INPI, 1 avril 2021, OP 20-1757

Mots clés
produits • risque • publicité • publication • société • propriété • tiers • service • transmission • spectacles • animaux • vente • prêt • production • immobilier

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1757
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Mutacio ; MUTAC
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL12 ; CL16 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL41 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4630946 ; 3502315 ; 339198939
  • Parties : MUTAC (Mutuelle) / BENEFIK SARL

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E OPP 20-175701/04/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BÉNÉFIK (société à responsabilité limitée) a déposé le 9 mars 2020, la demande d’enregistrement n° 4 630 946 portant sur la dénomination MUTACIO. Le 29 mai 2020, la MUTAC, (Mutuelle) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base des droits antérieurs suivants : - la marque verbale MUTAC, déposée le 24 mai 2007, enregistrée sous le numéro 3502315 et régulièrement, sur le fondement du risque de confusion ; - la dénomination sociale MUTAC, inscrite sous le numéro de Siren 339 198 939 et ayant pour date de création le 12 septembre 1986, sur le fondement du risque de confusion. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Conformément à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’opposition formelle a été étendu jusqu’au 24 septembre 2020. L'opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le fondement de la marque n° 3502315 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits et services suivants : «Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; célébration de cérémonies religieuses ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; garde d'enfants à domicile». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Conseils en organisation et direction des affaires. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Assurances ; affaires financières ; services de caisses de prévoyance, services de mutuelles. Services de caisses de paiement de retraites, services de caisses de prévoyance, assurance-décès invalidité. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Services de loisirs. Publication de livres. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition. Maisons de retraite pour personnes âgées. Services de pompes funèbres. Services de crémation et d'inhumation». 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants : « appareils et instruments optiques appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseuses électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pour ordinateurs portables ; montres intelligentes ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ;; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; célébration de cérémonies religieuses ; services de pompes funèbres ; services de crémation» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. En revanche, les «Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement » de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs.» pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces produits ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. A cet égard, il ne saurait suffire pour les déclarer identiques à l’« équipement pour le traitement de l'information » de la marque antérieure, d’affirmer que les produits de la demande contestée sont « tous des appareils et instruments destinés à traiter des informations dans différents domaines » dès lors que retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires un très grand nombre de produits aux caractéristiques les plus diverses. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Ces produits ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination. Ainsi, les produits précités ne sont ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les «dispositifs de protection personnelle contre les accidents» de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ;équipement pour le traitement de l'information » pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces produits ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. Ces produits ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination. Ainsi, les produits précités ne sont ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Les services de «travaux de bureau ; reproduction de documents » de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « administration commerciale» pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des services qu'il désigne. Ces services ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. La similarité des services précités de la demande contestée et de la marque antérieure invoquée, qui n'apparaît pas à l'évidence, n'est en outre pas établie par l’opposant qui ne fournit aucun argument. Les services de «services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « gestion des affaires commerciales ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Gestion de fichiers informatiques» pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces services ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. La similarité des services précités de la demande contestée et de la marque antérieure invoquée, qui n'apparaît pas à l'évidence, n'est en outre pas établie par l’opposant qui ne fournit aucun argument. Les services de «présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail» de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « gestion des affaires commerciales » pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces services ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. La similarité des services précités de la demande contestée et de la marque antérieure invoquée, qui n'apparaît pas à l'évidence, n'est en outre pas établie par l’opposant qui ne fournit aucun argument. 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Les services de «prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie» de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « divertissement ; activités sportives et culturelles. Services de loisirs ; Micro-édition» pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces services ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. La similarité des services précités de la demande contestée et de la marque antérieure invoquée, qui n'apparaît pas à l'évidence, n'est en outre pas établie par l’opposant qui ne fournit aucun argument. Les services de «Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs» de la demande d’enregistrement contestée ne se retrouvent pas à l'identique, ni en des termes proches dans le libellé suivant de la marque antérieure invoquée « Maisons de retraite pour personnes âgées.» pas plus qu'ils n'appartiennent à des catégories générales de produits qu'il revendique, ni ne recouvrent des produits qu'il désigne. Ces services ne sont donc pas identiques contrairement à ce que soutient l’opposante. Ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination. En effet, les premiers désignent des prestations visant à accueillir des personnes retraitées en leur dispensant les soins nécessaires, tandis que les seconds désignent une prestation visant à fournir des plats cuisinés ; En outre, ces services précités ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (société spécialisées dans l’accueil et le soin des personnes âgées pour les premiers, restaurateurs pour les seconds) A cet égard, si certains les services précités de la marque antérieure peuvent proposer des prestations de restauration, il n’en demeure pas moins que leur finalité première reste l’accueil des personnes retraitées. Ainsi, les services précités ne sont ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Enfin, en n'établissant pas de lien entre les «services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; hébergement temporaire ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de pensions pour animaux domestiques ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; garde d'enfants à domicile» de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les services en relation les uns avec les autres ; ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur la dénomination sociale MUTACIO, reproduite ci-dessous : La marque antérieure porte sur la dénomination MUTAC, reproduite ci-dessous : L’opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé, tout comme la marque antérieure, d'une dénomination unique. Les dénominations MUTACIO du signe contesté et MUTAC de la marque antérieure présentent de grandes ressemblances visuelles et phonétiques à savoir une longueur proche ainsi que les mêmes séquences de lettres (MUTAC) et de sonorités d’attaque [mu-ta] ; Ces dénominations diffèrent par la présence de la terminaison -IO dans le signe contesté. Toutefois, cette différence n’est pas de nature à écarter les similarités entre les signes en présence dès lors qu’elle porte sur seulement deux lettres situées en position finale d’une dénomination longue et ne modifie nullement l’impression d’ensemble très proche entre les deux signes due à leur longue séquence de lettres et de sonorités communes MUTAC / [mu-ta]]; Le signe verbal contesté MUTACIO est donc similaire à la marque verbale antérieure MUTAC, ce que ne conteste pas la déposante. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les autres produits et services de la demande d’enregistrement, malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement de la dénomination sociale MUTAC Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L 712-4 de ce code dispose en outre, que « Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : [….] 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous la dénomination sociale. 1. Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale Il est de jurisprudence constante que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts et ce, au jour du dépôt de la marque contestée (Cass. Com, 10 juillet 2012, n°08-12.010). Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir qu’elle exerce, sous la dénomination sociale MUTAC, les activités suivantes : « Assurances ; affaires financières ; services de caisses de prévoyance ; services de prévoyance obsèques ; services de mutuelles ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; consultation et conseils en matière financière et d'assurance ; services d'assistance en matière de contrats d'assurance ; services de financement ; gestion de capitaux ; services funéraires ; accompagnement des personnes endeuillées (services funéraires) ; assistance funéraire ; publications téléchargeables ; contenu média ; services de publication électronique ; publication de magazine ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire ; gestion administrative d'adhésion mutuelle ; service de gestion informatisée de fichiers ; service de support administratif ; rédaction de documents ; services juridiques ; assistance juridique ; médiation ; service de conseils et d'assistance en matière funéraire et de legs ; service de conseils et d'assistance en matière de services de pompes funèbres et services de crémation ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; soutien émotionnel à l'intention des familles ; services de transport ; services rapatriement ; garde d'animaux ; garde d'enfants ; hébergement temporaire ; aide au déménagement ; entretien de tombes ; service de fleurissement ; Aide-ménagère à domicile ; livraison de courses, médicaments et repas ; services de coiffure ; délivrance d'espèces ; conseils en matière d’aménagement de domicile et d'alarmes anti-intrusion». 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Suite à la comparaison effectuée avec la marque antérieure n° 3502315 au paragraphe A, ci-dessus, les produits et services de la demande d’enregistrement n’ayant pas été considérés comme identiques ou similaires sont les suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de pensions pour animaux domestiques ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; garde d'enfants à domicile». Toutefois, l’opposante a opéré des liens avec les activités invoquées de sa dénomination sociale uniquement pour une partie de ces produits et services à savoir les services de « travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail reproduction de documents ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de pensions pour animaux domestiques ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; garde d'enfants à domicile». Ces services sont comparés avec les activités suivantes invoquées par l’opposante : « travaux de bureau ; services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire ; gestion administrative d'adhésion mutuelle ; gestion des affaires commerciales ; hébergement temporaire ; garde d'animaux ; services juridiques ; assistance juridique ; médiation ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; conseils en matière d’aménagement de domicile et d'alarmes anti- intrus ; garde d'enfants », seules activités pour lesquelles l’usage effectif de la dénomination sociale MUTAC sera analysé. Ainsi, aux fins de justifier de l’exploitation effective de sa dénomination sociale, l’opposante produit : - Une fiche de l’Insee intitulée « situation au répertoire Siren » en date du 26 mai 2020 relative à la MUTAC (1 page) ; - Une copie du Journal Officiel du 12 décembre 2003 dans lequel figure l’arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d’une mutuelle – Mutac – Mutuelle de prévoyance, d’assistance et de convention obsèques (1 page) ; - Les statuts et le règlement intérieur de la Mutac après assemblée générale du 6 juin 2019 (12 pages) ; - Un extrait du site mutac.com intitulé « Mutac, des valeurs mutualistes au quotidien » (3 pages) ; - Un extrait du site mutac.com intitulé « Qu'est-ce qu'une mutuelle ?» (1 page) ; - Un extrait du site mutac.com intitulé « Assurance obsèques» (4 pages) ; - Un extrait du site fondationdelavenir.org intitulé « fondation Mutac » (3 pages) ; 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI - Un extrait du site Meilleures-pompes-funèbres.com relatif à l’Assurance obsèques Mutac comportant notamment une liste des « prestations supplémentaires d’assistance du contrat d’assurance obsèques MUTAC » (4 pages). Au regard des documents produits, l’opposante démontre exercer effectivement les activités suivantes sous la dénomination sociale MUTAC « services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire ; assistance juridique », ce qui n’est pas contesté par le déposant. En revanche, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier de l’exploitation effective de sa dénomination sociale pour les activités suivantes : « travaux de bureau ; gestion administrative d'adhésion mutuelle ; gestion des affaires commerciales ; hébergement temporaire ; garde d'animaux ; services juridiques ; médiation ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; conseils en matière d’aménagement de domicile et d'alarmes anti-intrus ; garde d'enfants ». En particulier, les prestations listées sous l’intitulé « prestations supplémentaires d’assistance du contrat d’assurance obsèques MUTAC » dans l’extrait du site Meilleures-pompes-funèbres.com, (à savoir notamment «Service d’assistance téléphonique 24h/24h et 7j/7j qui comprend des informations juridiques sur le décès (succession, don d’organes, fiscalité, …) ; prise en charge des déplacements pour la garde des enfants, prise en charge du transfert des animaux de compagnie, prise en charge de