Cour d'appel de Bastia, 22 janvier 2014, 13/00210

Mots clés
rapport • scission • propriété • référé • remise • sapiteur • allotissement • licitation • servitude • produits • recours • renvoi • requête • risque • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bastia
  • Numéro de pourvoi :
    13/00210
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028524171
  • Identifiant Judilibre :6253ccb2bd3db21cbdd90fc9
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Résumé

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Texte intégral

Ch. civile A

ARRET

No du 22 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00210 C-MAB Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Novembre 2012, enregistrée sous le no 07/ 00879 CONSORTS X... Y... C/ CONSORTS Z... A... B... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Gracieuse Madeleine X... veuve C... prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de sa soeur feue X... Mattéa et de son frère feu X... Antoine et en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X... née le 16 Avril 1926 à FRASSETTO ... 20000 AJACCIO assistée de Me Anne Marie LEANDRI, avocat au barreau dAJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 000127 du 24/ 01/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) M. Jean-Paul X... pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de sa tante feue Marie Joséphine X... veuve Eugène X... et en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X... ... 20138 COTI CHIAVARI assisté de Me Anne Marie LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/ 000129 du 24/ 01/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Mme Marie Françoise Y...épouse E... prise en sa qualité d'ayant-droit de feue Y...née X... Marie Catherine, décédée en cours d'instance et en sa qualité d'héritière de feue X... Mattéa et de feu X... Antoine Dominique et en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X... ... 93360 NEUILLY PLAISANCE défaillante M. Jean Paul Y... prise en sa qualité d'ayant-droit de feue Y...née X... Marie Catherine, décédée en cours d'instance et en sa qualité d'héritier de feue X... Mattéa et de feu X... Antoine Dominique ... 93360 NEUILLY PLAISANCE défaillant INTIMES : M. Jacques Z... né le 27 Mars 1955 à MARRAKECH (MAROC) ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Jeanne Brigitte A...épouse Z... née le 27 Novembre 1957 à RABAT (MAROC) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Patrick Z... pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 né le 14 Janvier 1959 à CREST (26400) ... 26150 BARSAC défaillant M. Paul Z... ... 75017 PARIS ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Yvonne B...veuve Z... pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Mathieu Z..., décédé le 25 mai 2010 née le 27 Août 1927 à KAIROUAN (TUNISIE) ... 26500 BOURG LES VALENCE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO M. Joseph X... pris en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X... ... 20138 COTI CHIAVARI Assigné en reprise d'instance défaillant Mme Anne Marie X... veuve F... prise en sa qualité d'ayant-droits de feu Auguste Lucien X... née le 07 Juillet 1940 ... 20138 COTI CHIAVARI assignée en reprise d'instance défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 novembre 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2014. ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 27 janvier 2010 auquel il convient de se référer pour plus ample exposé du litige, la cour de céans a : - confirmé le jugement du 4 octobre 2007 en ce qui concerne la parcelle C 148 située à Frassetto ainsi que celle cadastrée G 261 à Coti-Chiavari, - ordonné la liquidation et le partage des biens ayant existé dans la communauté des époux Mathieu Z... et Marie Joséphine X..., - confirmé le jugement en ce qui concerne la créance de Jacques Z... et Marie-Jeanne Z... épouse A...à l'encontre de l'indivision Z...-X...au titre des dépenses engagées pour le compte de cette dernière, sauf en ce qui concerne le montant à actualiser au 11 janvier 2008, - statuant à nouveau sur ce point, fixé la créance à la somme de 2 545, 20 euros au 11 janvier 2008 à parfaire au jour du partage, - avant dire droit en ce qui concerne l'éventuelle licitation des biens ou les modalités de partage en nature des lots, ordonné un complément d'expertise et commis pour y procéder Mme Marie-Christine H....., expert domiciliée ...à Ajaccio 20090 avec pour mission : 1o) avec si nécessaire, l'assistance d'un géomètre-expert en qualité de sapiteur, donner tous renseignements de nature à permettre, dans le cadre d'un partage en nature de l'ensemble des biens des époux Z...-X..., à partir des propositions de lots déjà envisagées dans le précédent rapport, un allotissement en trois parties d'égale valeur du groupe de parcelles situées sur la propriété D...à Coti-Chiavari et cadastrées C 376 G... (73a), C 379 D...(31 a 49 ca), C 382 D...(30 a), C 383 D...(2ha 22 ca 14a), C 384 D...(1 ha 45 ca 83 a), C 385 D...(31 a 57 ca), de telle sorte que chacun des lots constitués bénéficie autant que possible, à la fois d'un accès à la voie publique et à la mer, 2o) en tirer toutes conséquences sur les propositions d'allotissement de l'ensemble des biens à partager, eu égard au passif successoral afférent aux créances de co-indivisaires dans le cadre d'un projet de partage, 3o) donner tous autres renseignements utiles au litige dans le cadre de la présente mission, - dit que les frais d'expertise seront avancés par le trésor public compte tenu de l'attribution de l'aide juridictionnelle aux parties, - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises et qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et se faire adjoindre tout spécialiste de son choix, - dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert sera remplacé par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente, - dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du service du contrôle des expertises de la cour avant le 31 mai 2010 sauf à faire connaître toutes difficultés dans l'exécution de sa mission, - réservé les demandes à ce titre ainsi qu'à celles relatives aux dépens, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 30 juin 2010 à charge pour chacune des parties de conclure sur le contenu du rapport complémentaire dès qu'il sera déposé. L'expert, Mme Marie-Christine H..., a déposé son rapport le 20 avril 2012. A la suite du décès de M. Auguste Lucien X... le conseiller de la mise en état a le 24 octobre 2012 rendu une ordonnance d'interruption de l'instance et renvoyé l'affaire à la conférence du 28 novembre 2012. Le 28 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation d'office de l'affaire compte tenu de l'abstention des appelants d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. Les consorts Z... ont assigné les appelants en reprise d'instance suivant acte du 15 février 2013. En leurs dernières conclusions déposées par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs

moyens

et prétentions, M. Patrick Z..., Mme Yvonne B...veuve Z..., M. Paul Z..., M. Jacques Z... et Mme Marie-Jeanne Z... épouse A...demandent à la cour de : - entériner la première proposition de partage telle que déterminée par l'expert pages 14 et 15 de son rapport, soit toute la maison G280 et le sol G280 attribué à un seul lot, - désigner tel géomètre expert qu'il plaira à la cour afin de procéder sur plans cadastraux : 1) à la scission des parcelles « D...» et « G... » sises à Coti-Chiavari C376, 379, 382, 383, 384 et 385 comme indiqué pages 18 et 19 du rapport du 28 mars 2012 après avoir retenu le découpage ou son alternative proposés par l'expert avec numérotation des futures parcelles 2) à la scission des parcelles contiguës G261 et G 271 sises à Coti-Chiavari lieudit « ...», en tenant compte de la topographie des lieux et si possible procéder par éventuelle division en deux parties d'égale valeur de l'ensemble G261/ G271 avec numérotation des futures parcelles en cette éventualité de division en deux parties, dire et juger que chacune des deux parties sera attribuée au lot correspondant (lot 1 ou 3), conformément au rapport en ses pages 14 et 15 et éventuellement par tirage au sort, - fixer la créance de monsieur Jacques Z... et de madame Marie-Jeanne Z... épouse A...au titre des impenses à la somme de 4. 181, 61 euros arrêtée au 4 janvier 2012 et à parfaire au jour du partage, - en suite de l'élaboration des plans de scission par le géomètre expert, renvoyer les parties devant le président de la chambre des notaires de la Corse du Sud avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de partage définitif, - condamner les appelants au paiement de la somme de 8 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Ils indiquent ne pas s'opposer pas à ce que la propriété « D...» soit divisée en trois parts égales afin que chaque lot en contienne chacun un tiers. Ils font observer que l'expert a opéré une division en trois lots des parcelles « D...» et maintenu son évaluation à 0, 60 euros le m ². Ils considèrent que la numérotation donnée par l'expert est ambiguë en ce qu'il désigné les lots en pages14, 15, 18 et 19 sous la numérotation 1, 2 et 3 puis en pages 16 et 17 sous la numérotation A, B et C. Selon eux, les ordres numériques correspondent aux alphabétiques soit : - lot A = lot numéro 1 - lot B = lot numéro 2 - lot C = lot numéro 3. Ils regrettent que l'expert n'ait pas fait appel à un sapiteur géomètre au prétexte que les frais sont pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle alors que la scission de toutes les parcelles (à savoir les contiguës G261 et G 271, les parcelles « D...» et « G... ») doivent être réalisées sur plans cadastraux par un expert géomètre avec numérotation des futures parcelles issues de cette scission. Ils expliquent que la scission de la maison G280 et du sol à Coti-Chiavari lieudit « ...» est irréalisable puisqu'elle donnerait naissance à deux pièces de 8 m2 chacune ainsi qu'à l'émergence de parties communes dont le coût de l'entretien risque d'être conflictuel. Ils ajoutent que la division du terrain G280 de 590 m2 va entraîner une servitude pour la parcelle créée au Nord car elle ne disposera pas d'accès direct à la voie publique. Ils en déduisent que la raison exige de réunir en un seul lot la maison G280 et son terrain de 590 m ² comme l'avait déjà fait l'expert dans son précédent rapport de 2005. Ils rappellent assumer eux seuls depuis 1997 (date de l'établissement du titre général de propriété par acte de notoriété) toutes les impenses relatives à l'indivision à savoir les impôts locaux, les assurances, le débroussaillage et le nettoyage des maisons. En leurs dernières conclusions déposées par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, Mme L..., Madeleine X... veuve C...prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de sa s ¿ ur Mattéa et de ses frères Antoine Dominique et Auguste Lucien X... et M. Jean-Paul X... pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Marie-Joséphine X... veuve X... et de son oncle Auguste Lucien X... demandent à la cour de : - statuer ce que de droit sur les propositions de partage de l'expert judiciaire, - leur donner acte qu'ils adhèrent à la suggestion des intimés lesquels sollicitent que les parcelles G261 et G271 attribuées par moitié aux lots 1 et 3 dans la première proposition de partage de l'expert et A et B dans la seconde proposition et lesquels sollicitent la désignation d'un géomètre expert pour établir un plan de division des parcelles G261 et G271 ainsi que des parcelles situées à Coti-Chiavari lieudits G... et D...cadastrées C 376, 379, 382 à 385, - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Ils indiquent s'en remettre à sagesse et au tirage au sort pour lever l'incertitude dans laquelle les parties se trouvent quant à l'attribution des lots. Ils font observer qu'il est pertinent que les parcelles G261 et G271 soient attribuées par moitié aux lots 1 et 3 (première proposition de l'expert) ou A et B (seconde proposition de l'expert). Ils sollicitent, avec les intimés, la désignation d'un géomètre expert pour établir un plan de division des parcelles à se partager. Monsieur Jean-Paul Y...et Mme Marie-Françoise E...née Y..., venant aux droits de leur mère Catherine X... veuve Y...décédée en cours d'instance ont été assignés en intervention forcée selon acte du 12 octobre 2010 par dépôt à l'étude pour le premier et par remise à sa personne en ce qui concerne la seconde, n'ont pas constitué avocat. L'arrêt sera rendu par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2013 et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 18 novembre 2013.

