Cour de cassation, Première chambre civile, 17 décembre 2002, 99-20.201

Mots clés
(sur le 2e moyen) partage • forme • désignation de deux notaires • présence des deux notaires • nécessité • partage • donation • succession • procès-verbal • nullité • immeuble • signature • usufruit • production

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2002
Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile)
5 juillet 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-20.201
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 969
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), 5 juillet 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007456718
  • Identifiant Judilibre :61372405cd580146774113d8
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Pierre X... est décédé le 19 janvier 1985, en laissant à sa succession sa fille née d'un premier mariage, Mme Y..., et sa veuve, qu'il avait épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait consenti, par acte notarié du 30 octobre 1973, une donation au dernier vivant portant sur l'universalité de ses biens ; que, le 26 septembre 1985, celle-ci a opté pour le quart en propriété et les trois autres quarts en usufruit; que, sur la demande de Mme Y..., un jugement du 10 juillet 1987 a ordonné le partage de la succession et commis pour y procéder deux notaires, M. Z... et le président de la Chambre des notaires, qui a délégué à cet effet M. A..., notaire associé ; que Mme veuve X... ayant demandé l'homologation de l'état liquidatif établi par ce dernier le 30 septembre 1992, Mme Y... s'y est opposée en contestant la validité de cet état dressé dans des conditions irrégulières sur la base d'actes nuls ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, remettre en cause la validité des actes ayant servi de base à l'exercice par Mme X... de son droit d'option, alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement du 10 juillet 1987 n'a pas tranché la question de la validité de l'acte de donation du 30 octobre 1973 ou d'un quelconque autre acte ; que ce jugement s'est borné à dire qu'en présence d'un héritier réservataire, Mme X... ne peut bénéficier que de la quotité disponible légale, à dire qu'elle est en droit d'exercer le choix de la quotité disponible tel que le prévoit l'acte de la donation, et à ordonner le partage de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'en statuant de la sorte, sans égard pour les contestations de Mme Y..., qui faisait valoir que la copie produite était un faux, et demandait la production, avant tout partage de la succession, de l'original de l'acte de donation alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1334 du même Code ; 3 ) que Mme Y... précisait expressément les causes de la nullité encourue par l'acte de notoriété et l'acte d'option, en faisant valoir qu'ils avaient été reçus par un notaire territorialement incompétent, qu'ils ne comportaient pas la signature des parties et certaines mentions obligatoires pour leur validité ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas indiqué en quoi l'acte d'option ne serait pas valable, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'enfin, en ne répondant pas aux moyens de nullité des actes d'option et de notoriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code ;

Mais attendu

qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le jugement définitif du 10 juillet 1987 avait constaté la régularité de l'option exercée par Mme X... dans l'acte notarié du 26 septembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que la reconnaissance de la validité de cette option impliquait nécessairement celle de la validité de la donation en vertu de laquelle elle avait été exercée ; qu'elle a par ailleurs constaté que l'acte de notoriété avait été dressé dans les conditions légales ; que, sans être tenue de suivre la requérante dans le détail de son argumentation devenue de ce fait inopérante, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches :

Vu

l'article 969 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge qui pourvoira à son remplacement ;

Attendu que pour décider

que le partage s'effectuera, sous réserve de certaines modifications, sur les bases du procès-verbal du 30 septembre 1992, tout en constatant que M. Z..., ayant quitté son étude très peu de temps après sa désignation, ne s'était plus occupé du dossier, l'arrêt attaqué retient que le second notaire commis a effectué ses opérations en collaboration avec l'ex-associé du notaire démissionnaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors qu'un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre et que l'associé du notaire commis par le jugement ordonnant le partage n'a aucune qualité pour procéder à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

:

Vu

les articles 832 et 890 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'évaluation des biens à partager doit être faite à la date la plus proche possible du partage ;

Attendu qu'en ordonnant la reprise des opérations avec un nouveau notaire commis en remplacement de M. Z..., tout en retenant les sommes déterminées par le procès-verbal du 30 septembre 1992 pour plusieurs postes d'actif et en fixant à cette date l'évaluation par expert d'un immeuble dépendant de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le partage devait s'effectuer sur les bases du procès-verbal du 30 septembre 1992, retenu les sommes figurant à ce procès-verbal pour plusieurs éléments d'actif et fixé à cette date l'évaluation à dire d'expert de l'immeuble dit "le Moulin de Rouzeau", l'arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.