Cour de cassation, Troisième chambre civile, 1 décembre 1993, 91-20.330

Mots clés
société • siège • sinistre • syndicat • immobilier • sci • pourvoi • recours • syndic • référendaire • réparation • absence • désistement • mandat • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 décembre 1993
Cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B)
20 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-20.330
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), 20 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007192309
  • Identifiant Judilibre :613721eacd580146773f8b30
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Chagnaud, société anonyme dont le siège social est ... (8e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Domrémy Jeanne-d'Arc, représenté par son syndic le Cabinet Loiselet et Daigremont, Le Palatino, dont le siège est ... (13e), pris en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 2 ) de Mme Gisèle XI..., née F..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 ) de M. Jean XO..., demeurant ... (16e), 4 ) de Mme Laurence XY..., née O..., demeurant ... (16e), 5 ) de Mme Geneviève V..., demeurant 4-6, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 6 ) de Mme Denise A..., née Z..., demeurant ... (15e), 7 ) de Mme Suzanne Z..., demeurant ... (13e), 8 ) de Mme Georgette E..., née XD..., demeurant ... (13e), 9 ) de M. Marcel E..., demeurant ... (13e), 10 ) de M. Marcel B..., demeurant ... de Cagnes, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 11 ) de Mme Marcelle Q..., épouse B..., demeurant ... de Cagnes, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 12 ) de M. Paul XM..., demeurant ... (13e), 13 ) de Mme Jeannine XE..., épouse XO..., demeurant ... (16e), 14 ) de Mme Monique P..., demeurant ..., 15 ) de M. Claude U..., demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 16 ) de M. XX... Faucher, demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 17 ) de M. Jean R..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 18 ) de Mme XW... Sauvant, épouse R..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 19 ) de Mme Catherine XG..., demeurant ... (13e), 20 ) de M. Roland C..., demeurant ... (13e), 21 ) de M. André XK..., demeurant ... (13e), 22 ) de Mme Roselyne J..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), 23 ) de M. Marcel XN..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne), 24 ) de M. Albert XZ..., demeurant 10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 25 ) de Mme Jacqueline XZ..., née XP..., demeurant 10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 26 ) de Mme Anne-Marie XB..., épouse H..., demeurant chez Mme Marie-Hélène XA..., ... (16e), 27 ) de M. Didier L..., demeurant 4-6, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 28 ) de Mme Françoise X..., demeurant ... (17e), 29 ) de M. Pierre X..., demeurant ... (17e), 30 ) de M. Jean-Marie I..., demeurant ... (13e), 31 ) de Mme Emma I..., née T..., demeurant ... (13e), 32 ) de M. Dominique XC..., demeurant ... (13e), 33 ) de Mme Huguette XH..., demeurant ... (13e), 34 ) de M. Gérard XH..., demeurant ... (13e), 35 ) de M. Jean-Pierre XH..., demeurant ... (13e), 36 ) de M. Sylvain G..., demeurant chez M. et Mme M..., 4-6, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 37 ) de Mme Dominique G..., née N..., demeurant chez M. et Mme M..., 4-6, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 38 ) de M. Hubert XF..., demeurant ... (13e), 39 ) de Mme Denise Y..., demeurant ... (13e), 40 ) de M. Jean-Claude S..., demeurant ... (13e), 41 ) de la société civile immobilière Domrémy Jeanne-d'Arc, représentée par son gérant, la société Groupe Seeri, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 20 bis, Jardin Boieldieu à Puteaux, 42 ) de la compagnie d'assurances Le Patrimoine groupe Drouot, société anonyme dont le siège est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège (police maître d'ouvrage n° 60000743), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, 43 ) de M. Daniel, Eugène XJ..., demeurant ... (6e), 44 ) de M. Gérard D..., demeurant ... (14e), 45 ) de la société SMAC Acieroid, société anonyme dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 46 ) de la société SIRC, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 47 ) de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 48 ) de la société Decamo, dont le siège est ... 8 Mai 1945 à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 49 ) de la société Cotrasec, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 50 ) de l'Union des assurances de Paris (UAP), incendie accidents, dont le siège est ... (1er), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, 51 ) de M. XL..., pris ès qualités de syndic de l'Entreprise Versille, ledit syndic demeurant ... (1er) ci-devant et actuellement ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chagnaud, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Domrémy Jeanne-d'Arc, de MM. XM..., U..., Faucher, C..., Nouvel, XN..., L..., I..., Le Denmat, XF... et S..., de Mmes XI..., XY..., V..., A..., Z..., P..., XG..., H..., Y..., I... et K..., des époux XO..., E..., B..., R..., XZ..., X... et G... et des consorts XH..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Boulloche, avocat de MM. XJ... et D..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie UAP et des sociétés Cotrasec et Demaco, de Me Odent, avocat de la société SIRC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chagnaud de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les copropriétaires ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1991), que la société civile immobilière (SCI) Domrémy Jeanne-d'Arc, assurée selon police maître d'ouvrage auprès de la compagnie Le Patrimoine groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a, entre 1972 et 1977, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. D... et XJ..., architectes, puis de la société Cotasec, plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots ; qu'une partie des travaux de gros oeuvre a été exécutée par la société Versille, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cet entrepreneur, la société Chagnaud, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a terminé les travaux ; que la pose des panneaux de façade a été sous-traitée à la société SIRC ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, invoquant des désordres, ont assigné en réparation la SCI ; qu'après indemnisation, l'assureur de celle-ci a exercé un recours contre les constructeurs ; que la société Chagnaud a demandé la garantie des architectes, de la société Versille et de son assureur ;

