Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 29 avril 2004, 00LY02050

Mots clés
société • immeuble • produits • rapport • réel • règlement • réparation • requête • résidence • soutenir • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    00LY02050
  • Type de recours : Fiscal
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007472230
  • Rapporteur : M. GAILLETON
  • Rapporteur public :
    M. BOURRACHOT
  • Président : M. GRABARSKY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, présentée par M. Christophe X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon à raison de la location d'un studio meublé situé 81 rue Laënnec ; 2°) de prononcer la décharge demandée, assortie des intérêts légaux ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; CNIJ : 19-03-04-01 Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Bourrachot, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a confié à la société SGRS, par un bail à loyer du 2 septembre 1993, l'exploitation pendant neuf ans de l'activité de sous-location à des tiers de l'appartement meublé, qu'il a acquis concomitamment en l'état futur d'achèvement dans un immeuble à vocation de résidence pour étudiants, situé à Lyon ; qu'en vertu de cette convention, la société SGRS perçoit librement des étudiants les produits de la sous-location en contrepartie du versement à M. X d'un loyer mensuel fixe indépendant du taux d'occupation réel du local, arrête le règlement intérieur de l'immeuble, assure aux résidents la fourniture d'un certain nombre de prestations para-hôtelières, entretient, répare, et éventuellement remplace, le mobilier garnissant l'appartement, représente M. X aux assemblées générales de copropriété, et supporte de manière générale toutes les charges d'entretien et de réparation de l'immeuble à la seule exclusion des grosses réparations ; qu'alors même qu'ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la perception par M. X des revenus tirés de cette unique convention, qui n'a pas impliqué, de sa part, la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, ne suffit pas à caractériser l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; que, par suite, M. X ne rentrant pas dans le champ d'application de cet article, l'administration n'était pas en droit de l'assujettir à la taxe professionnelle à raison de ces revenus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1 : Le jugement n° 9700194 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 2000 est annulé. Article 2 : M. X est déchargé des cotisations de taxe professionnelle en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon. 3 N°00 LY02050