Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 septembre 2009, 08-17.022

Mots clés
contrat • remise • procès-verbal • restitution • préjudice • solde • tiers • pourvoi • produits • recours • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 septembre 2009
Tribunal d'instance de Remiremont
14 avril 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-17.022
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Remiremont, 14 avril 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C301105
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021108540
  • Identifiant Judilibre :6137272fcd5801467742aa76
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, ci-après annexé : Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

, ci-après annexé : Attendu qu' il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la juridiction de proximité qu'un état des lieux aurait pu être établi contradictoirement par les parties ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu, d'une part

, qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait soutenu devant le juge du fond que la preneuse devait répondre de dégradations à raison du défaut de double vitrage et d'une trace de coup dans le mur ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que M. X... n'avait, au cours de l'établissement de l'état des lieux de sortie, formulé aucune contestation quant à l'absence d'éléments d'équipement , le juge de proximité n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf

par ces motifs

inopérants, quand il lui appartenait seulement de rechercher, en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, si le locataire avait satisfait à son obligation de restituer les meubles qui lui avaient été confiés, le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1730 du Code civil.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Jacques X... à verser à Madame Nadège Y... la somme de 910,99 au titre du solde de son dépôt de garantie, des frais d'état des lieux de sortie et de la régularisation des charges. AUX MOTIFS QUE Madame Nadège Y... a assigné, le 19 février 2007, devant la juridiction de proximité du Tribunal d'instance de REMIREMONT, Monsieur Jacques X... pour le faire condamner à lui payer la somme de 371,23 au titre de remboursement de dépôt de garantie ; 351,51 de charges trop perçues ; 113,60 de frais d'état des lieux de sortie, et 49,83 de frais d'acte, soit un total de 850,17 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006 ; 200,00 de dommages-intérêts pour préjudice subi et 350,00 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. … SUR LE COMPTE DE DEPOT DE GARANTIE Il convient de réaliser le compte entre les parties, en fonction des éléments débattus. Dépôt de garantie de Madame Y... 844,58 Frais d'état des lieux de sortie à partager + 106,50 TOTAL au crédit de Madame Y... 951,08 Loyer du 1er au 31 août 2006 - 473,35 Régularisation de charges du 1er juin 2004 au 31 août 2006 + 433,26 RESTE à rembourser à Madame Y... 910,99 Il conviendra de condamner Monsieur Jacques X... à verser à Madame Nadège Y... la somme de 910,99 » ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant Monsieur Jacques X... à payer à Madame Nadège Y... la somme de 910,99 au titre du solde de garantie, du partage des frais d'huissier et de la régularisation des charges, quand celle-ci ne sollicitait le paiement que de la somme de 850,17 pour ce poste de préjudice, le Juge a statué au-delà de ce qui lui était demandé et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Jacques X... à verser à Madame Nadège Y... la somme de 910,99 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, et d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de ses demandes reconventionnelles. AUX MOTIFS QUE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE : il a été réalisé à la demande de Madame Nadège Y..., locataire, par huissier de justice ; que, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les frais sont partagés par moitié. Le montant des frais d'état des lieux étant de 213,00 , 106,50 sont à mettre à la charge de Monsieur Jacques X... ; ALORS QU'un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ; que le partage des frais d'établissement de l'état des lieux par huissier suppose ainsi établie l'impossibilité de procéder contradictoirement sous seing privé ; qu'en condamnant Monsieur Jacques X... à supporter la moitié du coût d'établissement de l'état des lieux de sortie dressé par Maître Z... à la seule initiative de la locataire, Madame Nadège Y..., sans constater l'impossibilité de procéder à l'établissement contradictoire et sous seing privé de l'état des lieux de sortie ayant justifié le recours à un huissier par Madame Y..., le Juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Jacques X... à verser à Madame Nadège Y... la somme de 910,99 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, et d'AVOIR débouté Monsieur Jacques X... de ses demandes reconventionnelles en paiement au titre des dégradations et pertes causées à son appartement. AUX MOTIFS QUE SUR L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE : il a été réalisé à la demande de Madame Nadège Y..., locataire, par Huissier de justice ; que, conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, les frais sont partagés par moitié. Le montant des frais d'état des lieux étant de 213,00 , 106,50 sont à lettre à la charge de Monsieur Jacques X... ; que, par ailleurs, l'état des lieux ayant été fait de manière contradictoire, en présence de Monsieur Jacques X..., propriétaire et qu'aucune constatation de dégradations n'a été mentionnée dans ledit état des lieux, qu'aucune contestation sur des meubles qui manqueraient n'a été formulée, celui-ci fait foi. Les constatations de Monsieur X..., portées à la connaissance du Tribunal par un constat d'Huissier du 2 janvier 2007, sont inopérantes et seront écartées, ce d'autant plus que Madame Nadège Y... a quitté les lieux le 10 10 août 2006 et que le logement est occupé par un autre locataire. Monsieur Jacques X... sera débouté de ses demandes visant à la remise en état de l'appartement. Monsieur X... sera débouté de sa demande visant à intégrer les frais du constat d'Huissier dans les dépens. 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que l'état des lieux de sortie établi par Maître Z... le 10 août 2006 mentionnait : « Cuisine et séjour : … Portefenêtre : bois foncé, double vitrage (un défaut) » et « Pièce contigüe au séjour : … A noter une trace de coup dans le mur derrière la porte et à hauteur de la poignée » procès-verbal d'état des lieux de sortie du 10 août 2006, p. 3 ; que l'état des lieux d'entrée indiquait : « ensemble appartement (état neuf) » sans aucune réserve tenant à un défaut affectant le double-vitrage ou à une trace de coup sur le mur ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur Jacques X... de sa demande tendant à la remise en état de son appartement, que l'état des lieux de sortie faisant foi ne constatait aucune dégradation causée à l'immeuble loué, le Juge de proximité a dénaturé les termes du constat de Maître Z... du 10 août 2006 et violé en conséquence les articles 1134 du Code civil et 7 c de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989. 2°/ ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE , le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que conformément aux stipulations contractuelles, l'état des lieux d'entrée comportait en annexe un inventaire des équipements garnissant les locaux loués signé des parties ; que cet inventaire mentionnait notamment : « 1 lampe extérieure (hublot) … ; 1 cuisine intégrée en sapin comprenant : … 3 poubelles, 1 bouteille de gaz … ; 1 porte manteau 3 bobochons dans wc … ; 1 thermomètre hygromètre » ; que le procès-verbal d'état des lieux de sortie dressé par Maître Z... le 10 août 2006, s'il constate bien la présence de divers accessoires dans l'appartement loué, ne fait en revanche nulle mention de la présence dans les locaux d'une lampe extérieure, de poubelles, d'une bouteille de gaz, d'un thermomètre hygromètre, ni d'un porte-manteau dans les toilettes à la restitution des clés ; que pour débouter Monsieur Jacques X... de ses demandes au titre de la perte d'éléments équipant l'appartement loué, le Juge de proximité s'est borné à énoncer qu'aucune contestation n'avait été élevée à ce sujet par Monsieur Jacques X... lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie ; qu'en se prononçant