Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2017, 16-11.516

Mots clés
contrat • déchéance • banque • reconduction • preuve • société • pourvoi • prêt • forclusion • pouvoir • principal • remboursement • résiliation • subsidiaire • solde

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mars 2017
Cour d'appel de Versailles
14 avril 2015
Cour de cassation
27 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-11.516
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 27 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034341476
  • Identifiant Judilibre :5fd907dc79c79da0099228ec
  • Rapporteur : M. Avel
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° Y 16-11.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [V] [O], 2°/ Mme [C] [U], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, anciennement dénommée Sofinco, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société CA Consumer finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.155), que, le 10 juin 1982, la société Sofinco, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance (la banque), a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) une offre de crédit utilisable par fractions ; qu'un avenant majorant le découvert autorisé a été conclu le 9 décembre 2007 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat initial, sollicitant, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l'offre préalable à l'avenant ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Attendu que les emprunteurs font grief à

l'arrêt de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs soutenaient qu'il résultait du décompte produit par la banque qu'à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde du découvert est passé à 54 703,82 francs français, le découvert est resté supérieur à la somme de 50 000 francs ou 7 622,45 euros jusqu'au 5 avril 2007, date à laquelle il est redescendu à 7 608,38 euros ; que le découvert autorisé ayant ainsi été dépassé de manière continue pendant plus de deux ans, du 6 novembre 2000 au 5 avril 2007, la forclusion est acquise en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que, dans l'arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, calculé en conséquence la créance de celui-ci et rejeté la demande tendant à l'octroi de la clause pénale ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion au motif que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un « prêt permanent », désormais qualifié de « crédit renouvelable » à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que, le moyen tiré de la forclusion biennale de l'action de la banque ayant été rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013, la disposition de l'arrêt de la cour d'appel du 15 mars 2012 qui a rejeté la fin de non-recevoir opposée de ce chef par les emprunteurs, est devenue irrévocable ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la banque recevable en sa demande en paiement, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci fait suite à la mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux emprunteurs ;

Qu'en statuant ainsi

, par un motif impropre à caractériser la recevabilité d'une demande nouvelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, l'arrêt retient

que n'est pas rapportée la preuve que la banque ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er janvier 2010 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CA Consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O], demandeurs au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement et condamné solidairement les époux [O] à payer, en deniers ou quittances, à la SA CA CONSUMER la somme de 11.381,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ; Aux motifs que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un "prêt permanent ", désormais qualifié de "crédit renouvelable " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; que les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient initialement la nullité du contrat consenti le 10 juin 1982, et subsidiairement, la non-conformité de l'offre préalable de 2001. Un avenant majorant le découvert autorisé à 21.500 € a été signé le 9 décembre 2007, suite à une nouvelle offre préalable du 28 novembre 2007. Le montant a été dépassé le 10 février 2010 et une mise en demeure a été adressée aux emprunteurs le 13 novembre 2010. Leur action a été déclarée forclose. La déchéance des intérêts a été prononcée par la Cour d'appel de Paris, à compter du 9 décembre 2008, faute par le prêteur d'établir que le contrat avait bien été annuellement renouvelé, par application de l'article L 311-9 du code de la consommation. La Cour d'appel a condamné les époux [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT une somme de 11.381,26 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010, après avoir supprimé l'indemnité de résiliation, et rejeté les autres demandes des parties ; que devant la Cour, la SA CA CONSUMER FINANCEMENT verse aux débats les mêmes pièces que celles produites devant la Cour d'appel de Paris, à savoir : le contrat de prêt du 10 juin 1982, un reçu d'un avenant du 26 avril 1990 et une offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, pour un montant de 21 500 €, un relevé informatique retraçant l'historique du compte et une mise en demeure du 13 novembre 2010. Les emprunteurs ont soulevé à nouveau, devant la Cour, l'absence de production par la SA CA CONSUMER FINANCEMENT de lettre d'information annuelle relative à la variation du taux d'intérêt et le renouvellement du contrat, en violation des articles L 311-9 et L 311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code. Il stipule que : "Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n 'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu " ; que le prêteur doit également apporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation d'information qui lui incombe, en vertu de l'article L. 311-9 du même code, en ce qui concerne l'envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information ; qu'aux termes cet article, en effet, dans sa version depuis l'entrée en vigueur le 28 juillet 2005 de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, applicable alors : "Lorsqu'il s' agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. » ; qu'en l'espèce, force est de constater que la mention « relevé Neiertz » en avril de chaque année sur un compte informatique ne permet pas de rapporter la preuve que l'établissement financier ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, trois mois avant l'échéance annuelle, donc avant le 9 septembre, alors que cette information légale avait aussi été rappelée dans l'offre préalable d'ouverture du crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, sous la section II -Modalités de fonctionnement du crédit: "[.... ] S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. [...] L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur [...]" ; que dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement annuel ; Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu'il résultait du décompte produit par la Société CA Consumer Finance qu'à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde du découvert est passé à 54.703,82 francs français, le découvert est resté supérieur à la somme de 50.000 francs ou 7.622,45 € jusqu'au 5 avril 2007, date à laquelle il est redescendu à 7.608,38 € ; que le découvert autorisé ayant ainsi été dépassé de manière continue pendant plus de deux ans, du 6 novembre 2000 au 5 avril 2007, la forclusion est acquise en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'articles 455 du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part et à titre subsidiaire, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que dans l'arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la Cour d'appel de Paris , en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, calculé en conséquence la créance de celui-ci et rejeté la demande tendant à l'octroi de la clause pénale ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la forclusion au motif que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un "prêt permanent ", désormais qualifié de "crédit renouvelable " à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la Cour d'appel a violé l'article 624 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [O] ont soutenu qu'il résulte de l'historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l'époque d'un montant de 50.000 francs français soit 7.622,45 € a été dépassé le 5 juillet 1991, puisqu'une utilisation de 3.500 francs le 19 juin 1991 a porté le découvert à 50.018,94 francs soit 7.625,34 € (Conclusions d'appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 2 et suiv.) ; que cette utilisation justifie la fixation de la date de déchéance du droit aux intérêts de la Société CA Consumer Finance au 19 juin 1991 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance du droit aux intérêts de la Banque ne pouvait pas être fixée à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors que, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu'il résultait de l'historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l'époque d'un montant de 50.000 francs français soit 7.622,45 € a été à nouveau dépassé le 5 mars 1992 (Conclusions d'appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 5 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance du droit aux intérêts de la Banque ne pouvait pas être fixée à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Alors que, de cinquième part et à titre très subsidiaire, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu'il résultait de l'historique produit par la Banque que le découvert autorisé de l'époque d'un montant de 50.000 francs français a encore été dépassé à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde est passé à 54.703,82 francs français ; qu'à compter de cette date, le découvert est resté de manière constante supérieur à 50.000 francs soit 7.622,45 € jusqu'au 5 avril 2007 (Conclusions d'appel de Monsieur et Madame [O], p. 4, § 5 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la