Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mai 2016, 15-50.071

Mots clés
procès-verbal • règlement • traite • infraction • renvoi • statuer • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mai 2016
Cour d'appel de Paris
27 avril 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-50.071
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 avril 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100547
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032600488
  • Identifiant Judilibre :5fd93246c3dd461285e2992e
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : Mme Valdès-Boulouque
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 547 FS-D Pourvoi n° K 15-50.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'ordonnance rendue le 27 avril 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [E] [H] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi et que, pour son application, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa ; que, conformément aux exigences de l'article 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ces dispositions garantissent qu'un tel contrôle ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée

, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. [E] [H] [B], de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à [Localité 3], le 19 avril 2015, sur instructions d'un commissaire divisionnaire, officier de police judiciaire, qui avait prescrit, pour une durée de moins d'une heure, des contrôles afin de vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles n'ont pas été effectués dans l'ensemble de la gare mais au contraire sur un quai précis, en fonction d'informations préalablement recueillies portant sur l'arrivée de migrants clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait du procès-verbal de police que le contrôle, circonscrit à la partie de la gare où circulait un train utilisé par des filières d'immigration irrégulière, avait été réalisé pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, pendant une durée n'excédant pas six heures, d'une manière ciblée, dans le temps et l'espace, suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu

les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 avril 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge qui a constaté l'irrégularité de la procédure et dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Aux termes de l'article 78-2, alinéa 8 (ou 4) du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du même article 78-2, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Pour l'application de ce texte, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. (...) Il résulte (...) de ce qui précède qu'ainsi que le relève à bon droit le premier juge, les contrôles pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire. C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré. Il résulte, en effet, du procès-verbal que les policiers étaient avertis de ce que "plusieurs dizaines d'étrangers présumés en infraction au séjour"auraient emprunté le train en provenance de [Localité 5] et [Localité 2] qu'ils attendaient à la [Établissement 1] le 19 avril 2015 au matin, train qui avait fait l'objet pendant la nuit de "deux contrôles successifs à [Localité 4] et à [Localité 1]) qui ont permis d'interpeller une vingtaine d'étrangers en infraction au séjour", les policiers ajoutant qu'une cinquantaine seraient encore à bord". Il se déduit de ces mentions que le choix d'effectuer des contrôles à la descente de ce train ne présentait aucun caractère aléatoire. Dans ces conditions, l'absence au procès-verbal de toute précision sur la façon dont les policiers ont assuré le caractère aléatoire des contrôles individuels, auxquels ils ont alors procédé, de certaines des personnes descendant du train retire tout effet à la clause de style figurant au dit procès-verbal selon laquelle les policiers procédaient à des "contrôles aléatoires", étant ajouté que la seule précision que l'individu qui va être contrôlé "descend du train" est à cet égard largement insuffisante. Il sera encore observé d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal que des contrôles auraient été effectués dans l'ensemble de la gare, dès lors qu'un quai précis est mentionné et qu'un lien entre les informations recueillies sur le train litigieux et le contrôle résulte clairement du procès-verbal et, d'autre part, que le caractère aléatoire exigé par le texte implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées. Ce silence du procès-verbal conduit à considérer que les contrôles ont, au contraire, été effectués sur la base de critères prédéfinis au regard des informations préalablement recueillies, comme l'apparence d'extranéité, qui leur retirent tout caractère aléatoire. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens. ALORS QUE le contrôle d'identité effectué dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international est régulier, dès lors qu'il a été pratiqué pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière et, de manière aléatoire et non systématique, à l'intérieur d'un laps de temps n'excédant pas six heures ; que les policiers n'ont nullement l'obligation de procéder à des contrôles dans toute l'enceinte de la gare ; qu'au contraire l'objectif de prévention et de recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière justifie qu'ils limitent leur action à la partie de celle-ci où circulent des trains effectuant un parcours international et que, dès lors qu'ils ne pratiquent pas un contrôle systématique, il ne leur est pas interdit de contrôler plusieurs personnes en provenance d'une même destination ou circulant sur un même quai ; qu'en l'espèce, pour constater l'irrégularité de la procédure de rétention de [M] [Q], le délégué du premier président retient qu'il ne résulte pas du procès-verbal que des contrôles auraient été effectués dans l'ensemble de la gare mais au contraire sur un quai précis et que le caractère aléatoire exigé par le texte implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard préside au choix des personnes contrôlées ; qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté aux textes des conditions qu'ils ne prévoient pas, a violé par fausse application l'article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;