Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 juin 2017, 15-14.936

Mots clés
société • remboursement • contrat • compensation • propriété • banque • nullité • règlement • ressort • condamnation • prêt • produits • tiers • pourvoi • preuve • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juin 2017
Cour d'appel de Paris
18 décembre 2014
Cour de cassation
20 novembre 2012
Cour d'appel de Papeete
6 janvier 2011
Cour de cassation
26 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.936
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour de cassation, 26 janvier 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034906005
  • Identifiant Judilibre :5fd9005744f69196df1e6bd6
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Claire Leduc et Solange Vigand
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° V 15-14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Moorea Rava'ai, société civile agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tahiti Nui Rava'ai, dont le siège est [...], représentée par M. Patrick X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société, 2°/ à la Société pour le financement de projet Outre-Mer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société TNR Location 2001, société en nom collectif, dont le siège est [...], 4°/ à la société TNR 4, société en nom collectif, dont le siège est [...], prise en la personne de son gérant la société Fipromer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société Moorea Rava'ai, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Tahiti Nui Rava'ai et de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il intervient à l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Nui Rava'ai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 18 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.277), et les productions, que la société Tahiti Nui Rava'ai (la société Tahiti Nui), bénéficiant de prêts bancaires, a financé la construction de thoniers de pêche hauturière qu'elle a vendus à des investisseurs souscrivant un crédit-vendeur afin de les louer à des armateurs avec délégation du montant des loyers au profit des banques prêteuses ; que la société Moorea Rava'ai (la société Moorea), qui a pris en location deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté l'intégralité des loyers ; que les sociétés Tahiti Nui, TNR Location 2001 et TNR 4 l'ont assignée en paiement des loyers impayés ; que la société Moorea s'est prévalue de leur règlement par des subventions octroyées par le gouvernement de la Polynésie française, en soutenant que les différents contrats unissant les parties constituaient un ensemble indivisible ;

Sur le premier moyen

, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Moorea fait grief à

l'arrêt d'accueillir la demande de la société Tahiti Nui alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1236, alinéa 2 du code civil, l'obligation peut être acquittée par un tiers qui agit en son nom propre, pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société Moorea Rava'ai étaient payés à la société Tahiti Nui Rava'ai, afin de rembourser ses emprunts souscrits pour financer l'acquisition des navires donnés en location ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que les subventions versées à la société Tahiti Nui avaient pour objet de lui permettre de faire face à ses charges, dont notamment ses emprunts ; qu'il se déduisait de ces constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea et, partant, d'acquitter, au moins indirectement, sa dette de loyers ;

qu'en décidant

du contraire, pour condamner la société Moorea au paiement des loyers, pourtant acquittés par le gouvernement de la Polynésie française, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Moorea a invoqué les délégations de loyer dont bénéficiait la société Tahiti Nui, aux termes des contrats d'acquisition des navires, « pour le règlement des sommes payables par l'acquéreur au vendeur au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant que « le loyer soit égal à la charge de remboursement annuel pour la SNC concernée du crédit-vendeur », ces lettres ayants été annexées aux contrats de location ; qu'elle faisait valoir que les dispositions contractuelles tripartites ont reproduit ce montage juridique et financier, en mentionnant par le jeu des délégations que les échéances de loyers payaient les échéances du crédit-vendeur, lesquelles payaient les échéances bancaires de l'emprunt souscrit par la société Tahiti Nui ; qu'elle invoquait les stipulations de ces délégations, suivant lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution par l'armateur de ses obligations […] emportera à due concurrence extinction : (a) des obligations de paiement des loyers et autres sommes, souscrites par l'armateur en