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Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 avril 2009, 08-10.996

Mots clés
contrat • société • propriété • preuve • qualification • tiers • donation • rapport • reconduction • redevance • statut • transfert • vente • restitution • signature

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2009
Cour d'appel de Nîmes
18 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-10.996
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:CO00363
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020513874
  • Identifiant Judilibre :6137270bcd58014677429ea5
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot et Garreau

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2007), que la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années, a consenti successivement plusieurs contrats de location-gérance portant sur le fonds de commerce de débit de boissons-vente de souvenirs implanté sur le site aux membres de la même famille dont le dernier à M. Y... ; que ce dernier s'étant maintenu dans les lieux au terme du contrat, la société l'a assigné en restitution du fonds de commerce et M. Y... en a revendiqué la propriété et a demandé la requalification du contrat en bail commercial ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que la société était propriétaire du fonds de commerce et d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat et prononcé son expulsion du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au propriétaire bailleur de justifier qu'il répond aux conditions prévues par la loi pour la conclusion d'un contrat de location-gérance, tant au regard de sa propriété du fonds de commerce, de l'existence d'une clientèle propre et préexistante à la location que de l'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, si bien qu'en jugeant que le locataire gérant ne rapportait pas lui-même la preuve de la propriété du fonds de commerce revendiqué, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 144-3 du code de commerce ; 2°/ que le statut des baux commerciaux est applicable, nonobstant la qualification que les parties ont donné au contrat, à tout local stable et permanent, disposant d'une clientèle personnelle et régulière, d'une activité propre et jouissant d'une autonomie de gestion si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le fonds de commerce à usage de bar restauration, exploité et développé par M. Y..., seul titulaire de la licence IV, se caractérisait tant par une clientèle propre, que par l'absence de toutes contraintes dans l'exercice de l'activité commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en jugeant que M. Armand Y... ne pouvait agir en requalification du contrat conclu le 10 décembre 1973 par acte authentique entre la société Aven Armand et M. Albert Y..., étant tiers à cette convention, tout en constatant qu'il disposait de la qualité d'ayant droit de M. Albert Y... et de donataire des licences IV et du matériel du fonds de commerce, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant que les dispositions des contrats successifs de location gérance n'étaient pas inexacts en droit ni incompatibles avec les dispositions d'ordre public, au regard de ses conclusions qui faisaient valoir que la société qui n'avait jamais exercé la moindre activité en rapport avec celle exploitée par le fonds de commerce, n'avait pu dès lors légalement transmettre une clientèle, qui n'avait jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer au contrat sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par ses conclusions, si en l'absence d'objet social relatif à l'exercice d'une activité de boisson et d'une licence IV, la société Aven Armand avait valablement pu consentir la location gérance d'un fonds de commerce de bar, faute pour elle de l'avoir créé et surtout exploité, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L. 144-3 du code de commerce ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la société constituée pour l'exploitation de la grotte avait prévu dès l'origine la création d'un débit de boissons et que le local était implanté dans le périmètre du site à un passage obligé des nombreux touristes visitant la grotte qui est située dans un lieu isolé, éloigné de toute zone d'habitation d'une quelconque importance et constaté que seule la renommée du site apportait une clientèle conséquente au bar-magasin de souvenirs dont les horaires d'ouverture étaient liés à ceux de la grotte et l'activité interrompue lors de sa fermeture annuelle, l'arrêt retient que la société a créé ce fonds de commerce dont la clientèle préexistait à la conclusion du contrat de location-gérance ; qu'ayant ainsi fait ressortir, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les termes du litige, que M. Y... qui n' avait pas de clientèle propre et indépendante de celle de la grotte, ne démontrait