TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETATrendue le 13 Mars 20093ème chambre 2ème section
N°RG: 08/04214
DEMANDERESSES
Société PI-DESIGN AGdomiciliée : chez Maître Helga P [...]
S.A.S BODUM FRANCE[...] SUR SEINE
représentées par Me Helga PERNEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D355
DEFENDERESSE
S.A.S EPB exerçant sous le nom commercial LA CHAISE LONGUE. [...]
représentée par Me Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire Kl 77
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETATSophie CANAS, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 20 février 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 13 Mars 2009.
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation délivrée le 07 mars 2008 par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE en contrefaçon du modèle français n° 03 0944 et subsidiairement en concurrence déloyale aux fins d'obtenir, outre des mesures d'interdiction, de confiscation aux fins de destruction et de publication, ainsi que la production sous astreinte de tous documents ou
informations relatives aux quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées et au prix obtenu pour les produits en cause, réparation à titre provisionnel de son préjudice et paiement d'une indemnité au titre de l'article
700 du Code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 06 janvier 2009 par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE,
Vu les conclusions en date du 08 janvier 2009 par lesquelles la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, accepte le désistement d'instance et d'action de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE et se désiste de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de ces dernières,
MOTIFS
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article
394 du Code de procédure civile, "/e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance";
Qu'en l'espèce, la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE se sont désistées de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties ;
Que le désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 du même Code, la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, l'ayant accepté et s'étant par ailleurs désistée de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, et le dessaisissement du Tribunal ;
Attendu que conformément à l'article399 du Code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état,Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoireet rendue en premier ressort,
- DONNONS ACTE à la société PI-DESIGN AG et à la société BODUM FRANCE de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE ;
- DONNONS ACTE à la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, de son acceptation ;
- DONNONS ACTE à la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, de ce qu'elle se désiste de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société PI-DESIGN AG et de la société BODUM FRANCE ;
En conséquence,
- CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE à l'encontre de la société EPB, ayant pour nom commercial LA CHAISE LONGUE, et le dessaisissement de la juridiction ;
- DISONS que la société PI-DESIGN AG et la société BODUM FRANCE supporteront les entiers frais et dépens engagés au cours de la présente instance, sauf meilleur accord entre les parties.