Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 22 mars 2021, 19MA02848

Mots clés
société • requête • maire • réhabilitation • recours • transports • vente • produits • rapport • transmission

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    19MA02848
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043279539
  • Rapporteur : M. Sylvain MERENNE
  • Rapporteur public :
    M. PECCHIOLI
  • Président : M. MARCOVICI
  • Avocat(s) : SCP SVA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 25 juin 2019 et le 14 septembre 2020, les SARL Hair Polygone, le Rush, le Petit Lorrain, Gaufre Imagine, Arnuel et la SELAS Pharmacie du Polygone, représentées par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de la société Odysseum Place de France les sommes respectives de 5 000 et 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - la société pétitionnaire ne pouvait régulièrement adresser des pièces complémentaires à la CNAC ; - le maire aurait dû transmettre à la CNAC les pièces complémentaires reçues dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; - le dossier soumis à la CNAC était incomplet ; - la CNAC a inexactement apprécié l'impact du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 mai et le 24 juillet 2020, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la SARL Hair Polygone et autres ; 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de chacune des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le recours d'avoir été régulièrement notifié à l'auteur de l'acte conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par la SARL Hair Polygone et autres ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense récapitulatif, enregistré le 31 août 2020, la société Odysseum Place de France, représentée par Adden avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la SARL Hair Polygone et autres ; 2°) de mettre à leur charge la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Hair Polygone et autres ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - les observations de Me F..., représentant la SARL Hair Polygone et autres, de Me A..., représentant la commune de Montpellier, et de Me E..., représentant la société Odysseum Place de France.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Odysseum Place de France a demandé le 8 août 2018 au maire de Montpellier un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un centre commercial. La commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault a rendu un avis favorable sur le projet le 18 octobre 2018. La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), à l'issue de sa séance du 7 mars 2019, a notamment rejeté le recours présenté par la SARL Hair Polygone et autres et émis un avis favorable au projet de la société Odysseum Place de France. Le maire de Montpellier a délivré le permis de construire demandé par un arrêté du 29 avril 2019. La SARL Hair Polygone et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2019 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur la procédure suivie devant la CNAC : 2. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le pétitionnaire peut compléter ou modifier sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale au cours de l'instruction devant la CNAC, pour autant qu'il n'y apporte pas une modification substantielle nécessitant une nouvelle demande en application du troisième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce. 3. Les sociétés requérantes font valoir que les pièces complémentaires produites par la société pétitionnaire pour assurer sa défense devant cette commission ne leur ont pas été communiquées. Cependant, la procédure devant la CNAC ne revêt pas un caractère contradictoire. Il ne résulte d'aucun texte que ces pièces auraient dû leur être communiquées pour qu'elles puissent y répondre. Ce moyen doit donc être écarté. Sur l'absence de transmission de pièces complémentaires à la CNAC : 4. Le premier alinéa de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt. " Ces dispositions ne prévoient pas que le maire doive transmettre à la CNAC les pièces complémentaires qu'il reçoit du pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire. Le fait que le maire de Montpellier n'ait pas transmis de telles pièces à la CNAC n'est pas de nature à rendre incomplet le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Sur le caractère incomplet du dossier : 5. Les dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, n'étaient pas applicables à la demande de la société Odysseum Place de France, déposée avant le 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce n'exigeaient pas, dans leur version applicable, une analyse détaillée de l'impact du projet, mais seulement, au a) du 4°, une présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants. Les éléments produits par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande, dont une étude réalisée par un cabinet spécialisé, étaient suffisants pour que le dossier soit considéré comme complet. Sur l'objectif d'aménagement du territoire : 6. Les sociétés requérantes ne peuvent utilement contester l'application du b) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce aux bâtiments existants alors que le projet bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale porte seulement sur la réhabilitation et l'extension de l'ensemble commercial. La principale composante de ce projet est la transformation en surface de vente de la friche d'un ancien bowling et circuit de karting. Il n'entraîne pas la création d'espaces de stationnement supplémentaires. Il conduit, dans sa version examinée par la CNAC, à créer 12 980 mètres carrés de surface de vente et 8 430 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires pour une suppression de 1 070 mètres carrés d'espaces de pleine terre non végétalisés, ce qui caractérise une consommation économe de l'espace. 