Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 24 octobre 2023, 23/01057

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat • société • rôle • statuer • commandement • déchéance • saisie • siège • terme • pouvoir • principal

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
24 octobre 2023
Tribunal de commerce de Lyon
8 février 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    23/01057
  • Dispositif : Ordonnance d'incident
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Lyon, 8 février 2023
  • Identifiant Judilibre :6538b3c17ffc2c8318ee000f
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 23/01057 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYY2 décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 08 février 2023 RG :2021J1689 S.A.S. LOJELIS C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A.S. AXXES COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. LOJELIS au capital de 163 880 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 482 614 799, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, postulant et par Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES : S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139, postulant et par Me Dominique HAM de la société CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. AXXES au capital de 33 352 999,97 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 482 930 385, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Octobre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 24 Octobre 2023 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamné la société Lojelis à payer à la société Axxes la somme totale de 468.551 euros en indemnisation de ses préjudices outre capitalisation des intérêts, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant les frais d'expertise. La société Lojelis a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 8 février 2023. Par ordonnance du 30 mars 2023, le magistrat délégué par le premier président a déclaré la société Lojelis irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La société Axxes a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 17 mars 2023 aux fins d'obtenir la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement et le paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande par dernières conclusions d'incident du 3 octobre 2023 : A titre principal, - renvoyer l'affaire à une prochaine audience utile du conseiller de la mise en état, A titre subsidiaire, - ordonner un sursis à statuer, dans le cadre de la procédure sur incident aux fins de radiation, dans l'attente de l'exécution du protocole transactionnel ou de l'arrêt d'appel à intervenir dans le cadre de la procédure au fond, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve la possibilité de remettre au rôle l'incident dans l'hypothèse où le protocole ne serait pas respecté, - réserver les dépens. Elle fait valoir que : - elle a signifié le jugement par acte du 22 février 2023 avec commandement aux fins de saisie vente à hauteur de 517 512,86 euros mais la société Lojelis n'ayant pas exécuté le jugement, une saisie a été effectuée portant sur la somme de 5 016,17 et sur la somme de 94 .594,27 euros, - les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord au sujet de l'exécution provisoire prévoyant, entre autres, un échéancier avec, notamment, une clause de déchéance du terme mais le protocole étant en début d'exécution, elle ne souhaite pas se désister de sa demande de radiation et eu égard au protocole, sa demande ne peut non plus être tranchée à ce jour. Dès lors, conformément à ce qui est prévu dans le protocole, elle sollicite, dès lors un report de l'évocation de l'incident par le conseiller. La société Lojelis par dernières conclusions d'incident du 5 mai 2023, demande au conseiller de la mise en état de : - vu l'Article 524 du Code de procédure civile, - vu l'absence de toute motivation et observations de la société Axxes, - la débouter de son incident, - juger n'y avoir lieu à prononcer la radiation du recours intenté par elle à l'encontre du jugement querellé, Subsidiairement, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon saisi conformément aux dispositions de l'Article 514-3 du Code de procédure civile, - juger que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle et rejeter de plus fort la demande de radiation, En tout état de cause, - condamner la Société Axxes à lui payer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que : - Dans le cadre de la saisine à la demande de l'intimé, l'Article 524 du Code de procédure civile peut refuser de faire droit à la demande de radiation s'il apparaît que « l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision » et tel est précisément le cas en l'espèce, - la société Axxes ne se fait aucune illusion sur une exécution forcée de la décision à intervenir et a même demandé à son avocat d'entamer officiellement des négociations pour permettre un paiement échelonné de l'exécution provisoire. La société Logelis n'a cependant pas conclu suite au protocole dont elle a seulement demandé oralement à l'audience d'incident l'homologation sans déposer de conclusions écrites de sorte que cette demandes est totalement inopérante. La société Allianz Iard n'a pas conclu sur in

SUR CE

: Ite de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. Il est constant en l'espèce que la société Lojelis ne s'est pas libérée totalement des causes du jugement et a fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'une procédure de saisie-attribution. Les parties ont finalement conclu un protocole d'accord signé le 27 juin 2023 pour l'exécution du jugement par mensualités de 25.000 euros dont l'exécution est en cours. Ce protocole comporte d'ailleurs des dispositions contradictoires puisqu'il indique que les paiements se poursuivent jusqu'à l'arrivée soit de l'extinction de la dette, soit de l'arrêt d'appel, ce qui implique nécessairement que le dossier est examiné entre temps au fond par la cour alors que dans le même temps, il est prévu que la demande de radiation peut reprendre en cas de déchéance du terme, que la société Axxes présentera au conseiller de la mise en état une demande de renvoi ou de sursis à statuer. Etant rappelé que la demande de radiation relève d'une ne simple mesure d'administration judiciaire et que le pouvoir d'appréciation du juge est souverain, il est indiqué qu'une telle demande ne peut être utilisée comme un moyen d'assurer l'effectivité de l'exécution du jugement sur une longue période en bloquant durablement la procédure d'appel et l'accès au double degré de juridiction. En l'espèce, l'exécution du jugement relève actuellement d'un protocole d'accord des parties de sorte que les conditions permettant la radiation en sont pas remplies. En conséquence, la demande de radiation est rejetée. Le sort des dépens de l'incident est lié à celui des dépens au fond. Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de déféré ; Rejetons la demande de radiation du rôle de la présente affaire en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT