Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.829

Mots clés
travail reglementation • joueur professionnel • statut • durée indéterminée du contrat • salaire et primes • contrat • qualités • pourvoi • emploi • référendaire • terme • condamnation • résiliation • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 1999
Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale)
25 février 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-41.829
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-1-1, 3° et L122-1-2, II Code civil 1134
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), 25 février 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404376
  • Identifiant Judilibre :61372359cd58014677408a39
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° V 97-41.829 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Z... Cogne, demeurant ... les Dijon, 2 / du CGE AGS Bordeaux, dont le siège est les Bureaux du Parc, ... Lac, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 97-41.944 formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, les Bureaux du Parc, ... Lac, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M. Z... Cogne, 2 / de M. Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-41.829 et V 97-41.944 ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'entraîneur par le club de basket-ball de l'association Rupella Sport La Rochelle, suivant contrat en date du 1er août 1991 d'une durée de trois ans dénommé "contrat à durée indéterminée temporaire" ; qu'il a refusé d'agréer un avenant concernant le montant des primes de match, proposé par l'association au mois de septembre 1992 et, estimant n'avoir pas perçu ensuite l'intégralité des primes qui lui étaient dues, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des primes impayées et des salaires dus jusqu'au terme du contrat ;

Sur le moyen

unique du pourvoi formé par l'AGS et l'UNEDIC et sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle :

Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et M. Y..., ès qualités, font grief à

l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 1997) d'avoir jugé que M. X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de travail, et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon les moyens, d'une part, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les règlements des fédérations sportives habilitées ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié, engagé pour entraîner une équipe de basket-ball, avait conclu un contrat de travail dans le secteur professionnel où il est d'usage de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée, sans rechercher si ledit contrat avait eu pour objet l'entraînement d'une équipe de joueurs pouvant être qualifiés de professionnels selon les règles établies par la fédération sportive concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, ensuite, que le contrat de travail ayant pour objet l'entraînement d'une équipe de basket-ball ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en relevant que le contrat de travail litigieux avait pour rythme l'activité sportive fondée sur des saisons d'une année et qu'ainsi il avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; alors, enfin, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, qu'en l'espèce, pour exclure la qualification de contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les termes du contrat utilisés par l'association Rupella Sport La Rochelle confirmaient que le contrat qui liait les parties était bien un contrat à durée déterminée ; qu'en omettant de justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ;

Mais attendu

, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que l'AGS et l'UNEDIC aient soutenu devant les juges du fond le moyen unique pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée peut être utilisé pour des secteurs d'activités où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de l'emploi, a exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un de ces secteurs d'activité ; qu'ayant relevé que le rythme de l'activité sportive était fondé sur des saisons d'une année, elle a fait ressortir que l'emploi d'entraîneur de basket-ball occupé par M. X... était par nature temporaire ; Et attendu, enfin, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par l'article L. 122-1-2.II du Code du travail est inapplicable aux contrats conclus au titre de l'article L. 122-1-1 du même Code ; Qu'ainsi, les moyens, pour partie nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ;

Sur la première branche du premier moyen

du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités :

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait encore grief à

l'arrêt d'avoir jugé comme il l'a fait alors, selon le moyen, que constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat par lequel les parties ont convenu qu'il ne prendrait pas fin automatiquement par la survenance de l'échéance mais par une procédure de licenciement et qui, bien qu'affecté d'un terme, est susceptible de résiliation anticipée moyennant le paiement d'une indemnité en faveur de l'employeur ; que tel était le cas du contrat de travail d'entraîneur sportif unissant M. X... à l'association Rupella Sport La Rochelle dénommé par les parties elles-mêmes contrat à durée indéterminée temporaire ; qu'en effet, si ce contrat précisait que le championnat de France 1994 constituait le terme dudit contrat d'une durée supérieure à dix-huit mois, il mentionnait expressément que la fin de cette saison constituait, également la cause réelle et sérieuse de cessation de l'engagement de M. X... ; qu'en outre le contrat de travail prévoyait la possibilité d'un départ anticipé du salarié avant la fin de la saison 1994 moyennant le paiement d'une indemnité par le club acquéreur de l'entraîneur ;

qu'en décidant

au contraire que ce contrat de travail était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le contrat convenu entre les parties ne prévoit pas qu'il prendra fin par une procédure de licenciement ; Et attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l'arrêt que M. Y..., ès qualités, ait soutenu devant la cour d'appel que ce contrat, étant assorti d'une clause de résiliation anticipée au profit du salarié, était à durée indéterminée ; d'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen

du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Rupella Sport La Rochelle : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... à l'égard de la liquidation judiciaire de l'association Rupella Sport La Rochelle à la somme de 2 192, 20 francs à titre d'arriéré de primes, et à celle de 375 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail de M. X... alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et cesser son activité qu'autant que la méconnaissance par l'employeur de ses obligations est suffisamment grave pour empêcher la continuation du contrat ; que, dans ses écritures d'appel, M. Y... avait fait valoir que le litige entre l'association Rupella Sport La Rochelle et M. X... portait sur une partie de prime représentant à peine 6 % de la rémunération du salarié de sorte que ce dernier n'était pas autorisé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et à imputer cette rupture à son employeur ;

qu'en décidant

le contraire, s'en tenant au seul principe que la modification de la rémunération d'un salarié touche bien à un élément substantiel du contrat de travail sans rechercher si, en fait, compte tenu de la modicité de la modification apportée à la rémunération élevée de M. X... celui-ci n'était pas mal fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses écritures d'appel, I'association Rupella Sport La Rochelle avait fait valoir que M. X... pouvait parfaitement continuer l'exécution de son contrat de travail, quitte à saisir en cours de contrat le juge prud'homal de la difficulté tenant à la modification par l'employeur du système de primes et à solliciter son arbitrage ; qu'au lieu de cela M. X... avait préféré attendre plusieurs mois et prendre acte de la rupture anticipée de son contrat de travail du fait de son employeur avant de solliciter la condamnation de ce dernier à d'importants dommages-intérêts, sachant que dans le cas où il retrouverait un autre club en qualité d'entraîneur, le club acquéreur verserait à l'association une importante indemnité et qu'en toute hypothèse, en cas de départ, il serait réintégré dans son corps d'origine, I'Education Nationale ; qu'ainsi en condamnant l'employeur à payer diverses indemnités à M. X... pour rupture anticipée de son contrat de travail sans même rechercher si en agissant de la sorte M. X... n'avait pas cherché à profiter de la situation pour pouvoir rompre son contrat de travail, reprendre un nouvel engagement et bénéficier de la condamnation de son employeur à d'importants dommages-intérêts, et donc s'il n'avait pas agi de mauvaise foi à l'égard de son employeur dans l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le refus injustifié de l'employeur de régler au salarié les rémunérations auxquelles il est en droit de prétendre, ou le retard apporté à leur règlement, constitue une violation par l'employeur d'une obligation essentielle du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'association Rupella Sport La Rochelle n'avait pas réglé l'intégralité des primes dues à M. X..., en dépit des réclamations que ce dernier lui avait adressées par écrit à plusieurs reprises, a exactement décidé que l'employeur avait commis une faute grave qui avait entraîné la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 14 472 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.