Tribunal administratif de Bastia, 1ère Chambre, 6 avril 2023, 2100752

Mots clés
ressort • publicité • recours • statut • technicien • requête • service • signature • rejet • requis • discrimination • réexamen • urbanisme • préjudice • production

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
  • Numéro d'affaire :
    2100752
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Hanafi Halil
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale des territoires et de la mer lui a notifié le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le montant du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise le 24 décembre 2020 et notifiée à cette date, avant la parution de la note de gestion relative à la mise en œuvre en 2020 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents des corps techniques du ministère de l'agriculture affectés en position d'activité aux MTE/MCTRCT/MM le 17 février 2021 et notifiée postérieurement à la date de transmission aux agents du 20 décembre 2020 prévue par cette note ; - le choix du groupe de fonctions a été effectué en fonction du grade et non du poste occupé ; - la décision attaquée méconnaît la note de gestion du 17 février 2021 en ce qu'il n'a pas pu être maintenu en 2020 un niveau indemnitaire équivalent à celui de l'année 2019 alors que la notification des primes de l'année 2019 n'a été réalisée qu'en mai 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de ses fonctions au sein du groupe de fonctions 3 ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement en ce que les fonctions d'agents de la police de l'eau sont classées dans le groupe 2 alors que ces agents exercent des missions similaires aux siennes ; - le montant du complément indemnitaire annuel ne peut être représentatif de son engagement professionnel et de sa manière de servir, conformément à la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dès lors que le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019 ne lui a pas encore été transmis pour signature. La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, malgré une mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 14 février 2020 portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B A, cheffe technicienne du ministère chargé de l'agriculture, est chargée de mission publicité au sein du service Urbanisme Planification Habitat de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud. Par une décision du 24 décembre 2020, la directrice départementale des territoires et de la mer lui a notifié un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au sein du groupe de fonctions 3 pour le grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture de 9 698, 04 euros et un montant de complément indemnitaire annuel de 400 euros au titre de l'année 2020. Par un courrier reçu le 25 février 2021, Mme A a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 décembre 2020 ainsi que celle rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la seule circonstance que la décision attaquée ait été édictée antérieurement au 17 février 2021, date à laquelle a été prise la note relative à la mise en œuvre en 2020 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents des corps techniques du ministère de l'agriculture affectés en position d'activité aux MTE/MCTRCT/MM n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité. Par ailleurs, à supposer même que la requérante puisse se prévaloir de la méconnaissance de cette note de gestion du 17 février 2021, qui est postérieure à la décision attaquée mais applicable au titre de l'année 2020, les conditions dans lesquelles cette dernière a été notifiée à Mme A sont, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ". 4. La seule circonstance que la décision attaquée fait état de ce que pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au sein du groupe de fonctions 3 pour le grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture est de 9 698, 04 euros, ne permet pas d'établir que le classement des fonctions de l'intéressée a été effectué au regard du grade de l'intéressée, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'a été mis en œuvre en 2020 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour les agents des corps techniques du ministère de l'agriculture affectés en position d'activité au ministère de la transition écologique, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à celui de la mer et qu'a été garanti, au titre de l'année 2020 le niveau indemnitaire annuel de l'année 2019 notamment au regard du grade détenu. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir que le classement de ses fonctions au sein du groupe de fonctions 3 a été effectué au regard de son grade. 5. En troisième lieu, à supposer que la requérante puisse se prévaloir de la méconnaissance de la note de gestion du 17 février 2021 relative à la mise en œuvre en 2020 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents des corps techniques du ministère de l'agriculture affectés en position d'activité aux MTE/MCTRCT/MM qui, ainsi qu'il a été dit, est postérieure à la décision attaquée mais applicable au titre de l'année 2020, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du courrier de notification des primes au titre de l'année 2019 que Mme A a perçu ces primes au cours de l'année 2019 et que l'administration a ainsi pu se fonder sur le montant de ces dernières pour maintenir, au titre de l'année 2020, un niveau indemnitaire équivalent à celui de l'année 2019. La circonstance que le détail des montants des primes perçues au cours de l'année 2019 ne lui ait été notifié que le 6 mai 2021 est à ce titre sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". L'arrêté interministériel du 14 février 2020 portant application au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat a fixé à trois le nombre de groupes de fonctions dans lesquels doivent être classés les techniciens du ministère chargé de l'agriculture. 7. Mme A soutient que ses fonctions ont été classées à tort au sein du groupe de fonctions 3 au regard de la réalité des missions qu'elle exerce. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la fiche de poste de l'intéressée, que les activités principales de cette dernière qui consistent en l'accompagnement de la mise en œuvre de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, notamment auprès des collectivités territoriales et des acteurs de la publicité, l'organisation du recueil des données locales relatives à la publicité, l'analyse et la production de notes et de synthèse de résultats, l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, la mise en place d'une stratégie concertée pour la réalisation des actions de police et le suivi du contentieux, ne correspondent pas, pour la plupart, à des fonctions de coordination, de pilotage ou de conception. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'exerce pas de fonctions d'encadrement. Si la fiche de poste produite par la requérante fait apparaître que ses fonctions nécessitent des connaissances en droit de l'environnement et de la réglementation de la publicité et des procédures, cette fiche ne fait pas état de la nécessité d'une expérience particulière et précise, uniquement s'agissant du profil recherché, la nécessité d'un intérêt pour le domaine juridique. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, dans l'exercice de ses fonctions, serait soumise à des sujétions particulières ou que ses fonctions présenteraient un degré d'exposition quelconque au regard de son environnement professionnel. Enfin, la requérante soutient qu'elle exerce des missions de police similaires à celles exercées par les agents chargés de la police de l'eau, dont les fonctions sont classées au sein du groupe 2 et produit à ce titre une fiche de poste pour le poste de technicien de la police de l'eau. Or, il ressort de cette fiche de poste que les fonctions de technicien de la police de l'eau impliquent notamment une technicité supérieure à celle requise dans les fonctions de chargé de mission publicité occupées par la requérante ainsi que des sujétions particulières. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8. En cinquième lieu, le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient traités différemment lorsque cette discrimination se fonde sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions par les intéressés. 9. Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement en ce que les fonctions d'agents de la police de l'eau sont classées dans le groupe 2 alors que ces agents exercent des missions similaires aux siennes. Il ressort toutefois des fiches de poste produites par l'intéressée, que les techniciens de la police de l'eau exercent des fonctions différentes de celles exercées par Mme A et, ainsi qu'il a été indiqué au point 7, que leurs fonctions exigent davantage de technicité et soumettent les agents à des sujétions particulières. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A exerce ses fonctions dans des conditions analogues à celles des techniciens de la police de l'eau. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps doit être écarté. 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct () ". Aux termes de l'article 16 du décret 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ". 11. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 12. Mme A ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dès lors qu'elle est dépourvue de tout caractère impératif. En tout état de cause, la circonstance que le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2019 ne lui a pas été remis pour signature est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Thierry Vanhullebus, président, M. Jan Martin, premier conseiller, Mme Pauline Muller, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La rapporteure, Signé P. MULLER Le président, Signé T. VANHULLEBUS La greffière, Signé R. ALFONSI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI