CJUE, 29 novembre 2016, T-843/16
Mots clés
recours • nullité • propriété • règlement
Chronologie de l'affaire
CJUE
29 novembre 2016
Première chambre de recours de l'EUIPO
15 septembre 2016
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-843/16
- Référence abrégée : CJUE, 29 nov. 2016, n° T-843/16
- Date de dépôt : 29 novembre 2016
- Titre : Affaire T-843/16: Recours introduit le 29 novembre 2016 — dm-drogerie markt/EUIPO — Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies)
- Décision précédente :Première chambre de recours de l'EUIPO, 15 septembre 2016
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62016TN0843
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
29 novembre 2016
Première chambre de recours de l'EUIPO
15 septembre 2016
Résumé
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Partie demanderesse
dm-drogerie markt GmbH & Co. KG
défendu(e) par STRACK Juliette
Parties défenderesses
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Digital Print Group O. Schimek GmbH
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Texte intégral
6.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/40
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Recours introduit le 29 novembre 2016 - dm-drogerie markt/EUIPO - Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies)
(Affaire T-843/16)
(2017/C 038/53)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: T. Strack et O. Bludovsky, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Digital Print Group O. Schimek GmbH (Nuremberg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l'EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: la requérante
Marque litigieuse: marque verbale de l'Union européenne «Foto Paradies» - marque de l'Union européenne no 10 707 933
Procédure devant l'EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 15 septembre 2016 dans l'affaire R 1194/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'EUIPO aux dépens. Moyen invoqué - Violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a), et de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. ----------------------------------------Commentaires sur cette affaire
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