Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-18.105

Mots clés
société • préavis • contrat • saisie • principal • statuer • pourvoi • préjudice • qualification • réparation • qualités • référendaire • renvoi • siège • mandat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2022
Cour d'appel de Reims
27 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-18.105
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 27 mai 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:SO00583
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000045836522
  • Identifiant Judilibre :62848e69498a54057d102c12
  • Président : Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand
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Résumé

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Texte intégral

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° T 20-18.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 M. [I] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-18.105 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la Société ardennaise de menuiserie, bois et plastique, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2020), M. [O] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 24 juin 1991 par la Société ardennaise de menuiserie bois plastique (la société) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de travaux. Par lettre du 6 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave pour des faits de concurrence déloyale. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 3. Le 13 décembre 2018, la société été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019, la société Brucelle étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et appelée en intervention forcée le 8 avril 2019. Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4. Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur et de la société Brucelle ès qualités, qui sollicitaient l'infirmation du jugement ayant déclaré le licenciement fondé non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors « que la cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de la réformation d'un chef du jugement ne peut que confirmer la décision qui lui est déférée sur ce point ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, en substance, que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave et non seulement, comme l'avaient retenu les premiers juges, une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que, d'une part, les conclusions déposées par le liquidateur judiciaire de la société employeur avaient été déclarées irrecevables et que, d'autre part, celles de l'AGS-CGEA se bornaient à s'en rapporter aux conclusions du liquidateur, ce dont il résultait que l'appel principal de l'employeur n'était pas soutenu et qu'elle n'était saisie par aucune partie d'un moyen tendant à la réformation du jugement en ce qu'il avait écarté l'existence d'une faute grave de licenciement et en ce qu'il avait alloué les indemnités subséquentes au salarié, la cour d'appel a violé les articles 4, 562 et 954, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

les articles 562 et 954, alinéas 1, 3 et 5 du code de procédure civile :

7. Pour infirmer le jugement

en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, qu'aucune conclusion du représentant légal de la société n'étant soumise à l'examen de la cour, celle-ci statuera sur les prétentions et moyens formulés par le salarié et le garant des salaires, et, d'autre part, que celui-ci demandait notamment à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, en se rapportant aux conclusions du mandataire judiciaire, retient que les faits reprochés au salarié, issus des pièces de son seul dossier, constituent un manquement à ses obligations contractuelles générales de loyauté et sont suffisamment graves pour justifier que l'employeur mette fin immédiatement au contrat de travail, et sont donc bien constitutifs de la faute grave.

