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CJUE, 29 novembre 2016, T-843/16

Mots clés
recours • nullité • propriété • règlement

Chronologie de l'affaire

CJUE
29 novembre 2016
Première chambre de recours de l'EUIPO
15 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    T-843/16
  • Référence abrégée :
    CJUE, 29 nov. 2016, n° T-843/16
  • Date de dépôt : 29 novembre 2016
  • Titre : Affaire T-843/16: Recours introduit le 29 novembre 2016 — dm-drogerie markt/EUIPO — Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies)
  • Décision précédente :Première chambre de recours de l'EUIPO, 15 septembre 2016
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62016TN0843
  • Décision liée :Décision de la CJUE
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Résumé

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Partie demanderesse
dm-drogerie markt GmbH & Co. KG
défendu(e) par STRACK Juliette
Parties défenderesses
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Digital Print Group O. Schimek GmbH

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Texte intégral

6.2.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/40 ---------------------------------------- Recours introduit le 29 novembre 2016 - dm-drogerie markt/EUIPO - Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies) (Affaire T-843/16) (2017/C 038/53) Langue de dépôt du recours: l'allemand Parties Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: T. Strack et O. Bludovsky, avocats) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Digital Print Group O. Schimek GmbH (Nuremberg, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l'EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: la requérante Marque litigieuse: marque verbale de l'Union européenne «Foto Paradies» - marque de l'Union européenne no 10 707 933 Procédure devant l'EUIPO: procédure de nullité Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l'EUIPO du 15 septembre 2016 dans l'affaire R 1194/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée; - condamner l'EUIPO aux dépens. Moyen invoqué - Violation des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a), et de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. ----------------------------------------

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