Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mai 2024, 22/00635

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Dijon
16 mai 2024
Conseil de Prud'hommes de Dijon
29 août 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Dijon
  • Numéro de pourvoi :
    22/00635
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Dijon, 29 août 2022
  • Identifiant Judilibre :6646f3f4e8553e0008163e0a
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Résumé

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Texte intégral

[H] [O] C/ S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/05/24 à : -Me SCHMITT C.C.C délivrées le 16/05/24 à : -Me GERBAY -Me GALLIER-LARROQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT

DU 16 MAI 2024 MINUTE N° N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA7Q Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 29 Août 2022, enregistrée sous le n° F 21/00545 APPELANT : [H] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social et venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Marie GERBAY, avocat au barreau de DIJON, Maître Sophie GALLIER-LARROQUE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [H] [O] a été embauché par la société Gras Savoye Berger Simon le 28 août 2008 par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, en qualité de chargé de grands comptes au sein du département prévoyance, classification cadre, position G de la convention collective des sociétés de courtage d'assurance et de réassurance. Le 10 octobre 2018, son contrat de travail a été transféré à la société Gras Savoye SAS à la suite de la fusion des deux entités. Le 22 mars 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 27 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 mai 2021. Le 18 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre diverses sommes au titre de la sujétion irrégulière des indemnités journalières de sécurité sociale à l'impôt sur le revenu et de la mauvaise application du maintien du salaire. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble des demandes du salarié. Par déclaration formée le 20 septembre 2022, M. [O] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions du 25 mai 2023, l'appelant demande de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye à lui payer les sommes suivantes : * 7 649,85 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 24 500,61 euros bruts au titre du préavis, outre 2 450,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 89 835,57 nets de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emportent intérêt au taux légal, à compter du dépôt de la requête prud'homale du 15 septembre 2021 pour les créances de nature salariale, - débouter la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye de toutes demandes plus amples ou contraires, - ordonner à la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye de lui remettre les documents légaux de fin de contrat conformes aux condamnations prononcées, à savoir bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi, - condamner la société Willis Tower Watson France venant aux droits de la société Gras Savoye à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel. Aux termes de ses dernières écritures du 7 mars 2023, la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, demande de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - le condamner à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur le bien fondé du licenciement L'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable au 1er janvier 2018, dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'. L'article L.1226-2-1 du même code, dans sa version applicable au 1er janvier 2017, énonce notamment que 'L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté. M. [O] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que si le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de chargé de clientèle, il était apte pour réaliser des tâches de type administratif, sans objectif commercial, sans déplacement professionnel, sans pression temporelle, sur un temps de travail très partiel (pièce n°5). Ayant suivi une formation de deux ans en certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (pièce n°13) et ayant toujours été amené à effectuer des tâches administratives, notamment lorsqu'il était chargé de mission en assurances de personnes de 1987 à 1990 mais aussi chef de service où il devait de 1997 à 2007 diriger la gestion de la production et des règlements de prestations, les préconisations du médecin du travail correspondent donc à ses compétences. Or l'employeur ne lui a proposé aucun poste de reclassement, considérant manifestement avoir trop de contraintes avec lui, ce qui explique son peu d'empressement à tout mettre en 'uvre pour le reclasser. Il ajoute que : - l'avis du CSE a été rendu dans des conditions discutables car l'employeur n'a pas justifié de ses dires, affirmant de façon péremptoire qu'aucun poste n'était ouvert actuellement à [Localité 5], qu'il n'existait pas de poste de type administratif dans d'autres départements de l'établissement ou sur d'autres sites de l'entreprise et que la 'création de poste n'est plus possible', pas plus au sein du service PART/PRO. De fait, l'employeur a empêché toute discussion sérieuse avec les élus et s'est contenté de dire qu'il n'y avait aucun poste à pourvoir compatible avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail. Or le non-respect de la consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'employeur l'a licencié en tout juste un mois, ce qui est un délai court eu égard à l'importance du groupe, - pendant ce délai d'un mois, un seul courrier électronique a été envoyé le 23 mars 2021 à seulement 13 interlocuteurs, outre 2 autres en copie pour information, alors que selon son propre site internet, la société Gras Savoye-Willis Towers Watson France revendique 35 sites en France métropolitaine et outre mer, 11 centres de gestion, 2 plateformes téléphoniques, et déclare 2 500 salariés (pièces n°10 et 11). Dès lors, l'employeur ne démontre pas que tous les sites ont été interrogés, ni toutes les entreprises du groupe, - parmi les 13 destinataires du courrier électronique du 23 mars 2021, seuls 8 ont répondu, y compris après une relance le 29 mars 2021, ce qui ne constitue pas une recherche effective et sérieuse, - Mme [Z] [W] a en vain demandé à Mme [G] (DRH) si elle devait élargir la recherche à des postes en temps plein par courrier électronique du 2 avril 2021, de sorte que cette recherche n'a pas été faite alors que les préconisation du médecin du travail n'empêchait pas de rechercher parmi les emplois à temps plein car nombreux sont les emplois à temps plein qui peuvent être confiés à plusieurs temps partiel, - rien ne démontre qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir sur le site de Dijon puisque le registre du personnel n'a jamais été produit et en tout état de cause une réponse négative par simple courrier électronique n'est pas suffisante car elle n'est pas étayée, - dans les quelques réponses produites par l'employeur, il y a des réponses positives qui auraient pu lui être proposées, Mme [T], chargée de ressources humaines, faisant état de deux postes de gestionnaires indemnisation plateforme/assurances dommages au sein du département affinitaire du site d'[Localité 6] mais qui 'ne peuvent être proposés à Monsieur [H] [O] compte tenu de ses compétences (pas d'expérience en assurance dommages et en gestion de sinistres) et du fait que ces 2 postes ne peuvent être proposés à temps partiel' alors qu'un tel poste est parfaitement possible à temps partiel et que son expérience dans le secteur de l'assurance lui permettait d'être rapidement opérationnel en assurance dommages par une simple adaptation, - par courrier électronique du 31 mars 2021, Mme [F], DRH, a fait état de 4 postes ne correspondant pas selon elle 'au profil et à l'expérience de Monsieur [O]', alors qu'il a travaillé pendant toute sa carrière en assurance ce qui lui permettait d'être retenu après adaptation aux dits postes, et le fait que deux de ces postes étaient réservés à de « jeunes diplômés (le salaire est de 34-35K€)' n'est pas un motif valable pour l'exclure, - par courrier électronique du 2 avril 2021, Mme [Z] [W] faisait état de 3 postes à temps partiel mais affirment que ceux-ci ont été pourvus sans en justifier, sachant que le courrier électronique de recherche de reclassement n'a été envoyé que le 23 précédent et qu'il avait toutes les compétences pour ces postes, - l'employeur n'a jamais envisagé d'adapter son poste en fonction des préconisations du médecin du travail alors que la mission du chargé de clientèle consiste à maintenir et développer le chiffre d'affaires de son portefeuille client sur trois secteurs principaux (prévoyance, complémentaire santé et retraite des entreprises), donc possiblement transformable en un emploi de gestionnaire, notamment en centrant l'activité à celle de la retraite et plus particulièrement aux contrats d'épargne retraite et aux besoins de financement des entreprises. Avec cette transformation, le poste aurait répondu en tout point aux préconisations du médecin du travail, - l'employeur dépose des dizaines d'offres d'emplois tous les mois (pièce n°15) pour des postes de gestionnaire, chargé d'études, chargé de projets, consultant et même assistant administratif, tous parfaitement compatibles avec son profil, ses compétences et les préconisations du médecin du travail, - un poste de chargé de compte assurances collectives s'est libéré sur le site de [Localité 7] concomitamment à son inaptitude mais il ne lui a pas été proposé, - la promesse de l'employeur de créer un poste se conformant aux préconisations du médecin du travail n'a pas été honorée au motif que 'la création de poste n'est plus possible' (pièce n°4), sans plus d'explication. L'employeur oppose que : - le poste précédemment occupé par M. [O] supposait une mobilité sur la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que dans le Grand-Est et un suivi des clients sur l'ensemble du territoire national. Après étude de ce poste, c'est en toute connaissance de cause que le médecin du travail a conclu à une inaptitude au poste de chargé de clientèle assortie de préconisations relatives au reclassement du salarié, avis que le salarié n'a pas contesté, - en l'absence de tout poste disponible au sein de la petite agence de [Localité 5], des démarches de reclassement approfondies ont été engagées au sein du groupe Gras Savoye-Willis Towers Watson sur le territoire national, ce qui n'a pas permis d'identifier un poste disponible et compatible avec les préconisations très limitatives du médecin du travail, - le CSE a reçu toutes les informations nécessaires pour exprimer son avis sur les possibilités de reclassement de M. [O] (pièce n°4) et à l'issue des débats, il a émis un avis favorable à l'unanimité (pièce n°5), - M. [O] a été informé le 22 avril 2021 des motifs s'opposant à son reclassement (pièce n°6) puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement (pièce n°7), - les préconisations du médecin du travail étaient très importantes et M. [O], bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 1, présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, - le délai d'un mois ne révèle aucune précipitation de la part de la société. Il est d'ailleurs prévu par l'article L1226-4 du code du travail. Par ailleurs, il était suffisant pour rechercher le reclassement au sein de ses différentes entités, ce qui a été fait par courrier électronique du 23 mars 2021 (pièce n°9) adressé à toutes les entités du groupe (pièce n°12), cettes qui n'avaient pas répondu le 29 mars 2021 ont été relancées. Mais ces recherches n'ont malheureusement pas permis d'identifier un poste compatible avec les très importantes restrictions déterminées par le médecin du travail (pièces n°10 et 10 bis), - alors que la société tentait de rechercher un poste, dans un contexte particulièrement difficile eu égard à l'importance des restrictions posées par le médecin du travail, M. [O] a déclaré qu'en tout état de cause il était éligible à la liquidation de ses droits à la retraite dès février 2022, ce qui ne témoignait pas à l'époque d'une motivation particulière de sa part à prendre un poste éloigné de son domicile. En tout état de cause, les postes disponibles n'étaient pas compatibles avec les conclusions du médecin du travail ni avec les compétences de M. [O], - M. [O] prétend à tort que son poste de chargé de clientèle aurait pu être adapté en fonction des préconisations du médecin du travail or il a été déclaré inapte à ce poste et non pas apte à celui-ci avec réserves. L'obligation de l'employeur était donc de rechercher un poste disponible dans un autre emploi que celui pour lequel il avait été déclaré inapte, approprié aux capacités du salarié, tenant compte des préconisations du médecin du travail et ce au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe situés sur le territoire national, ce qu'elle a fait. Néanmoins, la cour relève en premier lieu qu'il ressort de l'avis d'inaptitude du 22 mars 2021 que M. [O] est déclaré inapte au poste de chargé de clientèle et que les préconisations du médecin du travail ne portent que son éventuelle affectation sur un autre poste ne comportant que des 'tâches de type administratif', de sorte que le salarié ne saurait faire grief à son employeur, au titre d'un manquement à son obligation de reclassement, de ne pas d'avoir aménagé le poste de chargé de clientèle qu'il occupait auparavant. En revanche, nonobstant les recherches par ailleurs effectuées dans les autres entités du groupe dont le périmètre correspond au schéma d'organisation du groupe tel que décrit en pièce n°12, l'affirmation de l'employeur, réitérée devant les membres du CSE, d'une absence de poste disponible au sein de l'agence de Dijon n'est corroborée par aucun élément, l'employeur omettant de produire un état des effectifs de la dite agence, un organigramme ou un registre du personnel à la date de ses recherches de reclassement, ce qui ne permet pas de déterminer les différents types de postes alors existants, ni si certains d'entre eux se trouvaient alors vacants ou étaient susceptibles d'être adaptés à la situation de M. [O] eu égard aux nombreuses préconisations du médecin du travail. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens allégués, l'employeur échouant à rapporter la preuve qu'il a, postérieurement à l'avis d'inaptitude, loyalement rempli son obligation légale de recherche d'un reclassement au bénéfice de M. [O], il y a lieu de considérer que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. II - Sur les demandes indemnitaires : Rappelant qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 février 2019 au 5 janvier 2020 puis du 5 février 2020 au 5 mars 2021, Mme [O] soutient que le salaire de référence à prendre en compte est celui portant sur la période antérieure à ses arrêts de travail, soit 8 166,87 euros bruts, moyenne sur 12 mois la plus favorable (pièce n°9), il sollicite les sommes suivantes : - 24 500,61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents en application de l'article 36 de la convention collective applicable (3 mois), - 89 835,57 euros nets à titre de dommages-intérêts correspondant à 11 mois de salaire compte tenu de son ancienneté (12 ans et 11 mois, durée du préavis comprise), de son âge (61 ans) et du préjudice économique né de la perte de rémunération et de la situation de chômage jusqu'à sa retraite du 1er février 2022 (pièce n°16). L'employeur oppose que le salaire de référence retenu par M. [O] est erroné puisque calculé de façon injustifiée sur la période de février 2018 à janvier 2019 alors que le licenciement a été notifié en mai 2021, son salaire bruit moyen incluant son avantage en nature s'établissant à 5 540,33 euros (pièce n°11). Il ajoute que le montant des dommages-intérêts est totalement surévalué et largement supérieur au barème de l'article L.1235-3 du code du travail puisque la demande correspond à l'équivalent de 14,76 mois de salaire, sans par ailleurs justifier du quantum demandé. En tout état de cause, à supposer que le reclassement ait pu être effectué, il aurait conduit à temps très partiel sur un poste dont le niveau de salaire était inférieur à celui d'un chargé de clientèle, donc à une forte diminution de ses revenus. a) sur le calcul du salaire de référence : Le salaire pris en compte pour le calcul du référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, y compris les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles en proportion, le cas échéant, du temps de travail effectué. Il est par ailleurs constant que lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours de la période de 12 ou de 3 mois avant son licenciement, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois ayant précédé cet arrêt de travail. En conséquence, M. [O] est bien fondé à retenir comme base de calcul de son salaire de référence la période antérieure à son arrêt de travail de février 2018, soit de février 2018 à janvier 2019, ce qui établi son salaire moyen de référence à la somme de 8 166,87 euros bruts, moyenne sur 12 mois la plus favorable (pièce n°9). b) Sur les sommes allouées : Il résulte de l'article 36 de la convention collective applicable que le délai de préavis applicable aux salariés occupant des emplois en classe E, F, G, H ou en hors classe est de 3 mois. Il sera donc alloué à M. [O] la somme de 24 500,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 450,06 euros au titre des congés payés afférents, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. Par ailleurs, compte tenu des circonstances du licenciement et de la situation du salarié, lequel justifie d'une ancienneté de 12 années complètes, et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il sera alloué à M. [O] la somme de 49 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. III - Sur le solde d'indemnité de licenciement : Au visa de l'avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 37 de la convention collective applicable, M. [O] soutient que dans le cadre du solde de tout compte, il a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 22 975,90 euros calculée sur la base d'un salaire moyen de 5 540,33 euros correspondant à la période d'arrêt de travail du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 alors qu'il fallait se référer la période antérieure de février 2018 à janvier 2019, soit une moyenne plus favorable sur 12 mois de 8 166,87 euros bruts. Il sollicite donc, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail en raison de ses arrêts de travail et en ajoutant la durée du préavis, un reliquat de 7 649,85 euros nets sur la base d'une ancienneté de 11 années. L'employeur oppose que le salarié a été rempli de ses droits et qu'il surévalue son salaire de référence. Néanmoins, il résulte des développements qui précèdent que M. [O] est bien fondé à retenir comme base de calcul de son salaire de référence la période antérieure à son arrêt de travail de février 2018, ce qui établit son salaire moyen de référence à la somme de 8 166,87 euros bruts, moyenne sur 12 mois la plus favorable (pièce n°9), Dès lors, faisant application des stipulations de l'article 67 de la convention collective applicable tel que modifié par l'avenant pré-cité, il sera alloué à M. [O] la somme de 7 649,85 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement déféré étant infirmé sur ce point. IV - Sur les demandes accessoires : - Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes tel qu'expressément demandé. - Sur la remise documentaire : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. La société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, sera condamnée à remettre à M. [O] ses bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés. - Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. La société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, sera condamnée à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, sera condamnée à ce titre sera rejetée, La société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, succombant, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement rendu le 29 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon, Statuant à nouveau, et y ajoutant DIT que le licenciement de M. [H] [O] est sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye à payer à M. [H] [O] les sommes suivantes : -24 500,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 450,06 euros au titre des congés payés afférents, - 49 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7649,85 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes CONDAMNE la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye, à remettre à M. [H] [O] ses bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiés, REJETTE la demande de la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Willis Tower Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye aux dépens de première instance et d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024, signé par M. Olivier MANSION, président de chambre et Mme Jennifer VAL, greffier. Le greffier Le président Jennifer VAL Olivier MANSION
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