pas être le véritable propriétaire du fonds de commerce revendiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que M. Y... était donataire du mobilier et de la licence de débit de boissons de quatrième catégorie qui peut être délivrée par l'autorité administrative à l'exploitant ou au propriétaire du fonds de commerce et n'était pas comprise dans le fonds de commerce et relevé que l'inadéquation des statuts de la société pour l'exploiter était sans conséquence sur la qualification donnée par les parties à leur convention, l'arrêt retient que M. Y... ne justifiait pas avoir bénéficié ni conclu un acte translatif de propriété du fonds de commerce et que la volonté commune des parties aux contrats successifs de location-gérance avait été de reconnaître la qualité de propriétaire du fonds de commerce à la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où, il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Aven Armand la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société AVEN ARMAND était propriétaire du fonds de commerce de souvenirs, restauration et de vente de boissons et débouter Monsieur Y... de sa demande en requalification du contrat de location gérance en bail commercial, et par voie de conséquence, d'avoir prononcé l'expulsion de Monsieur ARMAND Y... du fonds de commerce, AUX MOTIFS QUE "Sur la propriété du fonds de commerce : Monsieur Armand Y... soutient qu'il était en réalité et nonobstant la signature par lui de plusieurs contrats en qualité de locataire-gérant, propriétaire du fonds de commerce de bar, restaurant et souvenirs situé près de la grotte de l'AVEN ARMAND, commune de LA Parade 48 dans les locaux appartenant à la SA AVEN ARMAND à qui il conteste la propriété de ce fonds de commerce, Il appartient donc de rapporter la preuve de la propriété qu'il revendique, A l'appui de sa demande, il soutient que sa famille a exploité ce fonds de commerce depuis 1926, notamment Monsieur Louis Y..., propriétaire de celui-ci et l'exploitant personnellement, puis à son décès, à compter du 1er juin 1946 son épouse Adrienne A... jusqu'au 31 décembre 1973, il résulte cependant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le tribunal de MENDE en date du 12 avril 1932 que Monsieur Y... n'a déclaréu 31/12/73 portait sur l'enseigne, le nom 'était alors qu'une buvette que le 29 avril 1932, n'indiquant pas qui l'exploitait auparavant ni dans quelles conditions ; Monsieur Y... indique aussi que le 31/12/73 Monsieur Albert Y..., fils de la précédente, a poursuivi cette exploitation, en qualité de locataire gérant de la société AVEN ARMAND, contrat suivi par un autre, conclu le 4 mai 1983 avec lui-même, succédant à son père, Monsieur Albert Y..., Il relève que le contrat de location gérance du 31/12/73 portait sur l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage mais pas sur le mobilier ni sur la licence de débit de boisson, qui appartenaient à Monsieur Albert Y..., lequel avec son épouse, les lui a transmis par donation, selon acte notarié en date du 8 avril 1983, Il prétend qu'en réalité ce contrat ne portait que sur la mise à disposition des locaux et que la propriété du fonds de commerce n'avait pas été transférée entre Monsieur Albert Y... et la SA AVEN ARMAND à cette occasion, ni à un autre moment. Mais, quelle que puisse être la pertinence de ces considérations familiales et historiques, la cour constate que la demande qui lui est soumise, est présentée par le seul Monsieur Armand Y..., lequel n'était pas partie au contrat de location-gérance du 31/12/1973 ni à ceux conclus antérieurement, Il doit donc démontrer qu'il a bénéficié, par succession ou tout autre acte juridique transfert des droits de propriété du fonds de commerce qu'il invoque aujourd'hui pour la première fois, après avoir lui-même conclu et exécuté intégralement sans réserve plusieurs contrats en qualité de locataire gérant du fonds de commerce appartenant, selon la convention des parties, à la SA AVEN ARMAND, désignée comme telle par les parties dans ces actes. Il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats qu'il a bénéficié d'un tel transfert de propriété et qu'il n'a d'ailleurs jamais lui-même été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'exploitant à titre personnel, de ce fonds de commerce depuis le 1er février 1983 jusqu'au 16 mai 2003, ni n'a conclu aucun acte translatif de propriété de ce fonds de commerce avec Monsieur Albert Y... ou ses prédécesseurs ni avec quiconque autre, D'autre part, le seul fait que le contrat de location gérance conclu le 31 décembre 1973 et celui du 4 mai 1983 précisaient que le locataire gérant était propriétaire du mobilier alors utilisé pour exploiter le fonds de commerce et d'une licence de boissons de 4ème catégorie (dite licence IV) ne permet nullement d'en déduire que le loueur de ce fonds de commerce désigné comme tel sans ambiguïté dans cet acte