Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-88.421

Mots clés
maire • procès-verbal • astreinte • remise • amende • mandat • serment • nullité • pourvoi • condamnation • restitution • saisie • preuve • production • produits • désistement • rapport • référendaire • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
2 décembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-88.421
  • Dispositif : Desistement par arret
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2008
  • Identifiants Légifrance :
  • Rapporteur : M. Delbano
  • Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 décembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les prévenus de leurs moyens, a déclaré Robert X..., Ferdinand X... et Charles X... coupables d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 75 euros par jour passé le délai de six mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs que sur l'habilitation du maire de Vence à agir, par délibération du 5 avril 2001 le conseil municipal de la commune de Vence a, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, donné délégation au maire pour la durée de son mandat aux fins notamment "d'intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle, et ce qu'il s'agisse d'instances développées devant la juridiction administrative, devant la juridiction civile, voire même devant la juridiction pénale ; cette délégation s'adresse aux actions qui concernent aussi bien les délibérations prises par le conseil municipal que les décisions prises par le maire, soit dans le cadre de sa délégation prévue à l'article L. 2122-22, ainsi que celles intervenant simplement pour l'exécution des délibérations du conseil, et les décisions prises en vertu de ses compétences propres" ; que le conseil municipal a ainsi délégué de manière générale la décision d'intenter des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle à son maire conformément aux exigences de l'article L. 2122-22, 16° du code susvisé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; que sur le procès-verbal de l'agent verbalisateur dressé le 17 avril 2003, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme les agents des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire et ayant prêté serment ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions en matière de permis de construire ; que la loi n'exige nullement que la prestation de serment et la commission soient jointes à la procédure ; que selon les mentions du procès-verbal du 17 avril 2003, celui-ci a été établi par M. Y..., brigadier chef de la police municipale, en fonction à la ville de Vence, revêtu de ses insignes et uniforme, ayant prêté serment et porteur de sa commission ; qu'il résulte de ces mentions que ce dernier, par application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme était habilité à dresser procès-verbal ; que les prévenus n'apportent aucun élément en sens contraire ; qu'il est au surplus justifié du commissionnement de M. Y... par le maire de Vence en date du 19 avril 1990 à l'effet de constater notamment les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et V du livre IV du code de l'urbanisme, de la nature de celles visées à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, aux dispositions du plan d'occupation des sols de la ville ainsi que de son assermentation du 14 décembre 1984 ; que ce moyen de nullité n'est pas fondé ; que ne constitue pas non plus un moyen de nullité d'un procès-verbal l'attribution à un tiers de la qualité de propriétaire d'un bien où des infractions ont été constatées ; "1°) alors qu'aux termes de l'article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit, soit préciser les cas de délégation, soit préciser que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que la délibération du conseil municipal du 5 avril 2001 attribuant au maire le mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice, précisait que la délégation ne concernait que les délibérations prises par le conseil municipal, les décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation prévue à l'article L. 2122-22, les décisions du maire intervenant pour l'exécution des délibérations du conseil municipal, et les décisions du maire prises en vertu de ses compétences propres ; que la présente procédure n'entre donc pas dans les cas définis par le conseil municipal dans sa délibération du 5 avril 2001 ;

qu'en décidant

néanmoins que le maire de la commune de Vence pouvait agir en justice sur le fondement de cette délibération du 5 avril 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la délibération du conseil municipal du 5 avril 2001 attribuant au maire le mandat d'intenter au nom de la commune les actions en justice, précisait les cas de délégation ; qu'en considérant néanmoins que, par cette délibération du 5 avril 2001, le conseil municipal avait délégué au maire, de manière générale, la décision d'intenter des actions en justice, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que, si c'est à tort que l'arrêt retient que le maire de la commune de Vence avait reçu de son conseil municipal une délégation générale lui ayant permis de citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de l'infraction au code de l'urbanisme constatée par procès-verbal du 17 avril 2003, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'action publique relativement à ces délits avait été régulièrement mise en mouvement par les citations délivrées par le ministère public ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X..., Ferdinand X... et Charles X... coupables d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 75 euros par jour passé le délai de six mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "aux motifs que les prévenus, les uns en leur qualité de propriétaires bénéficiaires de l'utilisation du sol, et les autres en leur qualité d'utilisateurs du sol, Mme X... comme gérante de droit, Pierre X... comme gérant de fait, ainsi que cela résulte des termes des courriers adressés au maire de la commune de Vence doivent être retenus dans les liens de la prévention dont l'élément matériel est caractérisé puisqu'ils n'établissent, par ailleurs, par aucun élément probant que les dépôts incriminés dans la zone concernée pré-existaient effectivement depuis plus de trois années antérieurement à leur constatation effectuée le 17 avril 2003, la seule production de baux anciens afférents à la location de la parcelle en cause étant inopérante ; qu'au regard des éléments de personnalité recueillis et à l'infraction commise, Nadine X..., Robert X..., Ferdinand X... et Charles X... doivent être chacun condamnés à une amende délictuelle de 2 000 euros ; qu'en outre la remise en état des lieux doit être ordonnée, à peine d'une astreinte de 75 euros par jour, passé le délai de 6 mois suivant le jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "1°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, ne peuvent être condamnés pour exécution irrégulière de travaux que « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux » ; que les prévenus relevaient qu'ils n'étaient que les propriétaires du terrain et n'en étaient pas les utilisateurs dès lors que seuls les locataires du terrain en avaient l'utilisation ; qu'en entrant en voie de condamnation contre les prévenus en leur qualité de propriétaires bénéficiaires de l'utilisation du sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en tout état de cause, les prévenus étaient poursuivis pour avoir effectué sans autorisation des travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols et des règles de l'urbanisme ; que les articles L. 422-1, L. 422-2 du code de l'urbanisme mentionnent les formalités à remplir pour l‘exécution des "constructions ou travaux" et l'article L. 480-4 réprime l'exécution des travaux en méconnaissance de ces formalités ; que, pour être constituée, l'infraction implique que des constructions ou des travaux soient exécutés ; qu'en l'absence de travaux ou constructions, le délit n'est pas constitué ; qu'en se bornant à constater l'existence de «dépôts», la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exécution de travaux et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors que le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols est un délit intentionnel ; qu'en se bornant à énoncer que les prévenus étaient les propriétaires bénéficiaires de l'utilisation du sol, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère intentionnel de l'infraction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié au profit de la partie civile, la mesure de restitution ordonnée ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Robert X... devra payer à la commune de Vence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;