Attendu que la société Chagnaud fait grief à

l'arrêt de la condamner à garantir la compagnie Le Patrimoine groupe Drouot, in solidum avec la société SIRC, à concurrence de la somme de 1 387 603,20 francs, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'intervention de la société Chagnaud avait été limitée à une partie seulement du gros oeuvre de deux des bâtiments de l'ensemble immobilier dont les revêtements de façades étaient affectés de désordres ; qu'en effet, la presque totalité du gros oeuvre des bâtiments B4 et C qui présentaient une corrosion des armatures du béton, laquelle était en partie à l'origine des désordres constatés, avait été réalisée par la société Versille ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la société Chagnaud in solidum avec la société SIRC pour les désordres affectant les revêtements de façade de ces deux bâtiments et en imputant la totalité du coût de réfection de ces désordres à ces entreprises sans aucunement tenir compte des travaux réellement exécutés par la société Chagnaud et de la part de la société Versille dans l'exécution du gros oeuvre de ces deux bâtiments, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société Chagnaud était intervenue, non seulement pour une partie du gros oeuvre des bâtiments B4 et C, mais aussi pour l'ensemble du ravalement de ces deux bâtiments ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société Chagnaud fait grief à

l'arrêt de la débouter de son recours en garantie dirigé contre les maîtres d'oeuvre, alors, selon le moyen, "1 ) que les maîtres d'oeuvre sont tenus à une obligation de surveillance et de contrôle de l'exécution des travaux par les entrepreneurs ; que cette responsabilité existant à leur encontre doit entraîner la réparation des conséquences des malfaçons sans qu'il y ait lieu de distinguer celles provenant d'une faute de conception de celles dues à une mauvaise exécution ; que, dès lors, en estimant que les fautes d'exécution qui auraient seules occasionné les vices relevés par l'expert constituaient pour les maîtres d'oeuvre une cause exonératoire de leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, la société Chagnaud faisait valoir que la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre devait être retenue eu égard au fait que l'ampleur du sinistre révélait non un défaut ponctuel de surveillance, mais une absence caractérisée de surveillance aussi bien lors du coulage du béton que lors de la pose des carreaux ; qu'en ne répondant pas à ce chef décisif des conclusions d'appel de la société Chagnaud, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que seules les fautes d'exécution commises par la société Chagnaud étaient à l'origine des désordres ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la société Chagnaud fait grief à