date de déchéance ne pouvait pas être fixée à la date du 6 novembre 2000, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-33 du Code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, en application de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement et condamné solidairement les époux [O] à payer, en deniers ou quittances, à la SA CA CONSUMER la somme de 11.381,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ; Aux motifs que la SA CA CONSUMER est recevable en sa demande en paiement qui fait suite à la mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux époux [O] ; qu'au vu du décompte produit, il convient de fixer à la somme de 11.381, 26 € la somme dont les époux [O] sont redevables envers la SA CA CONSUMER et de les condamner solidairement à payer ladite somme, en deniers ou quittances, à cette dernière, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ; Alors qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en décidant que la Société CA CONSUMER était recevable en sa demande en paiement au motif inopérant qu'elle faisait suite à une mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux époux [O], la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CA Consumer finance, demanderesse au pourvoi incident. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société CA CONSUMER FINANCE ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'information qui lui incombe, en vertu de l'article L.311-9 du code de la consommation, et d'avoir prononcé en conséquence la déchéance du droit aux intérêts de la société CA CONSUMER FINANCE, en application de l'article L.311-33 du code de la consommation, pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement ; AUX MOTIFS QUE « le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d'un "prêt permanent", désormais qualifié de "crédit renouvelable" à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient initialement la nullité du contrat consenti le 10 juin 1982, et subsidiairement, la non-conformité de l'offre préalable de 2001. Un avenant majorant le découvert autorisé à 21.500 € a été signé le 9 décembre 2007, suite à une nouvelle offre préalable du 28 novembre 2007. Le montant a été dépassé le 10 février 2010 et une mise en demeure a été adressée aux emprunteurs le 13 novembre 2010. Leur action a été déclarée forclose. La déchéance des intérêts a été prononcée par la Cour d'appel de Paris, à compter du 9 décembre 2008, faute par le prêteur d'établir que le contrat avait bien été annuellement renouvelé, par application de l'article L.311-9 du code de la consommation. La Cour d'appel a condamné les époux [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT une somme de 11.381,26 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010, après avoir supprimé l'indemnité de résiliation, et rejeté les autres demandes des parties. Devant la Cour, la SA CA CONSUMER FINANCEMENT verse aux débats les mêmes pièces que celles produites devant la Cour d'appel de Paris, à savoir, le contrat de prêt du 10 juin 1982, un reçu d'un avenant du 26 avril 1990 et une offre préalable d'ouverture de crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, pour un montant de 21.500 €, un relevé informatique retraçant l'historique du compte et une mise en demeure du 13 novembre 2010. Les emprunteurs ont soulevé à nouveau, devant la Cour, l'absence de production par la SA CA CONSUMER FINANCEMENT de lettre d'information annuelle relative à la variation du taux d'intérêt et le renouvellement du contrat, en violation des articles L.311-9 et L.311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311-13 du même code. Il stipule que : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ». Le prêteur doit également apporter la preuve qu'il a satisfait à l'obligation d'information qui lui incombe, en vertu de l'article L.311-9 du même code, en ce qui concerne l'envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information. Aux termes cet article, en effet, dans sa version depuis l'entrée en vigueur le 28 juillet 2005 de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, applicable alors : « Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. En l'espèce, force est de constater que la mention « relevé Neiertz » en avril de chaque année sur un compte informatique ne permet pas de rapporter la preuve que l'établissement financier ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, trois mois avant l'échéance annuelle, donc avant le 9 septembre, alors que cette information légale avait 'aussi été rappelée dans l'offre préalable d'ouverture du crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, sous la section II -Modalités de fonctionnement du crédit : « [....] S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. [...] L'emprunteur doit pouvoir s 'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur [...] ». Dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement annuel » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cour n'était saisie, par les conclusions récapitulatives des époux [O], d'aucune demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, faute de justifier de l'envoi de la lettre d'information annuelle sur les conditions de reconduction du crédit ; qu'en faisant droit à une telle demande, la cour a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' à aucun moment, les époux [O] n'ont soutenu dans leurs écritures que la déchéance du prêteur devait être prononcée, faute pour ce dernier de justifier du respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation relatives à l'information sur les conditions de reconduction du crédit ; qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans solliciter les explications préalables des parties, la cour a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques, en sorte que la banque peut librement démontrer l'exécution de son obligation annuelle d'information à l'égard des emprunteurs ; qu'en l'espèce, en estimant que, par principe et sans autre motivation, le relevé informatique produit par la société CA CONSUMER FINANCE ne permettait pas d'apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation, la cour a violé les articles L.311-9 du code de la consommation et 1315 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en l'absence de modification des conditions du crédit proposée à l'emprunteur, le prêteur n'est pas tenu de justifier de l'envoi d'une lettre à laquelle est annexé un bordereau permettant à l'emprunteur de refuser les modifications proposées, de sorte qu'en estimant insuffisante la preuve au moyen d'un relevé informatique de l'envoi de la lettre annuelle d'information de l'emprunteur, cependant qu'il n'était pas allégué qu'il y ait eu modification des conditions du crédit, justifiant l'envoi d'un bordereau, la cour s'est méprise sur l'objet de la preuve en violation des articles L311-9 du code de la consommation et 1315 du Code civil.