Tribunal administratif de Lille, 3ème Chambre, 9 février 2024, 2204818

Mots clés
service • recours • requête • rejet • requérant • ressort • statut • réexamen • rapport • requis • technicien • compensation • préjudice • publication • qualification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2204818
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Bourgau
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Résumé

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Texte intégral

Vues les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2204818, le 27 juin 2022 et le 17 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a fixé à 365 euros le montant du complément indemnitaire annuel qui lui est alloué au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 1er juin 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021 à 1 050 euros et de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'évaluation de sa manière de servir mentionnée dans son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 et de la note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision ministérielle du 10 novembre 2021 qui prévoit que le montant du complément indemnitaire annuel des agents des corps techniques basculant au RIFSEEP en 2021 est fixé de manière forfaitaire, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2204820, le 27 juin 2022 et le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a fixé à 16 095 euros le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise qui lui est alloué au titre de l'année 2021, ensemble la décision du 1er juin 2022 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2021 à 16 812 euros et de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il soutient que : - la décision attaquée lui a été notifiée tardivement le 2 mars 2022, l'année suivant celle au titre de laquelle le complément indemnitaire annuel lui a été attribué, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme dès lors, d'une part, que la bascule des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expérience professionnelle n'a pas fait l'objet d'une note de gestion mais seulement d'une décision ministérielle du 10 novembre 2023 non publiée au bulletin officiel et, d'autre part, que devant prendre en compte comme montant de référence le montant de l'indemnité spécifique de service versé au titre de l'année 2020, ce dernier montant a néanmoins été fixé en l'absence de note de gestion relative à la campagne d'attribution de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, n'a pas fait l'objet d'une notification préalable et distincte de celle du montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour 2021 alors qu'il en constitue le fondement et ne mentionne ni sa quotité de temps de travail ni le coefficient de modulation individuel qui lui a été attribué pour 2021 ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que le montant de son indemnité spécifique de service pour 2020 n'a pas été calculé en appliquant un coefficient de modulation individuel de 1 ou en maintenant le précédent coefficient si ce dernier est plus favorable, règle qui aurait été publiée sur le site intranet du ministère pour assurer en 2021 la bascule au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle des agents promus en 2020 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le montant de son indemnité spécifique de service pour 2020 ne reflète pas sa manière de servir ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle prend en compte comme montant de référence le montant de prime de service et de rendement qui lui a été alloué en 2021 alors qu'il ne pouvait réglementairement plus percevoir cette prime en 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgau, rapporteur, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B A, technicien supérieur en chef du développement durable affecté à la direction interdépartementale des routes du Nord, a été promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 2020. Par arrêté du 5 novembre 2021, les dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ont été rendues rétroactivement applicables, à compter du 1er janvier 2021, au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Par un décret du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique, les décrets du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ont été modifiés pour prévoir que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ne pouvaient, à compter du 1er janvier 2001, percevoir ces primes, lesquelles constituaient leur précédent régime indemnitaire. Par décision du 31 janvier 2022 notifiée le 2 mars suivant, le directeur interdépartemental des routes a notifié à M. A le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ainsi que le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2021. M. A a formé, le 1er avril 2022, un recours hiérarchique contre cette décision, implicitement rejeté le 1er juin suivant. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de cette décision, ensemble de son recours hiérarchique. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées n° 2204818 et 2204820, qui concernent les mêmes parties, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2022 en tant qu'elle fixe le montant d'IFSE : 3. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : " Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3. ". 4. D'autre part, il résulte des dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, dans leur rédaction alors en vigueur, que cette prime est versée mensuellement l'année suivant celle d'acquisition des droits, 2020 étant la dernière année d'acquisition des droits, et qu'elle est modulée compte tenu du service d'affectation de l'agent et des fonctions qu'il exerce. Aux termes de son article 7 : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ". Et aux termes de l'article 6 du décret du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction alors en vigueur en ce qui concerne les ingénieurs des travaux publics de l'Etat : " Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d'une part, des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liés à l'emploi occupé et, d'autre part, de la qualité des services rendus. ". 5. En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions du décret du 20 mai 2014 précité ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire ou d'un principe général du droit que la détermination du montant individuel des primes versées à un agent public doive être notifié à ce dernier dans un délai déterminé, durant l'année civile au titre de laquelle ledit montant lui est attribué et avant son versement effectif. Par suite, le moyen tiré de la notification tardive de la décision attaquée doit être écarté. 6. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative et réglementaire ni d'aucun principe général du droit que la détermination du montant individuel des primes versées à un agent public au titre d'une année doive être précédée de la publication par l'administration d'une note de gestion relative à la campagne annuelle d'attribution de la prime considérée. Il ne résulte pas davantage des dispositions du décret du 25 août 2003 précité ni de celles de l'arrêté du même jour pris pour son application que la décision fixant le montant d'ISS alloué à un agent doive mentionner la quotité travaillée ainsi que le coefficient de modulation individuel. Enfin, il ne résulte pas des dispositions citées au point 4 que les montants des primes retenus comme montants de référence pour déterminer le montant de l'IFSE lors de la première application du RIFSEEP doivent faire l'objet d'une notification distincte et préalable de la notification du montant de l'IFSE. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 7. En troisième lieu, il résulte, d'une part, des dispositions du décret du 25 août 2003 précité que le coefficient de grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 6ème échelon est fixé à 33 et, d'autre part, des dispositions de l'arrêté du même jour pris pour son application que le taux de base est fixé à 361,90 euros, que le coefficient de service de la direction interdépartementale des routes du Nord est fixé à 1,20 et que le coefficient de modulation individuel d'un ingénieur des travaux publics de l'Etat est compris dans une fourchette de 0,85 à 1,15. Il ressort des pièces du dossier que M. A, promu ingénieur des travaux publics de l'Etat au 1er juillet 2020, s'est vu attribuer au titre de cette année 3 930,83 euros en qualité de technicien supérieur du développement durable en chef, pour une quotité travaillée de 90 % et avec un coefficient de modulation individuel de 1,1 et 6 223,81 euros en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat pour une quotité travaillée de 90 % et avec un coefficient de modulation individuel de 0,95, soit un total de 10 154,64 euros. Pour déterminer le montant de son IFSE dans le cadre de la bascule au RIFSEEP, l'administration a retenu, conformément à l'article 6 du décret du 20 mai 2014 précité, un montant annuel de référence d'ISS de 13 614,68 euros, correspondant au taux de base multiplié par le coefficient applicable au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat à compter du 6ème échelon, par le coefficient de service de la direction interdépartementale des routes du Nord et par le coefficient de modulation individuel de 0,95 attribué en 2020. Si M. A soutient que l'administration se serait engagée, pour la bascule au RIFSEEP des agents promus en 2020 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à fixer le montant de leur ISS 2020 en appliquant un coefficient de modulation individuel de 1 ou en leur maintenant le précédent coefficient si ce dernier est plus favorable, le seul courrier du 23 novembre 2021 adressé par la ministre aux secrétaires généraux des principaux syndicats, lequel mentionne l'engagement de l'administration " d'examiner la situation des agents promus en 2020 par rapport à la règle dont ils auraient pu bénéficier si leur promotion était intervenue en 2021 ", ne permet pas d'étayer cette allégation. Et M. A ne produit par ailleurs aucun élément de nature à établir que sa situation indemnitaire aurait été traitée de manière moins favorable que celle des autres agents promus dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en 2020. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe d'égalité doivent être écartés. 8. En quatrième lieu, s'il ressort du compte-rendu d'entretien professionnel de M. A au titre de l'année 2021 que sa valeur professionnelle en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est reconnue, le requérant ne peut toutefois utilement s'en prévaloir pour soutenir que l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en maintenant son coefficient de modulation individuel d'ISS à 0,95 en 2021 dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, l'année 2020 est la dernière année d'acquisition de droits à l'ISS. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision fixant son IFSE pour avoir retenu un montant de référence d'ISS calculé à partir d'un coefficient de modulation individuel de 0,95 doit être écarté. 