Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-86.700

Mots clés
harcèlement • banque • service • preuve • rapport • pourvoi • produits • saisine • société • interprète • procès-verbal • signature • pouvoir • préjudice • procès

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 mars 2016
Cour d'appel de Montpellier
1 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-86.700
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 1 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR00952
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032350737
  • Identifiant Judilibre :5fd93bcf12b007214777a4fe
  • Rapporteur : M. Ricard
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

N° D 14-86.700 F-D N° 952 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Mme [Q] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, ensemble violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [A] [C] coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, statué sur la répression et les intérêts civils ; "1°) alors que tout arrêt doit faire la preuve de sa propre régularité ; que l'arrêt doit viser les conclusions régulièrement déposées par les parties ; qu'en l'espèce, la prévenue avait déposé devant la cour d'appel des conclusions, en date du 6 mai 2014, ce dont atteste le tampon apposé par le service pénal du greffe de la cour d'appel de Montpellier ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées par les parties civiles sans viser les conclusions déposées par la prévenue, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'à supposer que l'article 459 du code de procédure pénale puisse être interprété en ce sens qu'il n'impose pas au juge de viser, dans sa décision, les conclusions régulièrement déposées par les parties, il méconnaîtrait alors les exigences du procès équitable résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions ; que ces conclusions sont visées par le président et le greffier, et ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; qu'il ne résulte pas, en l'espèce, de la note d'audience de la cour d'appel que le greffier ait mentionné le dépôt des conclusions de Mme [A] [C], du 6 mai 2014, sur lesquelles était pourtant apposé le tampon du service pénal du greffe de la cour d'appel ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 459 du code de procédure pénale ; "4°) alors qu'en vertu du principe de l'égalité des armes, chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; qu'à cet égard, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme confère autant d'importance aux apparences qu'à la sensibilité accrue aux garanties d'une bonne justice ; que la décision attaquée, qui ne vise que les conclusions des parties civiles, place la prévenue, dont les conclusions régulièrement déposées ne sont pas visées, en situation de désavantage, tant en apparence qu'en réalité, par rapport à ses adversaires, en violation des textes et principes susvisés ; "5°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute légitime sur l'impartialité du juge ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées par les parties civiles sans viser les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, la cour d'appel, a, en raison de cette dissymétrie, statué d'une manière faisant peser, ne serait-ce qu'en apparence, un doute légitime sur l'impartialité du juge, en violation des textes et principes susvisés" ; Attendu que Mme [A] ne précise pas à quels chefs péremptoires des conclusions qu'elle avait régulièrement déposées l'arrêt se serait abstenu de répondre ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 222-33-2 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [A] coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, statué sur la répression et les intérêts civils ; "aux motifs propres que sur la culpabilité, l'article 222-32-2 [lire 222-33-2] du code pénal dispose que le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que ces dispositions visent expressément deux conditions, des agissements répétés et qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'entraîner une atteinte aux droits, à la dignité et la santé de la personne ; que, sur les agissements répétés, même si les faits dénoncés, pris isolément, ne caractérisent pas des faits de harcèlement, c'est le climat récurrent d'insécurité, d'arbitraire et de tension créé et entretenu par l'absence de contrôle de Mme [A] sur elle-même et son incapacité à toute remise en question sur son bon droit et sur ses méthodes de management qui est en cause ; que la déposition nuancée de M. [J] [F], directeur de la BTP Banque, décrit parfaitement la situation : « Mme [A] [C] dévouée pour sa banque avait des comportements déséquilibrés au quotidien qui se traduisaient par des cris et des agitations très fortes et parfois plus ou moins ciblées… il m'est arrivé de la voir entrer dans un bureau d'un chargé de clientèle, de lui faire des récriminations véhémentes sur son traitement d'un dossier, même s'il était au téléphone et même en présence d'un tiers », certaines personnes à forte personnalité pouvant gérer son comportement mais d'autres le vivaient mal » ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'en effet, tous les salariés n'étaient pas traités à la même enseigne, que Mme [A] [C], très fière d'avoir accédé à un poste réservé en général aux hommes, se montrait très dure essentiellement avec son équipe commerciale exigeant à tout prix des résultats, comme