l’hébergement des proches dans la semaine qui suit le décès ») ne sauraient en aucun cas valoir exploitation effective des activités précitées, invoquées par l’opposante. En effet, ces prestations s’inscrivent spécifiquement dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance obsèques proposé par l’opposante et consistent, tout au plus, en des activités complémentaires d’assistance et de prise en charge financière de certaines des activités invoquées. Par conséquent, les activités effectivement exercées par l’opposante sous la dénomination sociale MUTAC à prendre considération aux fins de la présente procédure sont les suivantes : « services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire ; assistance juridique » 2. Sur le risque de confusion Sur la comparaison des services et des activités Les produits et services de la demande restant à comparer sont les suivants : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de pensions pour animaux domestiques ; Services juridiques ; médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; recherches judiciaires ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet ; garde 10 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI d'enfants à domicile», seuls ces produits et services n’ayant pas été précédemment considérés comme identiques, ni similaires. Comme précédemment relevé, la dénomination sociale MUTAC est exploitée pour les activités suivantes : « services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire ; assistance juridique». La société opposante soutient que les produits et services précités de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux activités exercées sous la dénomination sociale invoquée. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits, services et activités incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services de «travaux de bureau ; reproduction de documents ; Services juridiques ; médiation ; recherches judiciaires » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires aux activités exploitées sous la dénomination sociale MUTAC. En revanche, les «services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers» de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de services visant à proposer des conventions, pour un prix déterminé, entre un fournisseur et un client, pour la fourniture de services de télécommunication, ne sont ni identiques ni similaires aux activités suivantes : « services administratifs en matière d'assurance et d'assistance funéraire » exercées par la société opposante sous la dénomination sociale invoquée. Ces services et activités ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Par ailleurs, les services suivants : «services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de pensions pour animaux domestiques ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique ;; garde d'enfants à domicile» de la demande d’enregistrement contestée ne peuvent pas être comparés aux activités d’ « travaux de bureau ; gestion administrative d'adhésion mutuelle ; gestion des affaires commerciales ; hébergement temporaire ; garde d'animaux ; services de conseillers en matière de sécurité physique ; conseils en matière d’aménagement de domicile et d'alarmes anti-intrus ; garde d'enfants » dès lors que, comme précédemment développé, l’exploitation effective de ces activités n’a pas été démontrée. En l'absence d'argumentation de la société opposante de nature à établir des liens de similarité entre les services précités et les activités réellement exercées par la société opposante sous la dénomination sociale invoquée, lesquels n'apparaissent pas à l'évidence aucune similarité n’est établie. Enfin, en n'établissant pas de liens entre les «Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments nautiques ; appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le 11 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; conseils en propriété intellectuelle ; location de noms de domaine sur Internet» de la demande d'enregistrement et les activités réellement exercées par l’opposante sous la dénomination sociale invoquée, celle-ci ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposante pour mettre les produits et services et les activités en relation les uns avec les autres ; ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. En conséquence, les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, similaires aux activités exercées par la société opposante sous la dénomination sociale invoquée. Sur la comparaison des signes La dénomination sociale antérieure invoquée porte sur le signe MUTAC. Le signe contesté doit être considéré comme étant similaire à la présente dénomination sociale dès lors que, pour les raisons précédemment développées au paragraphe A ci-dessus, les signes en présence ont en commun un terme visuellement et phonétiquement proche MUTACIO / MUTAC. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité d’une partie des services de la demande d’enregistrement et activités exploitées sous la dénomination sociale invoquée, ainsi que des similitudes entre signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires aux activités exercées sous la dénomination sociale et ce, malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté MUTAC ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante. 12 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits etservices suivants : « appareils et instruments optiques ; appareils pour l'enregistrement duson ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ;appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils dereproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; équipements de traitementde données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; ordiphones [smartphones] ; liseusesélectroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériquesd'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; sacoches conçues pourordinateurs portables ; montres intelligentes ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ;administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts,prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour destiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction dedocuments ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour dessites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité enligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen decommunication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ;diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relationspubliques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analysescommerciales) ; Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; servicesde caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; gestion financière ; services definancement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ;consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques,immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; divertissement ; activitéssportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matièred'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; organisationde concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ;organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ;organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places despectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; servicesde jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services demaisons de retraite pour personnes âgées ; Services juridiques ; médiation ; célébration decérémonies religieuses ; services de pompes funèbres ; services de crémation ; recherchesjudiciaires ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. 13 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI