Tribunal de Grande Instance de Paris, 13 mars 2009, 2008/04214

Mots clés procédure · action en contrefaçon · désistement d'instance · société · nom commercial · désistement · design · procédure civile · chaise · longue · vestiaire · ressort · action · encontre · astreinte · concurrence déloyale · confiscation · contrefaçon

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2008/04214
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 030944
Parties : PI-DESIGN AG ; BODUM FRANCE SAS / EPB SAS (exerçant sous le nom commercial LA CHAISE LONGUE)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Mars 2009 3ème chambre 2ème section

N°RG: 08/04214

DEMANDERESSES

Société PI-DESIGN AG domiciliée : chez Maître Helga P [...]

S.A.S BODUM FRANCE [...] SUR SEINE

représentées par Me Helga PERNEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D355

DEFENDERESSE

S.A.S EPB exerçant sous le nom commercial LA CHAISE LONGUE. [...]

représentée par Me Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire Kl 77

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sophie CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du 20 février 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 13 Mars 2009.

ORDONNANCE

Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE



Vu l'assignation délivrée le 07 mars 2008 par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE en contrefaçon du modèle français n° 03 0944 et subsidiairement en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation aux fins de destruction et de publication, ainsi que la production sous astreinte de tous documents ou informations relatives aux quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées et au prix obtenu pour les produits en cause, réparation à titre provisionnel de son préjudice et paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 06 janvier 2009 par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE,

Vu les conclusions en date du 08 janvier 2009 par lesquelles la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, accepte le désistement d'instance et d'action de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE et se désiste de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de ces dernières,


MOTIFS

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, "/e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance";

Qu'en l'espèce, la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE se sont désistées de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties ;

Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du même Code, la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, l'ayant accepté et s'étant par ailleurs désistée de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, et le dessaisissement du Tribunal ;

Attendu que conformément à l'article399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS



Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

- DONNONS ACTE à la société PI-DESIGN AG et à la société BODUM FRANCE de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE ; - DONNONS ACTE à la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, de son acceptation ;

- DONNONS ACTE à la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE ;

En conséquence,

- CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, et le dessaisissement de la juridiction ;

- DISONS que la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE supporteront les entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.