vertu du contrat de location, (b) des obligations de paiement de la SNC à l'égard de la SEML en remboursement du crédit-vendeur stipulé au contrat d'acquisition, (c) des obligations de paiement de la SEML à l'égard de la Banque en vertu du contrat de prêt » ; qu'elle soutenait que le délégataire a une créance unique et que le paiement de la dette par l'un des débiteurs emporte libération de l'autre ; qu'elle en concluait que, par l'effet de cette double délégation, le paiement des échéances bancaires par subventions prive de cause les demandes de paiement des échéances des crédits-vendeur et des loyers, de telle sorte que les paiements effectués par le gouvernement de la Polynésie françaises ont éteint les créances de la société Tahiti Nui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les subventions ont été versées en application d'arrêtés du gouvernement de la Polynésie française qui prévoient le versement d'une subvention de fonctionnement afin d'assurer la couverture des loyers impayés permettant le remboursement des échéances bancaires, la maintenance et l'entretien des navires à remettre en exploitation ainsi que les frais de fonctionnement de la société Tahiti Nui ; qu'il constate que les subventions ultérieurement versées avaient, elles aussi, la nature de « subventions de fonctionnement » et pour objet explicite de financer le fonctionnement de la société Tahiti Nui, leur versement étant, pour certaines d'entre elles, subordonné en partie à la production de l'appel des échéances bancaires dues par la société Tahiti Nui au titre des emprunts qu'elle avait souscrits ; qu'il retient que ces subventions avaient pour objet non d'acquitter les loyers dus par la société Moorea, mais conformément à leur nature juridique de subventions de fonctionnement, de fournir à la société Tahiti Nui les ressources pour équilibrer son budget de fonctionnement et lui permettre de faire face à ses charges, parmi lesquelles le remboursement des emprunts qu'elle avait souscrits à l'égard des banques ; qu'il retient encore que la circonstance qu'un défaut de paiement des loyers par la société Moorea place la société Tahiti Nui dans l'impossibilité de rembourser ses emprunts, si elle ne reçoit pas de subventions, ou le fait que l'équilibre financier de l'opération repose sur la perception, par la société Tahiti Nui, des loyers afin de rembourser ses emprunts, ne change ni l'objet, ni la destination de ces subventions ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit qu'en versant des subventions à la société Tahiti Nui, le gouvernement de la Polynésie française n'avait pas acquitté l'obligation de paiement des loyers de la société Moorea, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit que celle-ci était redevable des loyers impayés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyen, ainsi que le cinquième moyen

, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Moorea fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au prononcé de la nullité des actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010, à la compensation et à l'attribution des navires en pleine propriété, à la condamnation de la société Tahiti Nui à lui rembourser les dépôts de garantie qu'elle a versés et au remboursement de la somme de 205 953 euros alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a refusé d'admettre que les subventions litigieuses avaient emporté l'extinction de la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité des actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010, sa demande tendant à la compensation et à l'attribution des navires en plein propriété, sa demande tendant à la condamnation de la société Tahiti Nui Rava'ai à lui rembourser les dépôts de garantie qu'elle a versés et sa demande tendant au remboursement de la somme de 205 953 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que le rejet du premier moyen rend le moyen sans portée ;

Et sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le cinquième moyen

, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moorea Rava'ai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Nui Rava'ai, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Moorea Rava'ai. