Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 1997, 95-14.537

Mots clés
impots et taxes • responsabilité des dirigeants • gérant majoritaire d'une sarl • constatations suffisantes • diligences de l'administration • gérant majoritaire d'une SARL • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere ch civ a)
7 février 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-14.537
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • CGI L267
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere ch civ a), 7 février 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007356705
  • Identifiant Judilibre :613722eccd5801467740347f
  • Rapporteur : M. Poullain
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant Le Collet Rouge route de Violesi, 13480 Cabries, décédé, aux droits duquel viennent : 1°/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Marc X..., demeurant ..., en cassation le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere ch civ a), au profit du receveur des Impôts de Gardanne, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Gardanne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que le receveur des Impôts de Gardanne a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M. Edmond X..., décédé depuis lors et auquel ont succédé Mme X... et leur fils, M. Marc X..., (les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X... (la société) dont il était le gérant et qui avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consort X... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M. Edmond X... au paiement de la dette fiscale de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant sans rechercher les circonstances autres que le défaut de paiement de la TVA, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société aurait rendu impossible le recouvrement, et sans même constater cette impossibilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, indépendamment des mises en demeure et avis à tiers détenteurs qui avaient permis le recouvrement partiel de la créance du Trésor, le comptable poursuivant, en tentant d'obtenir du dirigeant de la société des engagements de règlement, avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement par la société, la cour d'appel a, de ce chef encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu

, d'une part, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'en retenant des sommes revenant au Trésor, M. X... a crée les moyens d'une survie artificielle de la société et d'un accroissement de son passif au point de la rendre insolvable et que le liquidateur a fait savoir au comptable public, par lettre du 28 mai 1991, qu'il n'y avait aucun espoir de recouvrement; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant recherché si le comptable avait mis en oeuvre des diligences normales, adaptées aux circonstances, pour obtenir en temps utile le paiement de l'impôt dû par la société, notamment en tentant d'obtenir de son gérant des engagements de règlement échelonné, retient que ces tentatives se sont heurtées à l'inertie et aux manoeuvres dilatoires de M. X... et qu'il était de mauvaise foi quand il prétendait qu'elles avaient contribué à alourdir le passif; que par ces constatations et appréciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

Mais sur la troisième branche du moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec la société, au paiement de l'intégralité de sa dette fiscale, l'arrêt retient

que le comptable des impôts loin d'être resté inactif, avait émis des avis de recouvrement, des mises en demeure et des avis à tiers détenteur et avait tenté d'obtenir des engagements de règlement échelonné ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en ne délivrant une première mise en demeure que le 11 décembre 1989, soit près de deux ans après le mois d'avril 1988, à partir duquel la société avait cessé de payer la TVA, le receveur avait commis une négligence qui était à l'origine du non recouvrement d'au moins une partie de la dette de la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le receveur des Impôts de Gardanne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.