Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2012, 11-85.743

Mots clés
société • douanes • risque • contrefaçon • saisie • produits • confiscation • pourvoi • preuve • propriété • relever • amende • sanction • rapport • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Paris
29 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-85.743
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026539572
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société Aqua diffusion, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 juin 2011, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis et 369 du code des douanes, L. 711-1 et suivants, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Aqua diffusion coupable d'avoir, le 12 avril 2007, détenu sans justificatif 23 233 paires de lunettes contrefaisant la marque Armani ; "aux motifs que le représentant de la marque a confirmé que la marchandise litigieuse n'était pas authentique indiquant, notamment, qu'elle n'était pas référencée dans le catalogue de la marque Emporio Armani, que le logo figurant sur les lunettes était une imitation de celui de la marque et que la qualité et la finition des produits étaient « très mauvaises par rapport aux originaux » ; qu'il est acquis que le signe distinctif et notoire de la marque Armani est représenté par un aigle aux ailes déployées, stylisé sous forme de lignes ou de traits noirs horizontaux en ordre décroissant avec en leur centre un point symbolisant la tête de l'aigle ; que, force est de constater que le logo déposé à l'INPI par la société Aqua diffusion et apposé sur les lunettes incriminées reprend quasiment à l'identique le signe distinctif de la marque Armani, à l'exception du point symbolisant la tête de l'aigle, entraînant au plan visuel, comme a pu le constater la cour sur les échantillons qui lui ont été présentés, une impression d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen ; que peu importe, contrairement à ce qui est soutenu, que la marque déposée par la SARL Aqua diffusion n'ait pas fait l'objet d'une procédure d'opposition de la part de la société titulaire de la marque Armani ; qu'est également sans incidence le fait que ladite société n'ait pas intenté d'action en contrefaçon à l'encontre de la SARL Aqua Diffusion dès lors que la saisie douanière n'est pas subordonnée à l'action en justice de la marque lésée et que les poursuites exercées par l'administration des douanes sur le fondement du code des douanes sont indépendantes de celles menées par la marque en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; qu'enfin, aucun justificatif d'origine de la marchandise en cause n'a été présenté à l'administration des douanes ; que les pièces produites pour la première fois devant les premiers juges et à l'audience de la cour, soit la copie d'une facture datée du 20 décembre 2006 émise par une société chinoise et celle de documents d'importation datés du 25 janvier 2007, ne peuvent constituer des justificatifs d'origine régulière au sens de l'article 215 du code des douanes, en raison de leur imprécision quant au descriptif des produits qu'ils concernent ; que, dans ces conditions, et alors que la SARL Aqua diffusion, spécialisée dans la vente d'accessoires de mode, ayant déjà fait l'objet de contrôles douaniers pour des infractions similaires commises en 2001, ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi, les premiers juges ont estimé à bon droit que le délit d'importation non déclarée de marchandises prohibées était caractérisé en tous ses éléments s'agissant des lunettes contrefaisant la marque Armani ; que la déclaration de culpabilité sera donc confirmée ; que, sur la sanction, compte tenu du nombre des articles contrefaisant la marque Armani visé à la prévention, soit 23 233 paires de lunettes, et du prix unitaire moyen des articles d'origine sur le marché tel que raisonnablement évalué par les agents verbalisateurs au vu des éléments figurant à la procédure, soit 130 euros, l'amende prononcée d'un montant de 3 852,513 euros sera confirmée ; qu'il en sera de même de la confiscation de la marchandise saisie contrefaisant la marque Armani ; "1) alors qu'en matière de contrefaçon de marques, les juges du fond doivent apprécier globalement le risque de confusion, en tenant compte de tous les facteurs pertinents ; qu'ainsi, lorsque la marque arguée de contrefaçon est semi-figurative, les juges du fond sont tenus de comparer l'impression d'ensemble de tous les signes en présence et non pas d'un seul d'entre eux ; qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que le logo déposé à l'INPI par la société Aqua diffusion et apposé sur les lunettes incriminées reprend quasiment à l'identique le signe distinctif de la marque Armani, à l'exception du point symbolisant la tête de l'aigle, entraînant au plan visuel une impression d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen, sans examiner, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la prévenue, reproduisant les logos respectifs des deux sociétés, la partie nominale de la marque Armani, et notamment l'apposition, à la base de la partie figurative, des lettres GA, ni rechercher si, dès lors qu'aucune lettre ne figure sur le logo déposé à l'INPI par la demanderesse, l'impression d'ensemble des deux marques, en tentant compte de tous les facteurs pertinents, n'était pas exclusive de toute confusion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2) alors qu'en se bornant à relever, en l'espèce, que le logo déposé à l'INPI par la société Aqua diffusion et apposé sur les lunettes incriminées reprend quasiment à l'identique le signe distinctif de la marque Armani, à l'exception du point symbolisant la tête de l'aigle, entraînant au plan visuel une impression d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen, sans indiquer en quoi l'apposition, à la base de la partie figurative de la marque Armani, des lettres GA, qui sont absentes du logo déposé à l'INPI par la demanderesse, était un élément insignifiant de la marque, quoiqu'il s'agisse des initiales de son créateur Giorgio Armani, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3) alors qu'en se bornant à énoncer que le logo déposé à l'INPI par la société Aqua diffusion et apposé sur les lunettes incriminées reprend quasiment à l'identique le signe distinctif de la marque Armani, à l'exception du point symbolisant la tête de l'aigle, entraînant au plan visuel une impression d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen, sans préciser si l'élément figuratif de la tête d'aigle, absent du logo de l'exposante, était un facteur pertinent ou, au contraire, insignifiant, de cette marque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisée en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel le délit douanier dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de l'administration des douanes, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;