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Moorea Rava'ai à payer à la société Tahiti Nui Rava'ai la somme de 721 235 euros, augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers, AUX MOTIFS QUE « la société Moorea Rava'ai ne conteste pas avoir interrompu depuis 2005 le paiement des loyers dus au titre de la location des navires Moorea Rava'ai III et Moorea Rava'ai VI ; qu'elle prétend cependant que la Polynésie Française ayant, afin de compenser cette absence de paiement, versé des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai, laquelle ne l'a pas subrogée dans ses droits, sa dette de loyers s'en est trouvée éteinte par application de l'article 1236 du code civil ; qu'à l'appui de ce moyen, la société Moorea fait valoir que la Polynésie Française a accordé deux subventions par arrêtés des 30 décembre 2005 et 25 septembre 2006, puis d'autres concours par arrêtés des 29 avril 2010, 7 octobre 2011, 11 janvier 2012 et 25 avril 2013 ; que ces subventions ont, selon l'appelante, été accordées pour compenser l'absence de paiement par elle des loyers qui étaient dus ; que l'appelante soutient que la Polynésie Française doit, dès lors, être considérée comme ayant acquitté à sa place son obligation au paiement des loyers et que, la société Tahiti Nui Rava'ai ne l'ayant pas subrogée dans ses droits, sa dette de loyers est éteinte ; que l'effet extinctif qu'invoque la société Moorea Rava'ai sur le fondement de l'article 1236 du code civil suppose que le tiers ait acquitté l'obligation du débiteur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il ressort du dossier que la Polynésie Française ne peut être considérée comme ayant, en versant des subventions à la société Tahiti Nui Rava'ai, réglé les loyers aux lieu et place de la société Moorea Rava'ai ; qu'en effet les subventions en cause ont été versées en application d'arrêtés du gouvernement de la Polynésie Française en date des 30 décembre 2005 et 25 septembre 2006 ainsi rédigés (pièces nº 6 et 7) : " Est autorisé le versement d'une subvention de fonctionnement de 186 601 000 CFP au titre des activités conduites en l'an 2005. Cette subvention sera versée en deux tranches : - 50 % à la signature du présent arrêté; - le solde en janvier 2006 sur présentation de pièces justificatives relatives à des loyers impayés par les armateurs, aux charges d'exploitation et des échéances bancaires à payer avant le 31 décembre 2005 (...)" (pièce nº 6) "Est autorisé le versement d'une subvention de fonctionnement de 143 000 000 CFP au titre des activités conduites en l'an 2006, décomposée comme suit : - 60 millions de CFP afin d'assurer la couverture des loyers impayés permettant le remboursement des échéances bancaires du deuxième semestre 2006 ; - 40 millions de CFP au titre de la maintenance et de l'entretien des navires à remettre en exploitation ; - 43 millions de CFP au titre des frais de fonctionnement de la SEML Tahiti Nui Rava 'ai" (pièce nº 7) ; que les subventions ultérieurement versées avaient, elles aussi, la nature de "subventions de fonctionnement" et avaient pour objet explicite de ''financer le fonctionnement" de la société Tahiti Nui Rava'ai (arrêtés des 29 avril 2010, octobre 2011, 11 janvier 2012, 30 mai 2012, 11 janvier 2012, 25 avril 2013 - pièces nº 18-1 à 18-5 produites par l'appelante), leur versement étant, pour certaines d'entre elles, subordonné en partie à la production de l'appel des échéances bancaires dues par la société Tahiti au titre des emprunts qu'elle avait souscrits (arrêtés des 29 avril 2010, 11 janvier 2012 et 25 avril 2013) ; qu'il en résulte que ces subventions avaient pour objet non d'acquitter les loyers dus par la société Moorea Rava'ai, mais conformément à leur nature juridique de subventions de fonctionnement, de fournir à la société Tahiti Nui Rava'ai les ressources pour équilibrer son budget de fonctionnement et de lui permettre de faire face à ses charges, parmi lesquelles le remboursement des emprunts qu'elle avait souscrits à l'égard des banques ; que la circonstance que l'impossibilité de rembourser les emprunts, dans laquelle la société Tahiti se serait trouvée si elle n'avait pas reçu de subventions, avait pour origine le défaut de paiement par la Moorea de ses loyers, ne change ni l'objet, ni la destination de ces subventions; que de même, si pour la société Tahiti Nui Rava'ai l'équilibre financier de l'opération reposait sur la perception par elle des loyers afin de rembourser ses emprunts, il n'en résulte pas que le versement de subventions par la Polynésie Française puisse être considéré comme un paiement par elle des loyers qui étaient dus ; que si certains arrêtés visent explicitement le défaut de paiement des loyers, c'est à titre de preuve de l'impossibilité pour Tahiti de payer ses échéances bancaires ; qu'au demeurant, le montant des subventions accordées était très supérieur au montant des échéances bancaires qui étaient dues par la société Tahiti Nui Rava'ai, lesquelles ne constituaient donc qu'une cause parmi d'autres de son déséquilibre financier ; que la société Moorea soutient que le versement par la Polynésie Française de subventions de fonctionnement à la société Tahiti Nui Ravai'ai serait illégal comme l'aurait souligné dans un de ses rapports la Chambre Territoriale des Comptes, et que dès lors, ces subventions n'ont pu être versées qu'à ses lieu et place ; qu'à supposer que le versement