7. L'animation de la vie urbaine mentionnée au c) du 1° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce n'est pas relative au seul centre-ville d'une agglomération. Le critère prévu par ces dispositions n'implique donc pas qu'un projet soit nécessairement implanté en centre-ville pour être autorisé. Le centre commercial Odysseum est situé dans le quartier du même nom, à proximité d'habitations et d'activités tertiaires, dans une zone identifiée par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Montpellier comme un pôle majeur à développer. Ce même critère n'a pas non plus vocation à protéger de la concurrence les commerces existants, en particulier ceux des centres commerciaux " Le Polygone " et " le Triangle ". Enfin, la simple évocation du taux de vacance commerciale en centre-ville, et a fortiori au sein des seuls centres commerciaux précités, ne peut suffire pour caractériser une atteinte aux commerces du centre-ville, d'autant plus que l'impact négatif du projet sur ces commerces dans des conditions de nature à porter atteinte à l'animation de ce dernier n'est pas démontré. 8. S'agissant des transports, la CNAC retient, sans être contestée, que le site bénéficie d'une très bonne desserte par les transports en commun, notamment le tram le reliant au centre-ville de Montpellier, qui est emprunté par 44% de la clientèle. Il est également accessible aux piétons et aux cyclistes. Elle a également estimé, en s'appuyant sur les conclusions de l'étude de trafic produite par le pétitionnaire, que l'augmentation des flux routiers liés au projet d'extension devrait être équilibrée par les réserves de capacité des infrastructures existantes et maintenir une situation de trafic acceptable. Les sociétés requérantes soulignent les difficultés de circulation existantes sur certains axes à proximité du projet, en s'appuyant sur les informations issues de la même étude de trafic, que le projet ne s'accompagne pas de la création d'infrastructures nouvelles, ce qui est conforme aux hypothèses de l'étude de trafic, et n'apporte aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les conclusions de cette étude de trafic sur l'absorption des flux automobiles nouveaux par les infrastructures existantes. 9. Compte tenu de ces éléments, et malgré les difficultés de circulation existantes sur certains axes à proximité du projet, la CNAC n'a pas inexactement qualifié les faits en considérant que le projet ne portait pas atteinte à l'objectif d'aménagement du territoire. Sur l'objectif de développement durable : 10. L'ensemble commercial existant est certifié " BREEAM " au niveau " Excellent ". Il est connecté au réseau de chaleur et de froid de la ville de Montpellier, alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables. Le projet prévoit d'améliorer de 20% la performance énergétique résultant de la réglementation thermique 2012 pour les bâtiments rénovés, mais pas pour les autres bâtiments du site. Il ne comporte pas de panneaux photovoltaïques. Le projet est susceptible d'entraîner, dans sa version autorisée par la CNAC, l'imperméabilisation d'une surface de 980 mètres carrés, qui, ainsi que l'a relevé la commission, est peu importante au regard de l'ampleur du projet. Les défendeurs indiquent d'ailleurs que le pétitionnaire entend y remédier par une demande de permis de construire modificatif. Si la contribution environnementale du projet est mesurée, celui-ci porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant présentant une qualité environnementale satisfaisante. 11. Ainsi que l'a retenu la CNAC, le projet de la société pétitionnaire ne modifie que très peu l'aspect extérieur des bâtiments et améliore la qualité du site, très minéral, par l'aménagement de murs et de toitures végétalisées et la plantation de trente-cinq arbres de haute tige. Il a été validé par l'architecte urbaniste de la zone d'aménagement concerté. Il est constant que l'environnement du site est dépourvu de caractéristiques notables. Les sociétés requérantes se bornent à critiquer l'étendue de la surface des espaces végétalisés. La contradiction alléguée entre l'avis de la CNAC et d'autres avis rendus précédemment est sans incidence sur la légalité de l'appréciation portée sur ce critère. L'avis du ministre chargé de l'urbanisme auquel se réfèrent les sociétés requérantes, selon lesquelles " le projet ne présente pas un bilan (...) architectural de qualité " est dépourvu des précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de cette affirmation. L'insertion architecturale et paysagère du projet d'extension est donc satisfaisante. 12. La CNAC n'a donc pas non plus inexactement qualifié les faits en considérant que le projet ne portait pas atteinte à l'objectif de développement durable. Sur l'objectif de protection des consommateurs : 13. L'argumentation des requérantes quant à la revitalisation du tissu commercial et à la préservation des centres urbains est identique à celle relative à l'animation de la vie urbaine. Il convient de l'écarter par les mêmes motifs que ceux figurant au point 7. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la SARL Hair Polygone et autres doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SARL Hair Polygone et autres le versement de la somme de 1 000 euros chacune à la commune de Montpellier et à la société Odysseum Place de France au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. 16. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Hair Polygone et autres est rejetée. Article 2 : Les SARL Hair Polygone, le Rush, le Petit Lorrain, Gaufre Imagine, Arnuel et la SELAS Pharmacie du Polygone verseront à la commune de Montpellier et à la société Odysseum Place de France la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux SARL Hair Polygone, le Rush, le Petit Lorrain, Gaufre Imagine, Arnuel, à la SELAS Pharmacie du Polygone, à la commune de Montpellier, à la société Odysseum Place de France, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 8 mars 2021, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. B... et Mme D..., premiers conseillers. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2021. 2 No 19MA02848