Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 2 juin 2022, 21/00636

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • assurance • terme • prud'hommes • contrat • vestiaire • sanction • preuve • production • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/00636
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6299a64161c886a9d4ec4431
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00636 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UK2F AFFAIRE : [S] [M] C/ S.A. SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : 16/00345 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François CHENEAU de la SCP CHENEAU ET PUYBASSET Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [M] née le 11 Mai 1965 à [Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me François CHENEAU de la SCP CHENEAU ET PUYBASSET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bénédicte PUYBASSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 459 APPELANTE **************** S.A. SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE N° SIRET : 341 785 632 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Patrick BERJAUD de la SELAS KGA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0110, substitué par Me Thomas YTURBE, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 22 décembre 2008, Mme [S] [M] était embauchée par la société Swiss Life Assurance et Patrimoine en qualité d'inspectrice, par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 26 août 2015, la société Swiss Life Assurance et Patrimoine convoquait Mme [M] par courrier à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien devait se dérouler le 2 octobre 2015 sans la présence de la salariée. L'entreprise reprochait à la salariée la faiblesse de son activité de recrutement, de prospection et d'animation au cours des années 2014 et 2015, ce que la salariée contestait. Le 26 octobre 2015, elle lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 11 février 2016, Mme [M] saisissait le conseil des prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 28 janvier 2021 rendu en formation de départage par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a': - Dit que le licenciement de Mme [M] par la société Swiss Life Assurance et Patrimoine a une cause réelle et sérieuse - Débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes - condamné la salariée à payer à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine une somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit n'y avoir lieu a exécution provisoire - Laissé les dépens a la charge de Mme [M] ; Vu l'appel interjeté par Mme [M] le 23 février 2021 Vu les conclusions de l'appelante, Mme [S] [M], notifiées le 24 février 2022 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - L'infirmer en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [M] ; - Débouter la société Swiss Life Assurance et Patrimoine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions' - Condamner la société Swiss Life Assurance et Patrimoine à verser à Mme [M] les sommes de 90'450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société Swiss Life Assurance et Patrimoine à verser à Mme [M] les sommes de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Swiss Life Assurance et Patrimoine aux entiers dépens. Vu les écritures de l'intimée, la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, notifiées le 25 février 2022 et développées à l'audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de': - Confirmer purement et simplement le jugement de départage rendu par le conseil des prud'hommes de Nanterre le 28 janvier 2021 Et en conséquence : - Débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - La condamner aux entiers dépens ; - La condamner à verser à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine la somme de 4'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 28 février 2022.

SUR CE,

Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ; En l'espèce, il est avéré que la lettre de licenciement fait grief à Mme [M] d'une insuffisance professionnelle ; Mme [M] fait valoir en premier lieu que la société Swiss Life s'est résolument placée sur le terrain disciplinaire, alors que l'insuffisance professionnelle reprochée échappe au droit disciplinaire ; Elle se réfère à ce titre aux lettres de convocation à l'entretien préalable au licenciement indiquant que « nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement » et au fait que la lettre de licenciement rappelle qu'elle avait été convoquée à un « entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement » ; La société Swiss Life fait toutefois justement valoir en réplique que par application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, c'est « la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement », peu important le contenu de la convocation à entretien préalable, document qui «'envisageait'» d'ailleurs seulement une mesure telle que le licenciement, ne listait pas de motif de licenciement et n'avait pas à le faire ; la formulation des deux lettres de convocation aux entretiens préalables au licenciement ne lie pas l'employeur eu égard au motif qu'il entend soutenir à l'appui de ce licenciement et la reprise par la société, dans la lettre de licenciement, des termes des convocations aux entretiens préalables ne suffit pas à constater que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire ; Il ressort clairement et expressément de la lettre de licenciement, notifié le 26 octobre 2015, qu'elle fait bien grief à Mme [M] au titre du licenciement prononcé d'une insuffisance professionnelle ; elle se réfère ainsi à « de nombreuses insuffisances (') ce qui engendre des conséquences dommageables sur vos résultats (') », à une absence de démonstration de « votre motivation à rétablir la situation et à mener à bien les missions qui vous étaient confiées. L'ensemble de ces difficultés vous a conduit à une insuffisance de résultats alors même que l'entreprise, par l'intermédiaire de votre hiérarchie, à tout mis en 'uvre pour vous permettre de redresser la situation » et la mention d'une « persistance à ne pas suivre les directives de vos supérieurs en terme de stratégie commerciale s'ajoute un manque de rigueur et d'investissement dans le suivi de vos relations professionnelles avec nos partenaires et une incapacité à instaurer une relation de confiance, dans la durée, avec les CPGI codé s» et que « ce manque d'investissement aboutit à ternir l'image de notre entreprise vis-à-vis de nos partenaires et notamment des CPGI codés » s'inscrit, elle aussi, dans le cadre de l'insuffisance professionnelle reprochée ;' Il y a donc lieu d'écarter ce premier moyen ; Mme [M] conteste ensuite l'insuffisance reprochée et fait tout d'abord état d'une augmentation massive et déraisonnable des objectifs qui lui étaient assignés et de leur instrumentalisation au service d'une éviction annoncée, une fois qu'elle avait fait part de son intention de changer d'affectation pour revenir en région parisienne ; elle estime que ses supérieurs hiérarchiques, n'étant pas parvenus à obtenir son départ, ont alors imaginé de la licencier pour faute ; Il est d'abord rappelé que le licenciement a été prononcé au motif d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute et que, comme le relève la société Swiss Life, le simple échange de SMS avec M. [I], ancien supérieur hiérarchique, produit aux débats par Mme [M] n'est pas daté, sujet à interprétation et son contexte imprécis ; Il est exact que les objectifs de Mme [M] ont évolué à la hausse, notamment entre 2012 et 2013, de manière très réduite pour l'année 2014, puis à nouveau significativement pour l'année 2015 ; La société Swiss Life verse néanmoins en cause d'appel, de façon à répondre à l'argumentation soulevée par Mme [M], un tableau de comparaison, lequel fait ressortir que l'évolution à la hausse des objectifs n'était pas propre à Mme [M] seulement mais concernait de nombreux inspecteurs et ce pour les deux catégories d'objectifs, soit les contrats à primes périodiques (dits « PP ») et les contrats à prime unique (dits « PU ») ; Par exemple, entre 2013 et 2014, les objectifs VIE PU (Prime Unique) + banque d'Île de France augmentaient de 5% pour Mme [M] alors qu'ils augmentaient en moyenne de 34% pour l'ensemble des inspecteurs ; entre 2014 et 2015, les objectifs PU de Mme [M] augmentaient de 28% alors qu'ils augmentaient en moyenne de 53% pour l'ensemble des inspecteurs ; Contrairement à ce qu'indique l'appelante, la société Swiss Life fournit des informations relatives au niveau d'atteinte des objectifs assignés par d'autres inspecteurs figurant nommément dans ce tableau, comme en particulier M. [G], qui avait vu une partie de ses objectifs augmentés et qui figure concomitamment en-tête du classement des inspecteurs à fin mai 2015 également produit aux débats par l'intimée ; Il n'est pas établi que les objectifs de Mme [M], au demeurant non contestés par cette dernière au cours de l'exécution du contrat de travail, étaient déraisonnables à dessein ni inatteignables ; Comme l'ont justement retenu les premiers juges, par des motifs que la cour adopte, « il apparaît au terme de l'entretien d'évaluation de l'année 2013, réalisé en 2014 par M. [V], supérieur hiérarchique de la salariée, que sur 12 objectifs fixés, 6 n'étaient pas atteints, 5 « non commencé » et 1 « dépassé ». Au terme du document, son supérieur hiérarchique a conclu que « [S] doit retrouver un rythme d'activité et reconstruire son équipe de CGPI afin de lui permettre d'atteindre ses objectifs » et a suggéré « un cap en termes d'implication dans l'animation doit être rapidement passé, la formation active et l'accompagnement réel des partenaires, fait partie du sujet principal. » Au terme de l'entretien d'évaluation du 30 mars 2015, portant sur l'année 2014, sur les 4 objectifs de l'année écoulée, 3 étaient « non atteint » et 1 « dépassé », l'évaluateur concluant que « l'année 2014 est marquée par une difficulté à ouvrir le cercle des partenaires faiseurs. Le nombre de visite semaine ne permet pas de mettre en place un développement ouvert et avec une base large de partenaires. » La salariée a indiqué en «commentaires » «avec une année 2014 un peu chaotique au niveau de ma santé, 2015 est pleine d'envie et de volonté ! Mon objectif est avant tout de coder un certain nombre de nouveaux partenaires qui seront ma production de demain. Je compte bien entendu aussi sur le soutien de ma hiérarchie pour la réalisation de mes objectifs ambitieux. ». Elle n'a émis aucun souhait d'évolution, ni de mobilité. En «synthèse », Mme [M] indique «entretien constructif qui conforte ma position pour l'année 2015 et les années futures dans le développement du réseau CGPI. (...) L'objectif étant de réaliser mon objectif annuel. ». A aucun moment, la salariée n'a émis de réserve sur les objectifs fixés par sa hiérarchie que ce soit en 2014 ou en 2015. Elle n'a pas davantage souhaité bénéficier d'une formation et/ou d'une mutation. Pourtant, au terme d'un courrier du 29 juillet 2014, un pacte managérial lui a été proposé par ses directeurs régionaux, lui donnant «un délai de 3 mois pour mettre en 'uvre » 4 actions, dont la préparation d'un planning mensuel de visites « afin de rencontrer chaque semaine en moyenne 10 à 12 CGPI », avec validation au préalable de ce planning, chaque mois, par le directeur régional adjoint, M. [V]. Il lui est également proposé un accompagnement, notamment sous forme d'entretiens individuels, dont 3 en octobre et novembre 2014. Ainsi, il n'est pas contestable que les objectifs de la salariée depuis 2013 n'étaient majoritairement plus atteints et que le pacte managérial de juillet 2014 se justifiait pleinement. Par ailleurs, il apparaît, au terme des tableaux des indicateurs, que si la salariée a légèrement amélioré le nombre de visites de janvier à juillet 2015 par rapport aux chiffres de 2014, cette augmentation n'est pas significative, et que sur le «classement des Inspections CGP à fin mai 2015 », elle était 12ème sur 16 inspecteurs, en baisse de 2 places dans le classement. Enfin, des courriels explicitent de clients, en juin et août 2015, mettent directement en cause le comportement de Mme [M] auprès de ses directeurs régionaux.'» ; C'est vainement que Mme [M] estime que le «'pacte managerial'» est un outil RH imposé par l'employeur et soumettant un salarié engagé de longue date à une nouvelle « période d'essai », alors qu'il est intervenu à l'issue des premières insuffisances révélées ; il est souligné que le pacte formalisé en juillet 2014 comprenait des mesures nombreuses et précises ; Mme [M] procède encore essentiellement par voie d'affirmation en indiquant n'avoir pas bénéficié d'une quelconque aide de ses supérieurs hiérarchiques ; le SMS qu'elle attribue à M. [V] indiquant ne pouvoir honorer un unique rendez-vous téléphonique n'est pas daté et son objet non précisé ; le courriel, critique d'un unique client, demeure insuffisant à établir l'absence de soutien de Mme [M] par sa hiérarchie comme allégué ; De même, les entretiens d'évaluation, dont des extraits sont cités ci-dessus et comprenant des commentaires tant de sa hiérarchie que de la salariée elle-même, et les données chiffrées qu'ils contiennent, constituent un élément probatoire recevable et sérieux ; Le tableau classement des inspecteurs, comprenant de nombreuses données sur la production, les primes périodiques vie, les versements et encours, etc., constituent aussi un élément probatoire objectif ; Les premiers juges ont ainsi justement, et sans renverser la charge de la preuve, retenu que l'insuffisance professionnelle de la salariée est caractérisée et la cour confirme en cause d'appel cette appréciation ; En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [M] par la société Swiss Life Assurance et Patrimoine a une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [M]'; La demande formée par la société Swiss Life Assurance et Patrimoine au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sera accueillie, à hauteur de 2 000 euros ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Condamne Mme [S] [M] à payer à SA Swiss Life Assurance et Patrimoine la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, en cause d'appel. Condamne Mme [S] [M] aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Mme Hélène PRUDHOMME, président, et Mme'Sophie RIVIERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT
Note...

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