l'arrêt de rejeter son recours en garantie dirigé contre la société Versille et la SMABTP, alors, selon le moyen, "que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle doit avoir lieu contradictoirement ; qu'un constat d'huissier de justice établi en présence du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal et qui recense les travaux déjà réalisés par cette société et ceux qui doivent encore être exécutés équivaut à une réception en ce qui concerne les travaux réalisés par celle-ci, peu important qu'elle concerne certains bâtiments d'un ensemble immobilier ; qu'en l'espèce, le constat d'huissier de justice du 27 avril 1976 qui recensait les travaux déjà réalisés par la société Versille et ceux qui restaient à effectuer en ce qui concernait les bâtiments B 4 et C de l'ensemble immobilier avait eu lieu contradictoirement entre cette société et la SCI Domrémy Jeanne-d'Arc ; qu'il valait comme procès-verbal de réception en ce qui concernait les travaux exécutés par la société Versille dont, notamment, le gros oeuvre des bâtiments B4 et C, de sorte que la responsabilité décennale de cette société était engagée et que la SMABTP devait sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ledit constat et violé l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

que la société Chagnaud, entrepreneur, ne pouvant fonder son recours en garantie contre un autre entrepreneur ou son assureur sur la garantie légale des constructeurs, le moyen est inopérant ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que la société Chagnaud fait grief à

l'arrêt de fixer à 460 000 francs le montant de la franchise opposable par l'UAP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article L. 124-1 du Code des assurances, il y a sinistre lorsque le tiers a introduit contre l'assuré une réclamation ; que l'assignation en justice vaut réclamation et constitue le sinistre au sens de ce texte ; qu'en définissant le sinistre comme la réalisation du risque engageant la responsabilité du constructeur et en en déduisant qu'en l'espèce, le sinistre ne s'était pas produit alors que, dès le 9 octobre 1978, les assignations de la SCI Domrémy Jeanne-d'Arc et du syndicat des copropriétaires portant sur les décollements des revêtements de façades avaient fait l'objet d'une déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en affirmant que le sinistre était distinct de celui qui a fait l'objet d'une assignation du syndicat des copropriétaires en date du 19 septembre 1986, sans même rechercher si les décollements de façades visés dans l'assignation dudit syndicat en 1978 n'étaient pas de même nature que les décollements de façades ayant fait l'objet de l'expertise Brissac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le mandataire engage son mandant pour les fautes qu'il commet dans l'exécution du mandat ; qu'en ne recherchant pas si le GABAT, qui aurait indiqué par erreur à la société Chagnaud que la franchise minimale était de 17 850 francs, n'était pas apparu vis-à-vis de cette société comme étant le mandataire de l'UAP qu'il aurait engagé en ce qui concerne le montant de la franchise applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'à la suite de l'assignation du 9 octobre 1978, un jugement devenu irrévocable du 18 mai 1982 n'avait pas porté sur les désordres en façade et que la garantie de la société Chagnaud n'avait pas été engagée de ce chef, la cour d'appel, devant laquelle la société Chagnaud ne soutenait pas que le groupement d'intérêt économique GABAT avait agi en qualité de mandataire de l'UAP et qui n'avait donc aucune recherche à effectuer à cet égard, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'un second sinistre, distinct du précédent et portant sur les désordres en façade, avait fait l'objet d'une assignation délivrée par le groupe Drouot le 8 juillet 1987 et d'une déclaration de sinistre par lettre du 20 juillet 1987 et que c'était le montant de la franchise à cette date qui devait être pris en compte ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chagnaud à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Donremy Jeanne-d'Arc la somme de six mille francs et aux sociétés Demaco et Cotrasec et à l'UAP, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Chagnaud, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.