Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 novembre 2006, 04-30.744

Mots clés
société • pourvoi • préjudice • remboursement • réparation • pouvoir • principal • redressement • preuve • rente • renvoi • condamnation • rapport • recevabilité • représentation

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-30.744
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007513725
  • Identifiant Judilibre :613724d1cd58014677418982
  • Président : Mme FAVRE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Belbaie, ayant été victime le 6 décembre 1988 d'un accident du travail, a saisi le 10 janvier 1994 la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que par un premier arrêt en date du 8 septembre 2003, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 13 février 2003, pourvoi n° U 01-17.018) a dit que l'accident du travail dont il avait été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et, avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice personnel, ordonné une expertise ; que par un second arrêt en date du 15 septembre 2004, la cour d'appel a fixé le montant des indemnités dues à M. X... en réparation de son préjudice personnel et a dit que ces sommes seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérerait le montant auprès de l'employeur ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

, en tant que dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 8 septembre 2003 , contesté par la défense : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie soutient que ce pourvoi est irrecevable en application de l'article 621 du nouveau code de procédure civile, la société Belbaie ayant déjà formé un pourvoi contre cette décision, lequel pourvoi a été déclaré non admis par un arrêt du 5 avril 2005 (pourvoi n° X 03-19.398) ;

Mais attendu

que l'arrêt du 8 septembre 2003, s'il a tranché définitivement dans son dispositif la question de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, s'est borné pour le surplus à ordonner avant dire droit une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par le salarié ; qu'ainsi, cette décision, qui n'a pas statué sur la charge finale de l'indemnisation à accorder au salarié victime ni sur le principe d'une éventuelle action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, ne pouvait être frappé de pourvoi sur ce dernier point indépendamment de la décision sur le fond ; que le délai de pourvoi n'a donc couru qu'à compter de la signification du second arrêt du 15 septembre 2004 ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003 en même temps que contre l'arrêt du 15 septembre 2004, est recevable ;

Sur le moyen

du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 8 septembre 2003 :

Attendu que la société Belbaie et M. Y... font grief à

l'arrêt d'avoir dit que l'éventuelle action de la caisse primaire du Vaucluse contre la société Belbaie en récupération des sommes versées par elle à la victime en indemnisation de ses préjudices serait recevable, et qu'il appartiendrait à la caisse, le moment voulu, de diligenter toute action civile de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt rendu le 16 février 1996 dans la même cause entre les mêmes parties, la cour d'appel de Nîmes avait jugé irrecevable l'action de la CPAM du Vaucluse dirigée contre la société Belbaie faute pour la caisse d'avoir déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la société Belbaie ; que la CPAM du Vaucluse n'ayant pas formé de pourvoi contre cette décision, celle-ci est devenue irrévocable à son égard ; qu'en jugeant dès lors recevable l'éventuelle action de la CPAM du Vaucluse contre la société Belbaie en remboursement des sommes versées à M. X..., sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 16 février 1996 n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée relativement à l'irrecevabilité de l'action de la CPAM du Vaucluse en récupération des sommes versées à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la créance que l'organisme de sécurité sociale détient contre l'employeur dont la faute inexcusable est à l'origine de l'accident du travail d'un de ses salariés, en remboursement des sommes versées à la victime pour l'indemniser de ses préjudices, trouve son origine dans la faute de l'employeur et non dans le jugement déterminant les droits à indemnité complémentaire de la victime pris en charge par la caisse ; qu'il appartient en conséquence à cet organisme, lorsque l'employeur est placé en redressement ou liquidation judiciaire après la survenance de l'accident, de déclarer sa créance à la procédure ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer en l'espèce recevable l'éventuelle action de la CPAM du Vaucluse contre la société Belbaie en remboursement des sommes versées à M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 621-43 du code de commerce ;

Mais attendu

que, dans son dispositif, l'arrêt du 8 septembre 2003 ne comporte aucun chef relatif à l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société Belbaie ; que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, est irrecevable ;

Sur les deux moyens

du pourvoi principal, en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 septembre 2004 :

Attendu que la société Belbaie et M. Y... font grief à

l'arrêt d'avoir alloué certaines sommes à M. X... en réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique, de son préjudice d'agrément et de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, et dit que ces sommes seraient versées directement par la CPAM du Vaucluse qui en récupérerait le montant auprès de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge ne pouvant se prononcer que sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la CPAM du Vaucluse, dont M. X... sollicitait la condamnation à l'indemniser des préjudices qu'il avait subis ensuite de l'accident du travail dont il avait été victime provoqué par la faute inexcusable de son employeur, ne formulait aucune demande récursoire à l'encontre de la société Belbaie aux fins de récupération de ces sommes en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en ordonnant que les sommes mises à la charge de la CPAM du Vaucluse soient récupérées auprès de la société Belbaie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans le cadre de l'évaluation du préjudice d'agrément, la société Belbaie faisait observer que contrairement à ce qu'il soutenait, monsieur X... avait conservé une libido, ce qui lui avait permis d'avoir un enfant en 1998, ainsi qu'il résultait du rapport d'expertise ; qu'en évaluant le préjudice d'agrément de M. X... à la somme de 100 000 euros intégrant son préjudice sexuel, sans cependant préciser si elle avait tenu compte de cette circonstances de fait de nature à limiter l'indemnisation du préjudice d'agrément de la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que dans l'exercice de sa profession, M. X... n'avait pas la rentabilité qu'il aurait eu sans accident, faute de pouvoir transcrire immédiatement des données ou des bases de réflexions ;

qu'en statuant ainsi

sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en l'espèce, pour accorder la somme de 15 000 euros à M. X... au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle, la cour dappel a cru pouvoir affirmer péremptoirement que dans l'exercice de sa profession, M. X... n'avait pas la rentabilité qu'il aurait eu sans accident, faute de pouvoir transcrire immédiatement des données ou des bases de réflexions ; qu'en statuant ainsi sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant une procédure orale, les moyens retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Et attendu que sous couvert de violation de la loi, le moyen tente d'instaurer devant la Cour de cassation une discussion de pur fait ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir refusé d'indemniser les dépenses d'aménagement d'immeuble ou de véhicule ainsi que d'équipement spécialisé, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et qu'une victime d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur doit être indemnisée, comme une victime d'accident de la route, de tous les préjudices subis ; qu'en l'espèce, l'exposant sollicitait dans ses conclusions d'appel le remboursement des frais des aides techniques relatives aux appareillages et aménagements de son logement et de son véhicule automobile ; qu'en refusant d'indemniser ces chefs de préjudice, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ainsi que le sens et la portée de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices personnels, non réparés par la rente, sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle ; que les dépenses d'aménagement d'immeuble ou de véhicule ainsi que d'équipement spécialisé, engagées par la victime ne figurent pas dans cette liste limitative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen

relevé d'office :

Vu

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 612-43 du code du commerce, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir alloué à M. X... certaines sommes en réparation de ses préjudices personnels, l'arrêt du 15 septembre 2004 décide que ces sommes seront versées directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait de ses énonciations, et de celles de l'arrêt avant dire droit du 8 septembre 2003 que la société Belbaie avait été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 1992 et que la caisse ne s'était pas soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances, de sorte que la créance invoquée, trouvant son origine dans la faute de l'employeur, et non dans la demande de M. X..., était antérieure au jugement d'ouverture et se trouvait éteinte, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

Et vu

l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CPAM du Vaucluse pourrait récupérer le montant des indemnités allouées à M. X... auprès de l'employeur, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare la CPAM du Vaucluse irrecevable en sa demande de remboursement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.