INPI, 27 mai 2019, 2018-4803

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • animaux • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-4803
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : GREENOV ; GreenNova
  • Numéros d'enregistrement : 4393389 ; 4479809
  • Parties : TECHNA / InnovaFeed

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-4803 / MAS29/03/2019 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 03/05/2019 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

La société INNOVAFEED (société par actions simplifiée) a déposé, le 3 septembre 2018, la demande d’enregistrement n° 18 4 479 809 portant sur le signe verbal GREENNOVA. Ce signe est notamment destiné à distinguer les produits suivants : "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences ; produits chimiques destinés à l'agriculture ; engrais ; Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires". Le 27 novembre 2018, la société TECHNA (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement dudit signe, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal GREENOV, déposée le 3 octobre 2017 et enregistrée sous le numéro 17 4 393 389. Cette marque est enregistrée pour les produits suivants : "Produits chimiques destinés à l'agriculture ; produits chimiques destinés à l'horticulture ; engrais ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; parasiticides". L’opposition a été notifiée le 10 décembre 2018 à la société déposante sous le n° 2018-4803. Cette notification lui impartissait de présenter des observations en réponse à l'opposition avant le 18 février 2019. La société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmise à la société opposante, par application du principe du contradictoire. II. ARGUMENTS DES PARTIES A. LA SOCIETE OPPOSANTE Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société TECHNA fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B. LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société INNOVAFEED conteste le bien- fondé de l’opposition, sur la comparaison des produits en ce qui concerne les "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences ; Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires". Elle conteste également la comparaison des signes en présence.

III. DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences ; produits chimiques destinés à l'agriculture ; engrais ; Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les produits suivants : "Produits chimiques destinés à l'agriculture ; produits chimiques destinés à l'horticulture ; engrais ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; parasiticides". CONSIDERANT que les "produits chimiques destinés à l'agriculture ; engrais" de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les Produits pharmaceutiques ; produits vétérinaires" de la demande d'enregistrement contestée s’entendent de produits employés dans le traitement curatif de différentes affections de l'organisme humain, tout comme les "parasiticides" de la marque antérieure, qui désignent des substances et solutions destinées à être appliquées sur les corps pour détruite les parasites nuisibles aux êtres humains, vendues en pharmacie ; Que ces produits présentent les mêmes nature et fonction que les produits de la marque antérieure à savoir d'être des solutions médicamenteuses dont le but est de guérir les êtres humains ; qu'ils sont également susceptibles d'être vendus dans les pharmacies ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en revanche que les "Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences" de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de substances synthétiques de base destinées à un usage industriel et scientifique ne présentent pas les mêmes fonction et destination que les "Produits chimiques destinés à l'agriculture" de la marque antérieure invoquée qui désignent diverses substances de composition chimique destinées à des applications spécifiques relevant de secteurs agricoles ; Que répondant à des besoins distincts, ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle et empruntent des circuits de distribution distincts et propres à chaque spécialité ; Qu’ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’étant pas nécessairement ni exclusivement destinés à la fabrication des seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT par conséquent, que les produits de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, le signe contesté GREENNOVA et la marque antérieure GREENOV sont de longueur comparable (neuf et sept lettres), le premier reprenant les sept lettres constitutives de la marque antérieure GREENOV- ; Qu’il s’ensuit une physionomie des plus proches ; Que phonétiquement, ces dénominations comportent les sonorités successives [grinov] ; Que les seules différences entre ces signes résultent de la présence d'un seconde consonne N en milieu de signe et de la voyelle A en fin du signe contesté et de la typographie de ce dernier ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre ces dénominations qui restent dominées par une très longue séquence identique GREENOV- et une prononciation proche ; Que la présentation du signe contesté en lettres minuscules et majuscules est susceptible de passer inaperçue pour le consommateur d'attention moyenne, ce dernier étant habitué à de tels changements de casse ; Que ces signes seront en outre spontanément perçus comme la contraction des éléments verbaux GREEN et NOV/NOVA, la lettre N assurant le rôle de lettre pivot au sein de la marque antérieure tandis qu'elle est répétée au sein du signe contesté ; Qu’il existe ainsi entre les deux signes en cause une même impression d'ensemble. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT qu’en raison de l’identité et la similarité de certains des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté GREENNOVA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale GREENOV.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants: "produits chimiques destinés à l'agriculture ; engrais ; Produits pharmaceutiques ; produitsvétérinaires". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Marie-Anne CHASSAING, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle