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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 juillet 2006, 05-15.518

Mots clés
société • forclusion • publication • propriété • redressement • publicité • pourvoi • requête

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2006
Cour d'appel de Paris (3e chambre, section A)
5 avril 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-15.518
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), 5 avril 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007510856
  • Identifiant Judilibre :613724c5cd580146774183be
  • Président : Président : M. TRICOT

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2005), que M. X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont assigné en mars 2003 la société immobilière de financement et de participation (la SIFP) en paiement de diverses sommes ; que la SIFP avait pour actionnaire unique la société Aries industries embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution anticipée de la SIFP a été décidée ; que cette décision a fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légales des 25-27 mai 2003 ; qu'en l'absence d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article 1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M. X... et la société civile Financière d'Hardricourt ont déposé une requête en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée pour n'avoir pas été formulée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Aries ; que la cour d'appel a confirmé la décision ;

Attendu que M. X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour où le créancier a été en mesure d'agir ; qu'en affirmant que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion courait à compter du 23 décembre 2002, date à laquelle a été rendu le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Aries, quand ce n'est que le 25 mars 2003, date de publication du jugement de dissolution de cette société, qu'ils avaient pu savoir que leur créance envers la société SIFP avait été transférée à la société Aries et que cette société avait été placée en redressement judiciaire cinq mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce ; 2 / que le juge ne saurait mettre en oeuvre une règle applicable en raison d'une fraude ; que dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que le comportement de la société Aries constituait "un véritable subterfuge pour faire disparaître le passif de SIFP en même temps que sa fusion dans celui d'Aries" ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion exercée par eux le 2 mars 2004, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de la société Aries n'était pas frauduleux, de sorte que les créanciers auraient dû être relevés de leur forclusion au-delà du délai d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 3 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant impartial ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion exercée par eux le 2 mars 2004 au motif qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter du 23 décembre 2002, bien qu'ils n'aient pu avoir connaissance de la possibilité d'exercer cette action que le 25 mai 2003, date de publication du jugement de dissolution de la société Aries, la cour d'appel, qui les a privés de manière illégitime de leur droit effectif à l'accès au juge, a violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion exercée par eux le 2 mars 2004 au motif qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter du 23 décembre 2002, bien qu'ils n'aient pu avoir connaissance de la possibilité d'exercer cette action que le 25 mai 2003, date de publication du jugement de dissolution de la société Aries, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété sur leur créance dans la procédure collective de cette société et a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu

qu'après avoir énoncé que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt relève que l'extrait du jugement de liquidation judiciaire, publié le 25 mai 2003 au BODACC, précisait que sous réserve de l'expiration du dit délai, le délai de déclaration des créances était allongé jusqu'au quinzième jour suivant cette publication ; que l'arrêt constate ensuite que lors de la publication de la dissolution anticipée de la SIFP en mai 2003, M. X... et la société civile Financière d'Hardricourt se trouvaient dans le délai, qui expirait le 23 décembre 2003, pour demander un relevé de forclusion et disposaient en outre de la voie de l'opposition ouverte aux créanciers pour contester la dissolution de la SIFP, s'ils estimaient qu'il s'agissait d'un "subterfuge" ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a effectué la recherche dont fait état la deuxième branche, n'a pas violé les textes mentionnés aux autres branches en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Financière d'Hardricourt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et la société Financière d'Hardricourt à payer à la SELAFA MJA la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.