Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 11 mai 2023, 20/03382

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/03382
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :645dddd4d1cd71d0f8286e16
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 11 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03382 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB34H Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/07131 APPELANT Monsieur [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie JANKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 INTIMÉES S.E.L.A.S. ETUDE JP prise en la personne de Maître [W] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la société PRIME PRESTIGE [Adresse 6] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, assigné à étude le 4 août 2020 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - DÉFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Invoquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 25 mars 2017 et jusqu'à son licenciement verbal le 8 juin suivant, avec la société Prime Prestige, spécialisée dans le transport routier de personnes, placée en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2018, Monsieur [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 septembre 2018. Par jugement rendu le 4 décembre 2019, notifié aux parties par courrier du 19 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration du 9 juin 2020, Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2020, l'appelant demande à la cour de : - le recevoir en ses présentes conclusions, l'y déclarer fondé et y faisant droit, -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, statuant à nouveau et y ajoutant : -constater l'existence d'un contrat de travail sous la forme d'un contrat à durée indéterminée entre Monsieur [Z] et la société Prime Prestige du 24 mars 2017 au 8 juin 2017 sur la base d'une rémunération mensuelle de 2 337,66 euros brut, -fixer au passif de la société Prime Prestige les sommes suivantes : *rappel de salaires du 24 mars 2017 au 8 juin 2017, soit 4 666,23 euros brut, *indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire), soit 2 337,66 euros brut, *indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (1 mois de salaire), soit 2 337,66 euros brut, *indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire), soit 14 025,96 euros brut, *indemnité compensatrice de congés payés (10% du salaire total brut),soit 466,62 euros brut, *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause : -remise des documents suivants : -certificat de travail du 24 mars 2017 au 8 juin 2017 conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, -bulletins de paie de mars, avril, mai et juin 2017 conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, -attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte, -dire l'arrêt opposable à l'Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Ouest, -demandes liées à la procédure : -intérêts au taux légal, -capitalisation des intérêts, -dépens. La selas Etude JP prise en la personne de Maître [W] [P] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Prime Prestige n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2020, l'Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Ouest demande à la cour de : à titre principal; -confirmer le jugement entrepris, -débouter [T] [Z] de ses demandes (pour absence de qualité de salarié), à titre subsidiaire, -dire ce que de droit sur le salaire et les congés payés, -débouter [T] [Z] de ses autres demandes, -fixer au passif de la liquidation les créances retenues, -dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, -vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, -exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, -vu l'article L 621-48 du code de commerce, -rejeter la demande d'intérêts légaux, -dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 janvier 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 21 mars 2023. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

DE L'ARRET : Sur l'existence d'un contrat de travail: L'appelant soutient que divers éléments démontrent sa qualité de salarié au sein de la société Prime Prestige du 24 mars 2017 au 8 juin'2017, à savoir sa déclaration préalable à l'embauche, de nombreux courriels faisant part d'instructions à son attention, une procuration qui lui a été donnée de représenter l'ensemble des chauffeurs dans le cadre de diverses démarches, ainsi que le paiement d'une partie du salaire à hauteur de 907 euros. Dès lors, il sollicite un rappel des salaires non versés et congés payés afférents. Le CGEA soutient que l'appelant - qui ne produit aucun contrat de travail écrit, ni bulletin de salaire, et alors que la période durant laquelle il situe sa prétendue période de travail est à 4 jours du début de la période suspecte - ne démontre ni la réalité d'attributions techniques, ni le versement d'une rémunération en contrepartie, ni l'existence d'un lien de subordination lui permettant de se prévaloir de la reconnaissance du statut de salarié de la société Prime Prestige. Il conclut au rejet de la demande. L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité en cause. Le contrat de travail se caractérise par trois critères cumulatifs, à savoir une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique, critère décisif. Le lien de subordination est lui-même caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Monsieur [Z] produit aux débats une déclaration préalable à l'embauche le concernant, établie le 24 mars 2017 par la société Prime Prestige pour un recrutement le lendemain, plusieurs courriels contenant des instructions de la part de membres de la société, adressés à l'appelant sur une adresse électronique professionnelle contenant la dénomination sociale, ainsi qu'une 'procuration' qui lui a été donnée par le gérant de l'entreprise le 28 mars 2017 pour représenter l'entreprise et le personnel, dans laquelle l'appelant est désigné comme 'responsable des opérations'. Il verse enfin la copie d'un relevé de compte bancaire portant mention d'un virement de Prime Prestige SAS en date du 4 mai pour un montant de 907 euros. Ces éléments permettent de retenir qu'il y a donc, à tout le moins, apparence de contrat de travail. Le CGEA, qui invoque le caractère fictif du contrat de travail allégué, n'en rapporte la preuve par aucun élément objectif. Il y a donc lieu de retenir une relation salariale entre Monsieur [Z] et la société intimée. Sur le rappel de salaires : Sur la base d'une rémunération mensuelle de 2 337,66 €, Monsieur [Z] sollicite la somme de 4 666,23 € de rappel de salaire pour la période comprise entre le 24 mars 2017 et le 8 juin 2017. Le CGEA s'en rapporte sur ce point. Les pièces produites (divers courriels et une demande de facilités de paiement à la Direction Générale des Finances Publiques - Trésorerie section Amendes - notamment) permettent de vérifier une prestation de travail de l'appelant jusqu'au 12 mai 2017. Alors que dès le 28 mars 2017, date de cessation des paiements de l'entreprise, un membre de la direction de la société Prime Prestige donnait à Monsieur [Z], pourtant très récemment recruté, procuration de le représenter ainsi que les chauffeurs de la structure, alors que le salarié ne justifie pas s'être maintenu à la disposition de son employeur au-delà du 12 mai 2017 et qu'aucun élément objectivant le prétendu licenciement verbal - qui aurait eu lieu en date du 8 juin - n'est produit, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 2 833,25 € seulement, correspondant à la période comprise entre le 25 mars et le 12 mai 2017, déduction faite de la somme versée le 4 mai par virement. Il convient en outre d'accueillir la demande au titre des congés payés y afférents, à hauteur de 10 % de cette somme. Sur le licenciement : Il n'est pas justifié du respect de la procédure de licenciement à l'égard de Monsieur [Z] par la société Prime Prestige, ni de l'envoi d'une lettre de licenciement l'informant des motifs de la rupture. Il convient d'accueillir la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 150 €, s'agissant d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et d'un licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. En revanche, en l'absence de démonstration d'un préjudice résultant du défaut de procédure de licenciement, et ce alors que Monsieur [Z] ne pouvait ignorer la situation critique de l'entreprise, la demande d'indemnisation à ce titre ne saurait prospérer. Sur le travail dissimulé: L'appelant soutient que la société Prime Prestige l'a volontairement fait travailler sans le déclarer et sans lui remettre de bulletins de salaire, ce qui constitue un travail dissimulé. Selon l'article L8221-5 du code du travail 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' L'article L8223-1 du code du travail dispose qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' Il appartient au salarié d'apporter la preuve d'une omission intentionnelle de l'employeur. En l'espèce, Monsieur [Z] a produit une déclaration préalable à l'embauche le concernant, émanant de la société Prime Prestige. Par ailleurs, il ne démontre aucunement l'intention de dissimulation de son employeur, lequel en proie à une cessation des paiements datant du 28 mars 2017, se trouvait en situation précaire, eu égard à ses difficultés économiques, au cours de la relation de travail. A défaut de tout élément produit établissant l'intention de dissimulation de l'employeur, la demande d'indemnité doit être rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Sur la remise de documents: La remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance du mandataire ad hoc, représentant de la société Prime Prestige, n'étant versé au débat. Sur la garantie de l'AGS : Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'AGS et au CGEA d'Ile de France Ouest. Sur les intérêts: Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Prime Prestige a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce). Sur les dépens et frais irrépétibles: La liquidation judiciaire de la société Prime Prestige devra les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance - par confirmation du jugement entrepris- et pour celle d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement entrepris, sauf en ses dispositions rejetant les demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité pour travail dissimulé, de frais irrépétibles, ainsi que celles au titre de l'astreinte, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, CONSTATE que Monsieur [T] [Z] a travaillé pour la société Prime Prestige dans le cadre d'un contrat de travail du 25 mars au 12 mai 2017, FIXE au passif de la société Prime Prestige la créance de Monsieur [Z] à hauteur de - 2 833,25 € à titre de rappel de salaire, - 283,32 € au titre des congés payés y afférents, - 150 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ORDONNE la remise par la selas Etude JP, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Prime Prestige à Monsieur [Z] d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans le mois suivant son prononcé, RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Prime Prestige a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels, DIT la présente décision opposable au CGEA-AGS d'Ile de France Ouest, DIT que l'AGS procèdera à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, LAISSE les dépens de première instance et d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société Prime Prestige. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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