de ces subventions soit entaché d'illégalité, il ne saurait en résulter que ces subventions ont changé d'objet et de nature et doivent être considérées comme un paiement, par la Polynésie Française, de la dette de la société Moorea Rava'ai; que la société Moorea Rava'ai expose que les conditions posées par la Direction générale des impôts pour l'agrément des sociétés de défiscalisation TNR Location 2001 et TNR 4 ont été remplies ; qu'elle y voit la preuve que les subventions versées ont éteint les échéances d'emprunt et de crédit vendeur et, par voie de conséquence, les loyers litigieux ; que les conditions posées pour l'agrément par la Direction générale des impôts des sociétés de défiscalisation sont sans rapport avec le versement par la Polynésie Française de subventions, lesquelles ont eu pour seul objet de permettre à la société Tahiti de s'acquitter, notamment, des échéances dont elle était redevable à l'égard des banques au titre des emprunts qu'elle avait souscrits ; qu'enfin, la société Moorea fait valoir que les différents contrats souscrits forment un ensemble indivisible et que dès lors, la Polynésie Française ayant par ses subventions permis à la société Tahiti Nui Rava'aide payer ses échéances bancaires, la dette de loyers s'en trouve éteinte ; que si les différents contrats conclus pour les besoins de l'acquisition des navires par la société Tahiti Nui Rava'ai, de leur vente aux sociétés de défiscalisation TNR Location 2001 et TNR 4 et de leur location à la société Moorea Rava'ai forment un ensemble concourant à la même opération, le versement de subventions par la Polynésie Française leur est extérieur puisqu'il procède non d'un contrat, mais d'un arrêté ayant la nature d'un acte administratif unilatéral ; que la circonstance que ces versements aient permis à la société Tahiti Nui Rava'ai d'honorer ses remboursements à l'égard des banques est sans effet sur les droits et obligations nés des différentes conventions composant cet ensemble contractuel ; que, dès lors, il résulte de l'ensemble de ces constatations que la Polynésie Française n'a pas acquitté l'obligation de la société Moorea Rava'ai à l'égard de la société Tahiti Nui Rava'ai ; que c'est donc à bon droit que le tribunal mixte de commerce de Papeete a jugé que la société Moorea Rava'ai était redevable des loyers impayés » ; 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 1236, al. 2 du code civil, l'obligation peut être acquittée par un tiers qui agit en son nom propre, pourvu qu'il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les loyers dont étaient redevables la société Moorea Rava'ai étaient payés à la société Tahiti Nui Rava'ai, afin de rembourser ses emprunts souscrits pour financer l'acquisition des navires donnés en location ; qu'il ressort encore des constatations de l'arrêt que les subventions versées à la société Tahiti Nui Rava'ai avaient pour objet de lui permettre de faire face à ses charges, dont notamment ses emprunts ; qu'il se déduisait de ces constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea Rava'ai et, partant, d'acquitter, au moins indirectement, sa dette de loyers ; qu'en décidant du contraire, pour condamner la société Moorea Rava'ai au paiement des loyers, pourtant acquittés par le gouvernement de la Polynésie française, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9 s.), la société Moorea Rava'ai a invoqué les délégations de loyer dont bénéficiait la société Tahiti Nui Rava'ai, aux termes des contrats d'acquisition des navires, « pour le règlement des sommes payables par l'acquéreur au vendeur au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant que « le loyer soit égal à la charge de remboursement annuel pour la SNC concernée du crédit-vendeur », ces lettres ayants été annexées aux contrats de location ; qu'elle faisait valoir que les dispositions contractuelles tripartites ont reproduit ce montage juridique et financier, en mentionnant par le jeu des délégations que les échéances de loyers payaient les échéances du crédit-vendeur, lesquelles payaient les échéances bancaires de l'emprunt souscrit par la société Tahiti Nui Rava'ai ; qu'elle invoquait les stipulations de ces délégations, suivant lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution par l'armateur de ses obligations […] emportera à due concurrence extinction : (a) des obligations de paiement des loyers et autres sommes, souscrites par l'armateur en vertu du contrat de location, (b) des obligations de paiement de la SNC à l'égard de la SEML en remboursement du crédit-vendeur stipulé au contrat d'acquisition, (c) des obligations de paiement de la SEML à l'égard de la Banque en vertu du contrat de prêt » ; qu'elle soutenait que le délégataire a une créance unique et que le paiement de la dette par l'un des débiteurs emporte