elle le reconnaît elle-même ; que la loi n'exige pas la preuve de l'intention de nuire, et la répétition, élément constitutif du délit, suffit à caractériser le harcèlement nécessairement intentionnel et qui excède manifestement l'exercice du pouvoir de direction d'un supérieur hiérarchique vis-à-vis d'un subalterne ; que les parties civiles sont toutes des salariés du service commercial sous compétence exclusive de la prévenue, à savoir des chargés de clientèle (M. [S], Mmes [I] et [Z]) et des assistances commerciales (Mmes [W] et [Y]), salariés dont dépendait le chiffre d'affaires du service commercial du service commercial de Mme [A] [C] et soumis comme tel à une pression de résultat que la personnalité de cette dernière rendait insupportable ; qu'en effet, tous décrivent la violence du comportement et des propos de la directrice à leur encontre, les appréciations dénigrantes, notamment, en public, l'absence de respect dans l'exécution de leurs tâches par des intrusions intempestives dans leur bureau ou des appels téléphoniques répétés et brutaux, des décisions arbitraires et subites à leur encontre (retrait de carte de parking, de délégation de signature, refus de date de congés) ; qu'outre leurs témoignages concordants figurent les attestations d'anciens salariés dénonçant le comportement de Mme [A] [C], de même un courrier de quatorze salariés dont ceux appartenant à l'équipe commerciale, adressé à la direction le 25 avril 2008 faisant état des difficultés relationnelles entretenues avec cette dernière ; qu'il sera relevé enfin qu'en plus du témoignage de M. [F], directeur de la BTP Banque, d'autres cadres supérieurs ont voulu faire part dans leurs auditions du comportement inacceptable de Mme [A] [C] à l'égard de certains salariés, M. [H], directeur de la banque de développement régional qui a souhaité quitter l'agence où elle travaillait, M. [K], sous-directeur de 2002 à 2007 et Mme [R], responsable des partenariats au sein d'une filiale de la banque ; que, sur les conséquences ayant pour effet des dégradations des conditions de travail des victimes, M. [P] [X] a été déclaré en inaptitude temporaire par le médecin du travai, le 14 mai 2008, et arrêté pendant six semaines puis il a été à nouveau en arrêt maladie du 17 mars au 30 avril 2009 ; que, par courrier du 28 juillet 2009, la caisse primaire d'assurance maladie admettra que le salarié a été victime d'une dépression réactionnelle ; que Mme [I] 2010 hospitalisée un mois pour dépression à son retour de vacances a été en arrêt de travail à partir de septembre 2008 jusqu'en septembre 2010 avant d'être mise à la retraite par la caisse primaire d'assurance maladie ; que, si les autres parties civiles n'ont pas subi d'arrêt de travail durant la période incriminée, il ne saurait être contesté que les agissements de leur supérieure hiérarchique à leur encontre ont entraîné une dégradation de leurs conditions de travail, dégradations susceptibles d'altérer leur santé physique et psychique, tous dénonçant l'humiliation, la peur et le stress ; qu'au regard de ces éléments, l'infraction apparaît caractérisée et comme l'a retenu le tribunal, Mme [A] [C] doit être déclarée coupable des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme [Z], M. [S], Mmes [I], [W] et M. [X] ; "et aux motifs adoptés que, quelles que soient les qualités professionnelles, au demeurant essentiellement techniques, de la prévenue, les différents documents produits à la procédure, notamment, les attestations et témoignages précis et concordants de plusieurs employés de la société Crédit coopératif, le compte rendu de réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 28 mai 2008, le compte rendu du comité d'entreprise du 26 novembre 2008 et le procès-verbal d'enquête établi par le contrôleur du travail, à la fois complet, circonstancié et exempt de reproche, établissent des agissements de harcèlement moral imputables à Mme [A] [C], ayant eu pour effet, sinon pour objet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité des salariés et d'altérer leur santé ; "1°) alors que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne se présume pas ; qu'en déduisant de la répétition des faits reprochés à la prévenue, participant de l'élément matériel de l'infraction, le caractère nécessairement intentionnel du harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à Mme [A] [C] pour lesquels elle avait été citée devant le tribunal correctionnel étaient censés s'être déroulés entre avril 2005 et avril 2008 ; qu'en retenant à l'encontre de la prévenue des comportements de harcèlement moral sans préciser leur date, la cour d'appel a mis la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le respect des tennes de la saisine, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors qu'en retenant, au titre de la dégradation des conditions de travail des victimes, s'agissant de M. [X], une déclaration d'inaptitude temporaire le 14 mai 2008 et un arrêt maladie du 17 mars au 30 avril 2009, et s'agissant de Mme [I], un arrêt de travail de septembre 2008 à septembre 2010, tous postérieurs à avril 2008, terme de la période de prévention, et sans mieux s'expliquer sur le lien de causalité entre les faits reprochés à la prévenue et ces arrêts de travail intervenus plusieurs mois voire plus de deux ans après, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, demeurant dans les limites de sa saisine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.