Cour de cassation, Première chambre civile, 23 mars 2004, 02-13.719

Mots clés
société • contrat • pourvoi • vol • préjudice • principal • recours • monnaie • renonciation • subrogation • preuve • reconnaissance • sinistre • saisie • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 2004
Cour d'appel de Paris (7e chambre, section A)
20 novembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-13.719
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), 20 novembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007469381
  • Identifiant Judilibre :61372425cd58014677412dd4
  • Président : M. BOUSCHARAIN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina, sur le fondement d'un contrat d'assurance souscrit auprès de celle-ci par la société "CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali)" pour le compte de qui il appartiendra et au profit, notamment, du groupe CFAO et des filiales de ce groupe ainsi que des filiales de ces filiales, l'indemnisation des préjudices subis par les sociétés Diama et Imacy, filiales du groupe situées au Mali, et consécutifs à des événements politiques au cours desquels les locaux de ces deux sociétés maliennes ont été pillés et incendiés ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Colina fait grief à

l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001) d'avoir dit que la société PPR avait qualité pour faire valoir ses droits de stipulant au bénéfice des sociétés Diama et Imacy, tirés de la police d'assurance, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'était sans portée l'indication de la police d'assurance qui précisait assurer "la CFAO-route des Grottes- Bamako (Mali)", c'est-à-dire la société CFAO Mali, et que le souscripteur était la société CFAO, ayant son siège social à Marseille, de sorte que la société PPR avait acquis la qualité de stipulant au titre de ladite police en recueillant, par l'effet de fusions-absorptions successives, le patrimoine de cette même société, la cour d'appel aurait dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat d'assurance, en considération de l'inexistence de la société CFAO Mali, qui avait cessé d'exister à la date de souscription de la police, que les juges du fond ont retenu que le souscripteur de la police était la société CFAO, aux droits de laquelle se trouve la société PPR, ainsi titulaire du droit d'agir contre la compagnie d'assurance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

réunis, pris en leurs diverses branches du pourvoi principal :

Attendu que la société Colina fait encore grief à

l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile et malgré la renonciation de ces sociétés à tout recours contre l'Etat malien en contrepartie d'une indemnisation partielle, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait, d'une part, par motifs propres, dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil en décidant qu'il résultait a contrario de la clause de la police d'assurance excluant de la garantie le vol des objets assurés survenu pendant un incendie, à charge pour l'assureur de rapporter la preuve du vol, que le vol était garanti s'il intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances, en décidant que la société Colina avait reconnu que le sinistre entrait dans l'aire contractuelle par l'invocation, pourtant faite à titre subsidiaire, de la clause d'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre civile ; 2 / que la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en estimant que les événements survenus au Mali et à l'origine des dommages subis par les sociétés Diama et Imacy, qui présentaient les caractéristiques de la guerre civile, ne relevaient pas de la définition d'une telle circonstance de sorte que la clause d'exclusion y afférente, stipulée dans la police, ne trouvait pas à s'appliquer ; 3 / que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, pour décharger la société Colina de ses obligations d'assureur, l'acte conclu par les sociétés Diama et Imacy avec le gouvernement malien, aux termes duquel ces sociétés avaient renoncé à tout recours contre l'Etat du Mali en contrepartie d'une indemnisation seulement partielle de leurs préjudices, au motif que ladite société Colina n'établissait pas qu'en l'absence de cet acte elle aurait bénéficié d'un recours à l'égard de cet Etat, d'une part, aurait violé l'article 3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors qu'elle était tenue de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à faire une application, même indirecte, et, d'autre part, aurait violé le second de ces textes, dès lors qu'il résultait nécessairement de cet acte que la société COLINA avait perdu une chance de bénéficier de la subrogation, ce qui caractérisait la circonstance permettant de décharger, en tout ou en partie, l'assureur de sa responsabilité envers l'assuré ;

Mais attendu

, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, fait l'application stricte de la clause qui n'excluait de la garantie que le vol survenu pendant un incendie, et a exactement retenu que l'invocation de cette clause par la compagnie d'assurance impliquait la reconnaissance implicite que le sinistre entrait dans l'objet du contrat d'assurance ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que les dommages subis par les sociétés Diama et Imacy n'étaient pas le résultat d'une guerre civile, pour en déduire exactement que l'exclusion de garantie prévue au contrat ne pouvait recevoir application en l'espèce ; qu'encore, ayant constaté que l'Etat malien avait imposé aux victimes des saccages et pillages un accord transactionnel et que la société Colina ne justifiait pas avoir disposé, en l'absence de la renonciation à toute action par les sociétés sinistrées, d'un recours contre l'Etat malien dont la décision d'indemniser les victimes des pillages ne comportait aucune reconnaissance de responsabilité mais constituait un acte politique ressortissant à ses prérogatives de puissance publique, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la teneur de la loi malienne, de l'application de laquelle elle n'était pas saisie, a, à bon droit, refusé de décharger l'assureur de son obligation ; qu'enfin il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Colina ait invoqué une perte de chance de bénéficier de la subrogation ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice découlant de la dévaluation du franc CFA, alors, selon le moyen, qu'en refusant de déclarer réparable son préjudice propre, directement imputable au retard d'indemnisation engendré par la contestation infondée de sa garantie par la société Colina et ayant entraîné une perte de valeur définitive, en monnaie française, de sa participation dans des sociétés dont l'actif ne sera reconstitué qu'en monnaie dévaluée, la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-1 du Code des assurances, 1121 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement retenu que le préjudice invoqué par la société PPR était indirect et dépourvu de lien de causalité avec les dommages garantis, les fluctuations des taux de change constituant un risque financier et industriel ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal en tant que formé par la société Colina Mali, dont l'irrecevabilité en cause d'appel n'est pas contestée ; REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.