libération de l'autre ; qu'elle en concluait que, par l'effet de cette double délégation, le paiement des échéances bancaires par subventions prive de cause les demandes de paiement des échéances des crédits-vendeur et des loyers, de telle sorte que les paiements effectués par le gouvernement de la Polynésie françaises ont éteint les créances de la société Tahiti Nui Rava'ai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 16), la société Moorea Rava'ai a fait valoir que la SEML Tahiti Nui Ra Va'Ai ne peut prétendre que les subventions seraient des subventions de fonctionnement, sans effet dans le cadre du litige, dès lors que l'affectation de subventions de fonctionnement dérogeait au droit commun de l'intervention économique des collectivités ; qu'elle a invoqué le rapport d'observation sur la SEML de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, laquelle (p. 19) avait rappelé l'article 91 de la loi d'autonomie du 27 février 2004, ne donne pas au Pays la possibilité de subventionner l'exploitation d'une société d'économie mixte (pièces B2, B3, B4) ; qu'elle rappelait, ensuite, que le contrat d'acquisition du « Moorea Ra Va'Ai VI» a ajouté un point en son préambule selon lequel « le locataire et le vendeur certifient qu'ils n'ont reçu, ni ne recevront de subvention publique au titre de l'acquisition et/ou de l'exploitation du navire » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, de nature à établir que les subventions versées, qui ne pouvaient s'assimiler à des subventions de fonctionnement, avaient pour objet de compenser l'absence de paiement des loyers par la société Moorea Rava'ai et, partant, d'acquitter, au moins indirectement, sa dette de loyers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, suivant les protocoles produits par la société Tahiti Nui Rava'ai (pièces n° 15 et 16), les parties avaient conclu un accord sur le paiement des arriérés de loyers ; qu'en condamnant cependant la société Moorea Rava'ai à payer à la société Tahiti Nui Rava'ai la somme de 721 235 euros, augmentée des intérêts dus au titre du retard de paiement des loyers, sans déduire de cette somme les loyers payés par la société Moorea Rava'ai à compter du mois d'août 2011 en exécution de ces protocoles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au prononcé de la nullité des actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE « par actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010 (pièces appelante nº 19 et 20), les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 ont cédé à la société Tahiti Nui Rava'ai leur créance de loyers sur la société Moorea Rava'ai ; que ces actes ont constaté l'arriéré de loyers dus par la société Moorea Rava'ai et l'arriéré de paiement des échéances de crédit vendeur dues par les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 ; que ces actes ont été signés par la société Tahiti Nui Rava'ai, cessionnaire, par les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, cédantes, et par la société Moorea Rava'ai ; que la société Moorea Rava'ai soutient que ces actes de cession sont nuls, au motif que les subventions précédemment versées par la Polynésie Française avaient éteint les échéances des crédits vendeurs et, par voie de conséquence, la créance de loyers ; que, comme la Cour l'a jugé, les subventions versées avaient pour seul objet de permettre à la société Tahiti Nui Rava'ai de payer ses échéances d'emprunt ; qu'elles ont procédé, non d'un accord entre les parties aux différents contrats souscrits, mais d'arrêtés extérieurs à l'ensemble contractuel formé par ces contrats ; que dès lors, ces subventions ne peuvent être considérées comme ayant éteint le crédit vendeur accordé par la société Tahiti Nui Rava'ai aux sociétés TNR Location 2001 et TNR 4, ni la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai ; que la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au prononcé de la nullité de ces actes de cession sera donc rejetée » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a refusé d'admettre que les subventions litigieuses avaient emporté l'extinction de la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a rejeté sa demande tendant au prononcé de la nullité des actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), la société Moorea Rava'ai a fait valoir que la clôture des opérations de liquidation de la SNC TNR location 2001 établit qu'elle a satisfait à toutes ses obligations prises dans « les opérations de défiscalisation métropolitaine destinées à financer l'acquisition d'une flottille de pêche », tel que rappelé par la SEML Tahiti Nui Rava'ai, et plus particulièrement pour l'acquisition du thonier, tel que souligné par la lettre de la DGI qui a senti opportun de rappeler au mandataire des SNC : «j'appelle votre attention sur les faits suivants : les personnes concernées pourront être déchues de l'acte fiscal attaché à ces décisions en cas d'inexécution de leurs obligations et des engagements pris » ; qu'elle soutenait, en conséquence, que la TNR location 2001 ayant satisfait à toutes ses obligations contractuelles et fiscales, ne pouvait avoir été radiée en laissant une dette d'encours bancaire du crédit-vendeur ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société SNC TNR location 2001 a été dissoute le 30 septembre 2011, que sa liquidation a été clôturée le 30 décembre 2011 et qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 février 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser d'annuler les cessions de créance litigieuses, sans se prononcer sur les conséquences de la dissolution de la SNC TNR location 2001 au regard du crédit-vendeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la compensation et à l'attribution des navires en plein propriété, AUX MOTIFS QUE « la société Moorea Rava'ai présente devant la Cour une demande de compensation sous la forme de l'attribution en pleine propriété des navires, en soutenant que la société Tahiti Nui Rava'ai a indûment perçu des loyers alors qu'elle avait reçu des subventions ; qu'elle soutient, par ailleurs, que sa dette étant éteinte, les dépôts de garantie qu'elle a versés doivent lui être remboursés ; qu'il a été jugé que le versement de subventions n'avait pas éteint l'obligation souscrite par la société Moorea Rava'ai ; que celle-ci n'est donc pas fondée à demander le remboursement des loyers qu'elle a versés ni le remboursement des dépôts de garantie ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de compensation et d'attribution des navires en pleine propriété ainsi que de sa demande de remboursement des dépôts de garantie » ; ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a refusé d'admettre que les subventions litigieuses avaient emporté l'extinction de la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la compensation et à l'attribution des navires en plein propriété, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à la cour d'appel D'AVOIR rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la condamnation de la société Tahiti Nui Rava'ai à lui rembourser les dépôts de garantie qu'elle a versés, AUX MOTIFS QUE « la société Moorea Rava'ai présente devant la Cour une demande de compensation sous la forme de l'attribution en pleine propriété des navires, en soutenant que la société Tahiti Nui Rava'ai a indûment perçu des loyers alors qu'elle avait reçu des subventions ; qu'elle soutient, par ailleurs, que sa dette étant éteinte, les dépôts de garantie qu'elle a versés doivent lui être remboursés ; qu'il a été jugé que le versement de subventions n'avait pas éteint l'obligation souscrite par la société Moorea Rava'ai ; que celle-ci n'est donc pas fondée à demander le remboursement des loyers qu'elle a versés ni le remboursement des dépôts de garantie ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de compensation et d'attribution des navires en pleine propriété ainsi que de sa demande de remboursement des dépôts de garantie » ; ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a refusé d'admettre que les subventions litigieuses avaient emporté l'extinction de la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant à la condamnation de la société Tahiti Nui Rava'ai à lui rembourser les dépôts de garantie qu'elle a versés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à la cour d'appel D'AVOIR rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au remboursement de la somme de 205 953 euros ; AUX MOTIFS QUE « la société Moorea Rava'ai demande que la société Tahiti Nui Rava'ai soit condamnée à lui rembourser « toutes les sommes versées en cours de procédure d'un montant de 205 953 euros sauf à parfaire »; qu'il résulte des écritures de la société Moorea Rava'ai que ces sommes correspondent à des frais qui ont été exposés par la société Tahiti Nui Rava'ai pour recouvrer les loyers qui lui étaient dus ; que la société Moorea Rava'ai ne saurait donc prétendre qu'elles lui soient remboursées » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a refusé d'admettre que les subventions litigieuses avaient emporté l'extinction de la dette de loyers de la société Moorea Rava'ai, entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a rejeté la demande de la société Moorea Rava'ai tendant au remboursement de la somme de 205 953 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, suivant les protocoles produits par la société Tahiti Nui Rava'ai (pièces n° 15 et 16), les parties avaient conclu un accord sur le paiement des arriérés de loyers, et non sur les coûts ou frais exposés par la société Moorea Rava'ai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil.