INPI, 21 février 2019, 2018-3674

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publication • spectacles • propriété • société • production • risque • règlement • enseignement • presse • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-3674
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : UBI ; U UBITECH FORMATION
  • Numéros d'enregistrement : 12765004 ; 4458966
  • Parties : UBISOFT ENTERTAINMENT / Nicolas V

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-3674/MBR21/02/2019 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Nicolas V a déposé, le 6 juin 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 458 966 portant sur le signe complexe U UBITECH FORMATION. Le 29 août 2018, la société UBISOFT ENTERTAINMENT (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union Européenne portant sur le signe verbal UBI, déposée le 4 avril 2014 et enregistrée sous le n° 012 765 004. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L’opposition a été adressée au déposant le 31 août 2018 sous le numéro 18-3674. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « éducation ; formation ; divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants : « éducation ; enseignement ; instruction ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation de concours en matière de jeux vidéo, d'éducation et/ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation d'expositions dans le domaine du divertissement ; édition de textes de divertissement, d'éducation et d'enseignement ; publication de magazines de presse, publication de journaux, édition de livres, édition de journaux, édition de revues, publication de livres ; services de formation à l'informatique et aux techniques de télécommunications, services d'information sur des jeux informatiques en ligne et d'autres divertissements en ligne ; service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; fourniture de jeux par téléphones cellulaires ; fourniture de jeux par le biais de téléphones portables ou à utiliser sur ces derniers ; production de films, spectacles, studio de cinéma, location de films, location d'enregistrements vidéo et sonores ; enregistrements pour cinéma, télévision, dvd, disques compacts ; organisation de spectacles, services de loisirs, production de programmes radiophoniques, de télévision, de divertissement cinématographique et télévisé, création d'images, de sons ou de mots, enregistrement de sons (studio d'enregistrement) ou d'images (filmage) sur supports d'enregistrement magnétiques, consultation professionnelle en matière de divertissement ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains identiques, et pour d’autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe U UBITECH FORMATION, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal UBI. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et d’une lettre dans une présentation particulière et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique ; Que visuellement et phonétiquement, les deux signes comportent la même séquence UBI- et partagent ainsi 3 lettres identiques, placées dans le même ordre et suivant un même rang, constituant la marque antérieure et mises en exergue par la présence de caractères gras au sein de la demande contestée, ce qui confère aux deux signes une physionomie et des sonorités des plus proches ; Que les signes diffèrent par la présence de la lettre U représentée de manière stylisée ainsi que des termes TECH et FORMATION au sein du signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, la séquence UBI apparaît distinctive à l’égard des services en cause, au sein des deux marques en présence ; Qu’en outre, la dénomination UBI présente un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors qu’elle est suivie de la séquence –TECH et du terme FORMATION, lesquels sont susceptibles de faire référence à la nature, l’objet ou la destination des services visés, à savoir d’être en lien avec la formation et la technologie et ne sont, dès lors, pas de nature à retenir l’attention du consommateur des services concernés, à titre de marque ; Que de même, la présence d’une lettre U stylisée dans le signe contesté, malgré sa taille, n’apparaît pas suffisante à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination UBI dont elle constitue l’initiale ; Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association entre les signes, le consommateur étant fondé à croire que ces deux marques présentent la même origine économique. CONSIDERANT en conséquence que le signe complexe contesté U UBITECH FORMATION constitue l'imitation de la marque verbale antérieure UBI. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Que le signe complexe U UBITECH FORMATION ne peut donc être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale UBI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants :« éducation ; formation ; divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclageprofessionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; mise àdisposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; services dephotographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation etconduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduitede congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation deplaces de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Marie BROUDEUR, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BResponsable de Pôle