MOTIFS DE LA DECISION

: Comme le font remarquer justement les appelants et les intimés, il est préférable de laisser dans un même lot toute la maison G280 et son terrain d'une superficie totale de 590 m ². Il convient, avec l'accord des parties, de désigner M. Jean-Paul N..., expert géomètre afin de dresser en vue du partage à réaliser le document d'arpentage et le plan de partage : - des parcelles « D...» et « G... » sises à Coti-Chiavari C376, 379, 382, 383, 384 et 385 comme indiqué aux pages 18 et 19 du rapport d'expertise de Mme Marie-Christine H...déposé le 20 avril 2012, - des parcelles contigües G261 et G271 sises à Coti-Chiavari lieudit « ...» en tenant compte de l'accord des parties tendant à diviser en deux parties d'égale valeur cet ensemble G261/ G271. Il convient de dire que les frais générés par ces opérations seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par arrêt définitif, la cour de céans avait confirmé le jugement déféré en ce qui concernait la créance de monsieur Jacques Z... et de madame Marie-Jeanne Z... épouse A...à l'encontre de l'indivision Z...-X...au titre des dépenses engagées pour le compte de cette dernière. En l'état des justificatifs produits, il convient d'actualiser cette créance et de la fixer à la somme de 4 181, 61 euros à parfaire au jour du partage. A la suite de l'élaboration du plan de division par le géomètre expert, il convient de renvoyer les parties devant le président de la chambre des notaires de la Corse du Sud précédemment désigné par jugement du 6 novembre 200 pour procéder aux opérations de partage définitif. Aucune considération tirée de l'équité ne mérite qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les consorts X... succombant en leur recours, sont tenus aux dépens d'appel. Les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire (6 181, 00 euros avancés par M. Jacques Z... et Mme Marie-Jeanne Z... épouse A...) seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR : Vu l'arrêt mixte du 27 janvier 2010 ayant notamment ordonné un complément d'expertise de certains des biens dépendant de la communauté des époux Mathieu Z... et Marie Joséphine X..., à savoir les parcelles « D...» et « G... » sises à Coti-Chiavari C376, 379, 382, 383, 384 et 385, Désigne M. Jean-Paul N..., expert géomètre inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Bastia, demeurant place de Giovanni B. P. 46, 20100 Sartène, afin de dresser en vue du partage à réaliser, le document d'arpentage et le plan de partage : - des parcelles « D...» et « G... » sises à Coti-Chiavari C376, 379, 382, 383, 384 et 385 comme indiqué aux pages 18 et 19 du rapport d'expertise de Mme Marie-Christine H...déposé le 20 avril 2012, - des parcelles contiguës G261 et G271 sises à Coti-Chiavari lieudit « ...», en tenant compte de l'accord des parties tendant à diviser en deux parties d'égale valeur cet ensemble G261/ G271, Dit que les frais générés par ces opérations seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Dit que les documents établis par le géomètre seront remis à chacune des parties à charge pour elles de les communiquer au président de la Chambre des notaires de la Corse du Sud précédemment désigné par jugement du 6 novembre 2003 pour établir l'acte définitif de partage, Dit que la créance de M. Jacques Z... et de Mme Marie-Jeanne Z... épouse A...à l'encontre de l'indivision Z...-X...au titre des dépenses engagées pour le compte de cette dernière est arrêtée à la somme de 4. 181, 61 euros au 4 janvier 2012, à parfaire au jour du partage, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme L..., Madeleine X... veuve C...prise en son nom personnel et en qualité d'héritière de sa s ¿ ur Mattéa et de ses frères Antoine Dominique et Auguste Lucien X..., M. Jean-Paul X... pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère Marie-Joséphine X... veuve X... et de son oncle Auguste Lucien X... ainsi que M. Jean-Paul Y...et Mme Marie-Françoise E...née Y..., venant aux droits de leur mère Mme Catherine X... veuve Y...aux dépens d'appel, Dit que les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire et les frais du géomètre seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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