8. En statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que les conclusions déposées par l'AGS-CGEA se bornaient à s'en rapporter aux conclusions du liquidateur, qui avaient été déclarées irrecevables, et, d'autre part, que le salarié, appelant incident, avait limité son appel à la question du caractère réel et sérieux du licenciement et aux conséquences du licenciement sans remettre en cause la qualification même de licenciement donnée à la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait que, n'étant plus saisie d'aucun moyen régulièrement dirigé contre les chefs du jugement initialement critiqués par l'appelant, la cour d'appel, qui ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges du chef de la qualification de la rupture et statuer sur le seul appel incident du salarié, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation à intervenir emporte cassation, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif mettant à la charge de M. [O] les dépens de première instance et d'appel et le déboutant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Sur suggestion du salarié, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il y a lieu de fixer la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société aux sommes de 51 109 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1 290 euros à titre de congés payés afférents. 13. Il y a également lieu de dire que l'AGS doit sa garantie des sommes ainsi allouées au salarié, dans la limite de ses plafond et garantie.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de trois mois de préavis et des congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la créance de M. [O] au passif de la liquidation judiciaire de la Société ardennaise de menuiserie bois plastique aux sommes suivantes : - 51 109 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 12 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 290 euros à titre de congés payés afférents ; Dit que la garantie de l'AGS s'applique dans la limite du plafond légal à toutes les créances de M. [O] telles que fixées par le présent arrêt au passif de la liquidation judiciaire de la Société Ardennaise de menuiserie bois plastique ; Condamne la société Brucelle, en sa qualité de liquidateur de la Société ardennaise de menuiserie bois plastique, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel et le conseil de prud'hommes ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brucelle, ès qualités, à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [O] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que son licenciement ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait condamné la société SAMBP à lui verser les sommes de 51 109 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12 900 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 290 € de congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de ses demandes à ces titres ; 1) ALORS QUE la cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen au soutien de la réformation d'un chef du jugement ne peut que confirmer la décision qui lui est déférée sur ce point ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, en substance, que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave et non seulement, comme l'avaient retenu les premiers juges, une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que, d'une part, les conclusions déposées par le liquidateur judiciaire de la société employeur avaient été déclarées irrecevables et que, d'autre part, celles de l'AGS-CGEA se bornaient à s'en rapporter aux conclusions du liquidateur, ce dont il résultait que l'appel principal de l'employeur n'était pas soutenu et qu'elle n'était saisie par aucune partie d'un moyen tendant à la réformation du jugement en ce qu'il avait écarté l'existence d'une faute grave de licenciement et en ce qu'il avait alloué les indemnités subséquentes au salarié, la cour d'appel a violé les articles 4, 562 et 954 alinéas 1 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'intimé qui a formé appel incident dès lors que l'appel principal n'a pas été soutenu ; qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait alloué au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, quand il résultait de ses constatations qu'elle était saisie seulement de moyens au soutien de l'appel incident formé par le salarié, l'appel principal de l'employeur n'ayant pas été soutenu, de sorte qu'elle ne pouvait aggraver le sort du salarié sur son seul appel incident, la cour d'appel a violé l'article 548 et 562 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [I] [O] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR infirmé le jugement pour le surplus et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE le fait pour un salarié de participer à la création d'une entreprise, fût-elle concurrente de celle de son employeur, et de détenir des intérêts dans cette entreprise ne saurait caractériser une faute dès lors qu'il n'a effectivement exercé aucune activité au sein de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait constitué et immatriculé une société dont l'activité était partiellement concurrente à celle de son employeur et dont il était le président, que s'il n'a effectivement exercé aucune activité au sein de cette entreprise et s'il a démissionné de ses fonctions de président le lendemain de l'entretien préalable à son licenciement pour se conformer à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, la société n'a pas été liquidée et sa direction reprise par un proche ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait effectivement exercé aucune activité au sein de la société ainsi créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, et en supposant que la cour d'appel ait pu valablement statuer sur la qualification de faute grave, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant, en l'espèce, que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave quand il résultait de ses propres constatations, que le salarié avait certes participé à la création d'une entreprise dont l'activité était pour partie concurrente à celle de son employeur, mais qu'il n'avait effectivement exercé aucune activité au sein de cette structure et qu'il avait démissionné de son mandat de président dès le lendemain de son entretien préalable de licenciement de sorte que son comportement, à le supposer fautif, ne pouvait, de la part d'un salarié disposant de 25 ans d'ancienneté sans antécédent disciplinaire, justifier son départ immédiat de l'entreprise et ainsi la privation des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a énoncé que si le salarié avait démissionné le 28 juin 2016 de ses fonctions de président dans l'entreprise Pro Bati Renov qu'il avait créée et s'était ainsi mis en conformité avec la clause d'exclusivité de son contrat de travail, il n'avait pas liquidé la société et avait placé un proche à la présidence d'une société susceptible de faire concurrence à son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement du 6 juillet 2016 reprochait au salarié d'avoir créé une entreprise et d'exercer, en violation de la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, au sein de cette société « la responsabilité la plus importante qui soit, celle de président » mais n'énonçait pas de grief quant à l'éventuel maintien de cette entreprise dotée d'un nouveau président, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4) ALORS QUE, de toute façon, le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs qui lui sont imputables ; qu'en imputant à faute au salarié la reprise de la présidence de la société qu'il avait créée par l'un de ses proches, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [I] [O] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 1) ALORS QUE le bien-fondé d'une demande de dommagesintérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de celle-ci ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, aux motifs supposément adoptés que le licenciement étant justifié, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation sur la base d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les motifs aux termes desquels la Cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié étant eux-mêmes viciés, la cassation du chef du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.