authentique et dont la propriété des locaux où était exploité le fonds de commerce n'est pas contesté, n'était pas propriétaire du fonds de commerce, Selon le contrat de location-gérance il concédait au locataire le droit d'exploiter l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage et un bail commercial des locaux contre une redevance régulièrement payée par Monsieur Albert Y... puis par Monsieur Armand Y... pendant plusieurs années sans réserves, En effet, d'une part, le mobilier d'un bar-magasin de souvenirs ne peut être considéré comme un élément essentiel de ce fonds de commerce, dont la privation momentanée entraînerait la disparition du fonds de commerce, qu'il est en effet aisé, et courant en pratique, de remplacer régulièrement le mobilier de ce type de commerce, dont les éléments essentiels en l'espèce, sont l'emplacement géographique des locaux loués qui sont exploités, près de la grotte de l'AVEN ARMAND dont les visiteurs viennent former l'essentiel, sinon la totalité de la clientèle et de l'achalandage de ce fonds de commerce, et son nom commercial identique rappelant la proximité avec ce lieu touristique : La licence de débit de boissons de IVème catégorie, d'autre part, peut être considérée comme essentielle à l'exploitation du bar, mais s'avère sans importance pour l'activité de magasin de souvenir, elle peut en outre être délivrée par l'autorité administrative soit nominativement à l'exploitant du fonds de commerce, qui en est alors titulaire, soit au propriétaire du fonds de commerce, ainsi que le précise l'article L 3335-5 du code de la Santé Publique actuellement en vigueur, qui reprend les dispositions antérieures contenues dans le code des débits de boissons, abrogé, Si elle constitue un élément faisant partie du fonds de commerce auquel elle est incorporée quand elle est délivrée au propriétaire, elle n'en fait pas nécessairement partie lorsqu'elle appartient à l'exploitant locataire-gérant et que les parties le prévoient dans leur convention, comme en l'espèce, ainsi, après la fin de la location gérance, le propriétaire du fonds de commerce peut solliciter et obtenir la délivrance d'une autre licence de débit de boissons pour son établissement auprès de l'autorité administrative, ainsi que la SA AVEN ARMAND soutient l'avoir fait après le départ de Monsieur Y..., ce que ce dernier ne conteste pas. Par ailleurs le moyen soutenu par Monsieur Armand Y... sur le caractère personnel de la clientèle fréquentant le fond de commerce indépendamment selon lui de la clientèle attirée par la grotte de l'AVEN ARMAND, exploitée par la SA AVEN ARMAND est inopérant dans le cadre de ce litige, Les observations de l'appelant tenant à l'absence de prévision dans les statuts de la SA AVEN ARMAND, avant le 19 juin 1993 de la possibilité d'avoir une activité de restauration au sein de l'objet social sont inopérantes quant à la question de la propriété du fonds de commerce revendiquée par Monsieur Armand Y..., … Il convient également de souligner que hormis luimême, Monsieur Armand Y... n'attribue pas à quelqu'un d'autre la propriété du fonds de commerce, lequel appartient à la SA AVEN ARMAND depuis le 31 décembre au plus tard, Sur l'action en revendication En ce qui concerne le contrat de location gérance conclu le 10 décembre 1973, par acte authentique entre la société AVEN ARMAND, propriétaire désignée du fonds de commerce et Monsieur Albert Y..., Monsieur Armand Y... est tiers à cette convention et ne peut pas donc conformément à l'article 1165 du code civil, solliciter à titre personnel sa requalification, que sa demande doit donc être rejetée, En ce qui concerne le contrat de location-gérance conclu le 4 mai 1983 entre la société AVEN ARMAND et Monsieur Armand Y..., il convient de constater que : Celle-ci constitue un contrat nommé, les parties ayant expressément déclaré conclure un contrat de location gérance, d'une durée de 9 années, renouvelable par tacite reconduction annuelle, Le contrat est constaté dans un acte authentique, rédigé en double minute par notaires, Me Louis B... et Me Julien en D..., professionnels du droit, à même de conseiller juridiquement les parties à cet acte si nécessaire, Monsieur Armand Y... a élu domicile en l'étude de Me Julien de D... qui a donc participé à la rédaction de cet acte en qualité de notaire conseil de celui-ci, Monsieur Albert Y..., ancien locatairegérant de ce fonds de commerce et père de Monsieur Arnaud Y... est intervenu à cet acte, constatant la résiliation de la précédente location-gérance, Le contrat se réfère expressément aux dispositions d'ordre public de la loi du 20 mars 1956 régissant les locations gérances, La redevance due par le locataire-gérant n'est pas fixe mais variable et fonction non pas du chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce de débit de boissons et vente de souvenirs mais d'un pourcentage calculé en fonction du nombre