Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 janvier 2024, 22/09404

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande de convocation d'une assemblée générale • requête • rectification • rapport • remise • syndicat

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/09404
  • Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  • Identifiant Judilibre :65aa200ca34ad10008581757
  • Président : Monsieur Marc MAGNON
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5

ARRÊT

SUR REQUETE DU 18 JANVIER 2024 AC N° 2024/ 7 N° RG 22/09404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU72 [EW] [P] [NU] [W] [R] [O] [XW] [Z] [U] [K] [YM] [E] [S] [V] [EP] [Y] [H] [G] Etc... C/ [J], [EJ], [M] [C] [OM] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/15729. DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [EW] [P], demeurant [Adresse 24] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [NU] [W], demeurant [Adresse 26] - [Localité 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [R] [O], demeurant [Adresse 29] - [Localité 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [XW] [Z], demeurant [Adresse 19] - [Localité 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 10] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [YM] [E], demeurant [Adresse 16] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 22] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [EP] [Y], demeurant [Adresse 8] - [Localité 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 25] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [YO] [YG], demeurant [Adresse 18] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [ED] [EU], demeurant [Adresse 21] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [I] [YI], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [EN] [YT], demeurant [Adresse 13] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [YK] [OA], demeurant [Adresse 11] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [YA] [YC], demeurant [Adresse 23] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [N] [EY], demeurant [Adresse 28] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [ES] [OK], demeurant [Adresse 15] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [N] [XS], demeurant [Adresse 17] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [U] [NS], demeurant [Adresse 12] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [NY] [EF], demeurant [Adresse 20] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [A] [OC], demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [NP] [FA], demeurant [Adresse 27] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [D] [EL], demeurant [Adresse 14] - [Localité 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SCP EZAVIN-THOMAS, sis, [Adresse 4] - [Localité 1] défaillante DEFENDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [J], [EJ], [M] [C] demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [OM] [L] demeurant [Adresse 6] - [Localité 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 9 juin 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : Confirmé l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Grasse en toutes ses dispositions appelées, sauf en ce qu'elle a condamné Monsieur [X] et Monsieur [L] à payer, à chacun des copropriétaires, la somme de 1 euro de dommages-intérêts pour procédure abusive. Statuant à nouveau de ce seul chef, Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive. Ajoutant au jugement, Rejeté la demande de dommages-intérêts pour appel abusif. Condamné Monsieur [F] [X] et Monsieur [OM] [L] à payer à Monsieur [EW] [P], Madame [NU] [W], Madame [R] [O], Madame [XW] [Z], Monsieur [U] [K], Monsieur [YM] [E], Monsieur [S] [V], Madame [EP] [Y], Monsieur [H] [G], Monsieur [YO] [YG], Monsieur [ED] [EU], Monsieur [I] [YI], Monsieur [EN] [YT], Monsieur [YK] [OA], Monsieur [YA] [YC], Monsieur [N] [EY], Monsieur [D] [EL], Monsieur [ES] [OK], Monsieur [N] [XS], Monsieur [U] [NS], Monsieur [NY] [EF], Monsieur [A] [OC], Monsieur [NP] [FA], ensemble, la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné Monsieur [F] [X] et Monsieur [OM] [L] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire Le Jeu de la Beaume la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamné Monsieur [J] [X] et Monsieur [OM] [L] aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Tollinchi-Perret-Vigneron. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Monsieur [X] et de Monsieur [L]. Dit que Monsieur [EW] [P], Madame [NU] [W], Madame [R] [O], Madame [XW] [Z], Monsieur [U] [K], Monsieur [YM] [E], Monsieur [S] [V], Madame [EP] [Y], Monsieur [H] [G], Monsieur [YO] [YG], Monsieur [ED] [EU], Monsieur [I] [YI], Monsieur [EN] [YT], Monsieur [YK] [OA], Monsieur [YA] [YC], Monsieur [N] [EY], Monsieur [D] [EL], Monsieur [ES] [OK], Monsieur [N] [XS], Monsieur [U] [NS], Monsieur [NY] [EF], Monsieur [A] [OC], Monsieur [NP] [FA] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par requête du 30 juin 2022 remise au greffe de la cour, Monsieur [EW] [P], Madame [NU] [W], Madame [R] [O], Madame [XW] [Z], Monsieur [U] [K], Monsieur [YM] [E], Monsieur [S] [V], Madame [EP] [Y], Monsieur [H] [G], Monsieur [YO] [YG], Monsieur [ED] [EU], Monsieur [I] [YI], Monsieur [EN] [YT], Monsieur [YK] [OA], Monsieur [YA] [YC], Monsieur [N] [EY], Monsieur [D] [EL], Monsieur [ES] [OK], Monsieur [N] [XS], Monsieur [U] [NS], Monsieur [NY] [EF], Monsieur [A] [OC], Monsieur [NP] [FA] ont saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête en rectification d'erreur matérielle aux fins de voir rectifier dans les paragraphes indiquant « [X] » et « [T] » par « [C] » et les paragraphes indiquant « Maître [B] [YE] » par « Maître [I] [NW] ». Au delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessous.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rectification de l'erreur matérielle ou de l'omission de statuer Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. L'erreur doit notamment s'apprécier à la lumière des motifs de la décision. En l'espèce, en pages 5, 6, 7, 8, 9, 10,11 de la décision il est mentionné M. [X] en lieu et place de M [C]. En page 7 il est mentionné M.[T] en lieu et place de M [C]. En pages 1, 2, 3, 4 il est mentionné « Me [B] [YE] » en lieu et place de « Me [I] [NW] ». Il convient dans ces conditions de faire droit à la requête en rectification de l'erreur matérielle et de rectifier comme suit l'arrêt prononcé le 9 juin 2022 en remplaçant : *en pages 5, 6, 7, 8, 9, 10,11 de la décision la mention «M. [X]»; ' par : « M [C]»; *en page 7 de la décision la mention «M. [T]»; ' par : « M [C]»; * en pages 1, 2, 3, 4 la mention « Me [B] [YE] » ' par : « Me [I] [NW] ». Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, en dernier ressort, Rectifie l'arrêt prononcé le 9 juin 2022 n°2022/282, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), en ce sens qu'il y a lieu de remplacer, : *en pages 5, 6, 7, 8, 9, 10,11 la mention «M. [X]»; ' par : « M [C]»; *en page 7 la mention «M. [T]»; ' par : « M [C]»; * en pages 1, 2, 3, 4 la mention « Me [B] [YE] » ' par : « Me [I] [NW] ». Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; Dit que les dépens resteront à la charge de l'État ; Le Greffier, Le Président,
Note...

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