9. En cinquième et dernier lieu, comme indiqué par la décision contestée, compte tenu de l'adhésion du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au RIFSEEP en novembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, les montants d'ISS et de PSR versés mensuellement en 2021 ont été pris en compte pour déterminer le montant de l'IFSE, avant que ne soit opérée sur le bulletin de paie de décembre une compensation consistant pour l'administration, d'une part, à retenir les montants d'ISS et de PSR versés pendant les onze premiers mois de l'année 2021 et, d'autre part, à verser le montant annuel de l'IFSE. Contrairement à ce qui est allégué, dès lors que la PSR a bien été versée à M. A pendant l'année 2021, l'administration pouvait, sans commettre d'erreur de droit, en tenir compte pour calculer le montant de son IFSE en application de l'article 6 du décret du 20 mai 2014, alors même que les ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont été exclus rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021, du bénéfice de la PSR par le décret du 16 décembre 2021 précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 janvier 2022 en tant qu'elle fixe le montant de l'IFSE à 16 095 euros et de la décision du 1er juin 2022 rejetant implicitement le recours hiérarchique contre cette décision doivent être rejetées. En ce qui concerne la décision du 31 janvier 2022 en tant qu'elle fixe le montant du CIA : 11. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 précité : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ". Il résulte des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est attribué en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. 12. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 13. Il ressort des pièces du dossier que pour fixer forfaitairement à la somme de 365 euros le montant du CIA de M. A au titre de l'année 2021 et refuser de modifier ce montant, le directeur interdépartemental des routes du Nord s'est fondé principalement sur la décision du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 10 novembre 2021. Cette décision énonce notamment, dans le cadre de la " bascule technique au RIFSEEP en 2021 ", que " le CIA est forfaitaire selon le corps/grade/service d'affectation. Il n'est pas modulé selon le temps de présence et la quotité de travail. Il s'applique à tous les agents concernés par la bascule technique. Lorsque la situation de l'agent évolue en cours d'année, le CIA correspond à la situation/agent pour la période de l'année incluant le 1er avril 2021. ". Eu égard aux termes généraux et impératifs dans lesquels elle est rédigée, cette décision constitue un acte réglementaire, qui constitue la base légale des notifications individuelles de CIA des agents des corps techniques ayant basculé au RIFSEEP en 2021. De plus, en prévoyant une fixation forfaitaire du montant du CIA alloué aux agents sans possibilité de tenir compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir pour en déterminer le montant, cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 20 mai 2014. Dans ces conditions, M. A est fondé à exciper de l'illégalité de cette décision du 10 novembre 2021, entachée d'erreur de droit, pour demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2022 en tant qu'elle fixe le montant de son CIA à la somme de 365 euros et de la décision de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision. 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 31 janvier 2022 en tant qu'elle fixe le montant du CIA de M. A à la somme de 365 euros et la décision de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision doivent être annulées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. D'une part, M. A n'est pas fondé à se prévaloir des fourchettes de modulation du CIA prévues par la note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM dès lors qu'elle a été édictée avant l'arrêté du 5 novembre 2021 et le décret du 16 décembre 2021, qui ont prévu rétroactivement au 1er janvier 2021 le passage au RIFSEEP des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et que ses annexes 2.1 à 2.3, qui précisent les corps auxquels elle s'applique, ne mentionne que les anciens inspecteurs des affaires maritimes reclassés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et non l'ensemble des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, de sorte que ces derniers, à l'exception des anciens inspecteurs des affaires maritimes, sont exclus de son champ d'application. 16. D'autre part, si M. A produit son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2021, ce dernier ne suffit pas à établir que la somme de 1 050 euros aurait dû nécessairement lui être versée au titre du CIA de 2021. Et s'il produit également son compte-rendu d'entretien professionnelle pour l'année 2022 ainsi que les notifications des montants de CIA de 1 050 euros et 1 350 euros qui lui ont été alloués pour les années 2022 et 20223, ces éléments, qui ne concernent pas sa manière de servir en 2021 et sont postérieurs à la décision attaquée, ne permettent pas davantage d'établir que la somme de 1 050 euros aurait dû nécessairement lui être versée au titre du CIA de 2021. 17. Par suite, l'exécution du présent jugement implique seulement que le directeur interdépartemental des routes du Nord procède au réexamen du montant du CIA de M. A au titre de l'année 2021, en se fondant sur son engagement professionnel et sa manière de servir. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du directeur interdépartemental des routes du Nord du 31 janvier 2022 est annulée en tant qu'elle a fixé à 365 euros le montant du complément indemnitaire annuel de M. A au titre de l'année 2021. Article 2 : Il est enjoint au directeur interdépartemental des routes du Nord, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer le montant du complément indemnitaire annuel de M. A au titre de l'année 2021 en se fondant sur son engagement professionnel et sa manière de servir. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2204818 est rejeté. Article 4 : La requête n° 2204820 est rejetée. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée, pour information, au directeur interdépartemental des routes du Nord. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - M. Bourgau, premier conseiller, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. Le rapporteur, Signé T. BOURGAULa présidente, Signé J. FÉMÉNIA La greffière, Signé S. DEREUMAUX La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, No 2204818 - 2204820