Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 03-81.743

Mots clés
cassation • pourvoi • mémoire • arrêt de renvoi devant la Cour d'assises • production • délai • inobservation • déchéance • (sur le pourvoi de youcef driss) cassation • arrêt de renvoi devant la cour d'assises

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 juin 2003
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
5 février 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-81.743
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 574-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 5 février 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007612606
  • Identifiant Judilibre :6137264ccd5801467742479c
  • Rapporteur : M. Pelletier
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Youcef, - Y... Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de vol aggravé, séquestration aggravée et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de Youcef X... : Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; Sur le pourvoi de Samuel Y... : Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9, 224-1 et 224-4 du Code pénal, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Samuel Y... et renvoyé celui-ci devant la cour d'assises pour des faits de vol en bande organisée accompagné de violences et de séquestration d'otages pour faciliter la commission d'un crime ; "aux motifs que, sans doute lors de l'enquête et de l'information les mis en examen ont contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel Samuel Y... a fait déposer un mémoire sollicitant le prononcé d'une décision de non-lieu concernant le vol aggravé ; qu'il convient néanmoins tout d'abord de relever que les perquisitions effectuées tant dans le cadre de la présente affaire que dans celui du dossier d'information ouvert à Créteil, révèlent que Samuel Y..., Youcef X... et Jean-Michel Z... détenaient le matériel nécessaire aux voleurs professionnels : armes, munitions, forceurs de porte, cagoules, scanners sur fréquence police ; que les témoignages des personnes de leur entourage attestent que tous trois se connaissent très bien, malgré leurs déclarations minimisant l'étroitesse de leurs relations, les témoignages étant corroborés par les relevés d'appels téléphoniques entre les mis en cause ; que, par ailleurs, il résulte des témoignages précis et circonstanciés des fonctionnaires de police de la Brigade de Répression du Banditisme que ces derniers ont identifié Jean-Michel Z... comme conducteur du véhicule BMW qui ayant comme passager Youcef X... s'était arrêté dans la nuit du 17 juin 1999, à 0 heure 30 soit cinq jours avant les faits, sous les fenêtres du domicile de Samuel Y... à Clichy, lequel avait pris place à bord ; que tous trois s'étaient ensuite rendus dans l'immeuble de Boulogne où résident les victimes Monsieur et Madame A... ; que Jean-Michel Z... avait au retour, vers 2 heures 15 déposé Samuel Y... à proximité de son domicile ; une corrélation étant par ailleurs établie entre la sortie de Samuel Y... de son domicile et la présence de Jean-Michel Z... compte tenu d'appels téléphoniques depuis le téléphone portable de Jean-Michel Z... à destination de Samuel Y... à 0 heure 30 et 0 heure 41 ; qu'enfin, les époux A..., lors de l'enquête de police, ont déclaré reconnaître deux d'entre eux Youcef X... et Jean-Michel Z... comme leurs agresseurs, René A... réitérait ses déclarations lors d'une confrontation dans le bureau du magistrat ; qu'en outre, s'agissant de Haim B..., il résulte de l'enquête qu'il était le seul susceptible parmi les connaissances des auteurs supposés à pouvoir indiquer la "cible de l'agression" ; en dépit de ses dénégations ses liens avec deux des mis en examen sont mis en lumière par leurs propres déclarations et par les contacts téléphoniques, révélés par l'enquête ; qu'il est par ailleurs constant que le vol dont ont été victimes les époux A... a été accompagné de violences ; qu'ils ont été privés de leur liberté de mouvements pendant plusieurs heures par leurs agresseurs afin de permettre à ceux-ci de fouiller l'appartement pour rechercher des valeurs et de prendre la fuite ; que les repérages préalables, les contacts étroits entre les mis en cause, la disposition d'armes et de matériel susceptibles d'être utilisés pour des agressions, des adresses de "cibles potentielles" caractérisent la bande organisée ; que ces différents éléments permettent de retenir qu'il existe à l'encontre de Youssef X... et de Samuel Y... charges suffisantes du crime de vol avec les circonstances aggravantes de la bande organisée et de violence, du crime de séquestration avec prise d'otage, et à l'encontre de Haim B... de complicité des mêmes crimes, de Samuel Y... du délit de détention d'arme ; que c'est donc à juste titre, que par ordonnance du 22 septembre 2002, le magistrat instructeur a prononcé leur mise en accusation et leur renvoi des chefs susvisés et a décerné une ordonnance de prise de corps ; que, la décision entreprise doit donc être confirmée en toutes ses dispositions étant relevé que la procédure est régulière et complète ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction a laissé sans réponse le moyen péremptoire dont elle était expressément saisie aux termes du mémoire déposé devant elle par l'accusé et qui faisait valoir qu'il n'avait jamais été reconnu par les victimes des infractions poursuivies et qu'il n'existait, par conséquent, aucune charge à son encontre permettant sa mise en accusation ; "alors que, d'autre part, que ce faisant, a insuffisamment motivé sa décision la chambre de l'instruction, qui a renvoyé l'accusé pour les crimes poursuivis sans jamais caractériser aucun élément ou indice qui permette de croire que l'accusé était effectivement présent lors de la commission des infractions" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Samuel Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol aggravé et séquestration aggravée ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

Par ces motifs

, DECLARE Youcef X... déchu de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Samuel Y... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;