d'entrées de visiteurs à la grotte de l'Aven Armand, … Le contrat initial a été intégralement exécuté par les parties sans réserves puis tacitement reconduit à 9 reprises, exécutées intégralement aussi bien jusqu'à l'échéance de la dernière reconduction où il a été suivi par un nouveau contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties le 16 mai 2001, Il apparaît que les clauses sont claires et précises, elles ne se prêtent à aucune contestation possible de la volonté des parties, la qualité de propriétaire du fonds de commerce dans lequel n'étaient pas compris le mobilier et la licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant personnellement à Monsieur Albert Y... et transmise par donation au bénéfice de la SA AVEN ARMAND alors que Monsieur Armand Y... reconnaît sa qualité de locataire gérant de ce fonds de commerce, Jusqu'en 2003, aucune contestation des parties n'a été émise quant à la qualification de ces contrats successifs dont les dispositions ne sont pas inexactes en droit ni incompatibles avec les dispositions d'ordre public en la matière", ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' "Il résulte des éléments produits aux débats que la buvette est installée dans l'enceinte ou du moins dans le périmètre du site, à une point de passage obligé des clients de l'AVEN ARMAND qui est situé dans un lieu isolé, éloigné de toute zone d'habitation d'une quelconque importance, la clientèle dans ces conditions préexistait à l'exploitation du fonds,… de surcroît Monsieur Y... n'établit pas le caractère personnel de la clientèle de la buvette, … La propriété du fonds est d'ailleurs confirmée par les inscriptions au registre du commerce qui font présumer jusqu'à preuve du contraire certes de la qualité de commerçant du fonds, mais également de l'existence du fonds, voir de sa propriété, Ces inscriptions au registre du commerce sont en outre corroborés par le contenu des différents contrats qui liaient la SA AVEN ARMAND et la famille Y...," ALORS D'UNE PART QU'il appartient au propriétaire bailleur de justifier qu'il répond aux conditions prévues par la loi pour la conclusion d'un contrat de location-gérance, tant au regard de sa propriété du fonds de commerce, de l'existence d'une clientèle propre et préexistante à la location que de l'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, si bien qu'en jugeant que le locataire gérant ne rapportait pas luimême la preuve de la propriété du fonds de commerce revendiqué, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 145-1 et L 144-3 du code de commerce, ALORS D'AUTRE PART QUE le statut des baux commerciaux est applicable, nonobstant la qualification que les parties ont donné au contrat, à tout local stable et permanent, disposant d'une clientèle personnelle et régulière, d'une activité propre et jouissant d'une autonomie de gestion si bien qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le fonds de commerce à usage de bar restauration, exploité et développé par Monsieur Y..., seul titulaire de la licence IV, se caractérisait tant par une clientèle propre, que par l'absence de toutes contraintes dans l'exercice de l'activité commerciale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L 145-1 du code de commerce, ALORS PAR AILLEURS QU'en jugeant que Monsieur Armand Y... ne pouvait agir en requalification du contrat conclu le 10 décembre 1973 par acte authentique entre la société AVEN ARMAND et Monsieur Albert Y..., étant tiers à cette convention, tout en constatant que l'exposant disposait de la qualité d'ayant droit de Monsieur Albert Y... et de donataire des licences IV et du matériel du fonds de commerce, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, ALORS ENSUITE QU'en énonçant que les dispositions des contrats successifs de location gérance n'étaient pas inexacts en droit ni incompatibles avec les dispositions d'ordre public, au regard des conclusions de Monsieur Y... qui faisait valoir que la société AVEN ARMAND, qui n'avait jamais exercé la moindre activité en rapport avec celle exploitée par le fonds de commerce, n'avait pu dès lors légalement transmettre une clientèle, qui n'avait jamais existé, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE le juge tranche le litige conformément aux règles droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer au contrat sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location gérance en contrat de bail commercial sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de l'exposant, si en l'absence d'objet social relatif à l'exercice d'une activité de boisson et d'une licence IV, la société AVEN ARMAND avait valablement pu consentir la location gérance d'un fonds de commerce de bar, faute pour elle de l'avoir créé et surtout exploité, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L 144-3 du code de commerce.

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