider sa formation (pièce 16 - courriel de l'organisme de formation) et il ressort des pièces produites au débat par les AGS qu'elle en a retrouvé un le 14 février 2018 (pièce 1- DPAE). Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 800 euros en indemnisation de ce chef de préjudice. Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail. Dans ce cadre, l'AGS n'est tenue de garantir que les créances dues en exécution du contrat de travail. Aussi, compte tenu de la nullité du contrat de travail, les créances indemnitaires ne sont pas garanties. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'AGS et au CGEA d'Ile de France Est. Sur les autres demandes Compte tenu de l'annulation de ses contrats d'apprentissage et de travail , Mme [D] ne peut prétendre à la remise de documents sociaux. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Il y a lieu en outre de laisser les dépens de première instance et d'appel à à la charge de la liquidation judiciaire de la M.[M] représentée par Maître [C].

PAR CES MOTIFS

La Cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de ses demandes au titre la rupture de son contrat d'apprentissage, du travail dissimulé et de la remise de documents sociaux conformes, L'INFIRME pour le surplus, REQUALIFIE la demande de rappels de salaires en demande de dommages et intérêts FIXE au passif de la liquidation judiciaire de M. [M] les créances de Mme [D] aux sommes suivantes : -2972 euros à titre d'indemnisation de la prestation de travail effectuée - 800 euros à titre d'indemnisation de la perte de formation DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 du code du travail ; DIT que compte tenu de la nullité du contrat de travail, les créances indemnitaires ne sont pas garantie par l'AGS ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE les dépens de première instance et d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la M.[M] représentée par Maître [C]. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Note...

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