Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2001, 99-18.351

Mots clés
pourvoi • amende • contrat • pouvoir • préavis • preuve • rapport • résiliation • siège • société • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2001
Cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A)
29 juin 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-18.351
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), 29 juin 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007420496
  • Identifiant Judilibre :613723a8cd5801467740c931
  • Rapporteur : M. Renard-Payen
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Croix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Christian X..., domicilié clinique du Pré-Pasteur, 13, avenue R. Laennec, 72000 Le Mans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Clinique Sainte-Croix, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1999) ni que le greffier a assisté au délibéré, ni qu'il n'a pas assisté au prononcé ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; Et attendu, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'article 5.2.3 du contrat du 15 janvier 1990 intervenu entre la société Clinique Sainte-Croix et M. X..., médecin, dans l'interprétation qu'elle a donnée de la clause permettant à celui-ci d'obtenir une indemnité de résiliation ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être accueilli ; Et, sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, et sans violer les articles 1134 et 1135 du Code civil, visés au moyen, que la cour d'appel a retenu, pour débouter la Clinique de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, que rien n'établissait que les parties avaient entendu soumettre de nouvelles relations contractuelles aux dispositions d'un contrat-type, édité par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Clinique Sainte-Croix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Sainte-Croix, la condamne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Condamne la Clinique Sainte-Croix à une amende civile de 10 000 francs ou 1524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.