Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 1997, 96-82.208

Mots clés
pourvoi • société • infraction • saisie • préjudice • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 février 1997
Chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles
17 janvier 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-82.208
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, 17 janvier 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007566363
  • Identifiant Judilibre :61372598cd5801467741f0fc
  • Rapporteur : M. Schumacher
  • Président : M. CULIE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Z... Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Isabelle Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre pour abus de confiance à l'encontre d'Isabelle Y... ; "aux motifs que le 16 mai 1995 le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu pour les motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les infractions reprochées à la mise en examen étaient constituées; qu'en particulier, il n'a pas été établi que les objets commandés auprès de la société Bernard avaient été détournés par Isabelle Y...; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui doublait une commande effectuée par le cabinet Z... ont été infirmées par les responsables de la société Bernard"; que sans doute, il résulte bien de l'instruction, comme l'expose la partie civile dans son mémoire, que Isabelle Y... a passé ces deux commandes par fax, qu'elle a demandé que les différents objets soient livrés au domicile de ses parents, qu'elle a ensuite enregistré les trois factures dans la comptabilité de son employeur, qu'elle les a réglées par chèques tirés sur le compte de son employeur; mais que Martial Y... a confirmé les déclarations de sa fille selon lesquelles Jean-Claude Z... avait proposé de commander au nom de son cabinet le miroir, le tapis-brosse, le container, qu'il a également confirmé qu'il lui avait remboursé cet achat en argent liquide; qu'il résulte du dossier que Jean-Claude Z... entretenait une liaison avec Isabelle Y... et qu'il lui rendait visite chez ses parents; que l'existence de telles relations, non révélées dans la plainte, conforte la version de la personne mise en examen selon laquelle Jean-Claude Z... avait proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel et selon laquelle cet achat lui avait ensuite été remboursé en argent liquide alors que cette manière de procéder n'a été utilisée que pour un achat isolé et d'un prix minime; qu'il résulte de même du dossier que, si des chariots ont été livrés à Saint-Piat chez les parents d'Isabelle Y... pour lui permettre de déménager, ils ont ensuite été restitués au cabinet Bernard; que l'utilisation des chariots à cet usage, à une époque où elle entretenait une liaison avec Jean-Claude Z... n'a pu être faite qu'avec l'accord de celui-ci et implique qu'il ait également donné son accord pour qu'ils soient livrés au domicile des parents de son amie; qu'il a de même été établi que l'émission de deux factures, toutes deux réglées par le cabinet Z... , résultait d'une erreur commise par le fournisseur, régularisée en faisant bénéficier le cabinet Z... d'un avoir, ce qui n'est nullement en contradiction avec l'attestation du comptable de la partie civile, selon laquelle il n'a pas retrouvé trace de l'utilisation de cet avoir; qu'il ne peut ainsi être soutenu que ces deux factures auraient été établies à la suite de deux livraisons différentes de la même marchandise; que l'enregistrement de ces factures qui fait clairement apparaître que la marchandise a été livrée au domicile de Mme X... établit qu'Isabelle Y... n'avait pas l'intention de dissimuler de ce lieu de livraison à son employeur et que celui-ci le connaissait; qu'il n'existe pas ainsi de charges suffisantes à l'encontre de Isabelle Y... qu'en indiquant pour les bons de commande une adresse correspondant à celle de ses parents, elle ait agi sans que son employeur lui eût donné son accord et même sans qu'il lui eût proposé de procéder ainsi; qu'il ne résulte pas ainsi de charges suffisantes que pour ces deux achats elle se soit rendue coupable du délit d'abus de confiance ou de tout autre délit au préjudice de celui-ci ou que toute autre personne s'en soit rendue coupable ; "alors que, pour démontrer qu'il n'avait nullement donné son accord au paiement des factures des objets livrés au domicile des parents d'Isabelle Y..., Jean-Claude Z... faisait valoir qu'elle avait pris soin de faire payer les trois factures au cabinet Z... en deux paiements décalés d'un mois, par deux chèques tirés sur deux comptes différents et de montants distincts, l'un des deux chèques faisant l'amalgame de deux factures; qu'en l'absence de réponse à ce chef péremptoire du mémoire de la partie civile, cette façon de procéder contredisant manifestement l'allégation par Isabelle Y... de l'accord de son employeur, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Isabelle Y... d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit

que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également;

Par ces motifs

, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;