Tribunal administratif de Lille, 8ème Chambre, 13 octobre 2023, 2107318

Mots clés
contrat • société • requête • rapport • pouvoir • règlement • recours • réhabilitation • publication • rejet • soutenir • tiers • condamnation • saisie • préjudice

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2107318
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Christian
  • Avocat(s) : CABINET QUENNEHEN - TOURBIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Manufor Fondations, représentée par Me Kévin Holterbach, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de travaux conclu entre la commune d'Outreau et la société anonyme (SA) Etandex pour la réhabilitation et le confortement de la tour du jardin public ; 2°) de condamner la commune d'Outreau à lui verser la somme de 31 662,22 euros hors taxes (HT) au titre des préjudices qu'elle a subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Outreau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; son recours a été introduit dans le délai de deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat en litige et elle justifie de l'impossibilité de produire une copie de ce dernier ; - la méthode de notation du critère " prix " est irrégulière ; - la notation du critère " délai d'exécution " n'a pas été réalisée conformément à la méthode de notation prévue par le règlement de la consultation ; - le marché public en litige a été attribué après l'expiration du délai de validité des offres sans qu'elle ait été interrogée sur l'éventuel maintien de son offre ; - les irrégularités précitées justifient l'annulation du contrat attaqué ; - ces irrégularités ayant conduit à son éviction de l'attribution du marché public en litige, elle est fondée à demander l'indemnisation de de son préjudice financier, qui correspond à la perte de marge nette perdue, soit 31 662, 22 euros HT. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la commune d'Outreau, représentée par Me Jean-Marc Quennehen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Manufor Fondations une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, à défaut de liaison préalable du contentieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2023 à 14h00. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Caustier, - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, - les observations de Me Luc Basili, substituant Me Jean-Marc Quennehen, représentant la commune d'Outreau.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 septembre 2020 au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), la commune d'Outreau a initié la passation, en procédure adaptée, d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation et le confortement de la tour du jardin public. La société anonyme (SA) Etandex et la société à responsabilité limitée (SARL) Manufor Fondations ont toutes deux présenté une offre pour l'attribution de ce marché. Par un courrier du 17 juin 2021, le pouvoir adjudicateur a informé la SARL Manufor Fondations du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l'attribution du marché public à la SA Etandex pour un prix de 167 091, 42 euros HT. Par un courrier de son conseil en date du 22 juillet 2021, reçu le lendemain, la SARL Manufor Fondations a demandé la communication d'une copie de l'acte d'engagement conclu avec l'attributaire, une copie du rapport d'analyse des offres et le détail des notes obtenues par les deux offres sur les sous-critères du critère " mémoire technique ". Cette demande est restée sans réponse. 2. Par la présente requête, la SARL Manufor demande au tribunal l'annulation du contrat conclu entre la commune d'Outreau et la SA Etandex ainsi que la condamnation de la collectivité précitée à lui verser la somme de 31 662,22 euros. Sur la fin de non-recevoir : 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 4. Il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de d'Outreau conformément aux dispositions citées au point précédent. En l'absence d'une telle liaison du contentieux, la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être accueillie et les conclusions indemnitaires présentées par la société Manufor Fondations ne peuvent qu'être rejetées. Sur la validité du marché : 5. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. 6. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction 7. En premier lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 8. Selon l'article 13 du règlement de la consultation, qui définit les critères d'attribution du marché public en litige ainsi que leur pondération, le critère " prix ", noté sur 80 points, est évalué selon la formule suivante : " si l'offre la moins disante est inférieure à l'estimation, la formule suivante est appliquée : 80 x (offre moins disante / offre du soumissionnaire) " et " si l'offre la moins disante est supérieure à l'estimation, la formule suivante est appliquée : 80 x (estimation / offre du soumissionnaire ". 9. D'une part, contrairement à ce que soutient la SARL Manufor Fondations, il résulte de l'instruction que, pour l'application de la méthode de notation citée au point précédent, le pouvoir adjudicateur ne s'est pas borné à ne retenir que le prix proposé par les candidats pour la tranche ferme mais a également pris en compte le prix proposé pour la tranche optionnelle. 10. D'autre part, la société requérante ne peut utilement soutenir que la seconde formule citée au point 8, qui utilise la valeur de l'estimation, conduirait à neutraliser les écarts de prix entre les offres dès lors qu'il résulte de l'instruction que seule la première formule citée au même point, qui utilise la valeur de l'offre ayant proposé le prix le plus bas, a été utilisée par le pouvoir adjudicateur pour la notation du critère " prix ". 11. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation du critère " prix " doit être écarté, en toutes ses branches. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement de la consultation, la notation du critère " délai d'exécution " est réalisée selon la formule suivante : " 10 x (délai le plus court / délai du soumissionnaire) ". 13. La SARL Manufor Fondations, qui a obtenu la même note que l'attributaire pour ce critère, soutient que la méthode de notation précitée a nécessairement été méconnue, sauf à ce qu'il soit établi que les deux offres en compétition aient proposé un délai d'exécution identique. La commune d'Outreau faisant valoir, sans être contredite sur ce point, que les deux offres qui lui ont été présentées proposaient un délai d'exécution global identique, soit quatorze semaines, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement de la consultation doit être écarté. 14. En dernier lieu, un marché peut, sans irrégularité, être signé après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que le choix de l'entreprise retenue a été arrêté avant l'expiration de ce délai. 15. En l'espèce, il est constant que le règlement de la consultation prévoyait un délai de validité des offres de cent vingt jours, courant à compter de la date limite de remise des offres fixée au 9 octobre 2020, soit jusqu'au 6 février 2021. S'il ressort du rapport d'analyse des offres, qui n'est pas daté, qu'un " jugement des offres " a été réalisé le 30 octobre 2020, aucun élément versé à l'instance n'est de nature à établir que le choix de retenir l'offre de la SA Etandex aurait été arrêté avant le 6 février 2021. 16. Toutefois, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les négociations menées tant avec la société requérante qu'avec la SA Etandex se seraient poursuivies au-delà du délai de validité des offres ni que des modifications auraient été apportées, après cette date, aux offres présentées par les candidats. Dans ces conditions, le dépassement du délai de validité des offres ne peut être regardé comme étant en rapport direct avec l'intérêt lésé dont se prévaut la société requérante. Par suite, et en tout état de cause, cette dernière ne peut utilement soutenir que ce vice entache d'irrégularité la passation du marché litigieux. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Manufor Fondations n'est pas fondée à contester la validité du marché public de travaux conclu entre la commune d'Outreau et la SA Etandex pour la réhabilitation et le confortement de la tour du jardin public Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Outreau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Manufor Fondations demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL Manufor Fondations une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Outreau et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Manufor Fondations est rejetée. Article 2 : La SARL Manufor Fondations versera à la commune d'Outreau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Manufor Fondations, à la commune d'Outreau et à la SA Etandex. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, M. Babski, premier conseiller, M. Caustier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le rapporteur, Signé G. CAUSTIERLa présidente, Signé S. STEFANCZYK La greffière, Signé D. WISNIEWSKI La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,