Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2007, 06/434

Mots clés
société • vente • préjudice • rapport • restitution • référé • résolution • absence • condamnation • preuve • quantum • remise • risque • surcharge • technicien

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
11 décembre 2007
Tribunal de grande instance de Caen
4 janvier 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    06/434
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Caen, 4 janvier 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018016494
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE : N RG 06/00434 Code Aff. :

ARRET

N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 04 Janvier 2006 - RG no 04/1967 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Ismet X... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me TREHET, substitué par Me LEJARD, avocats au barreau de CAEN INTIMEES : La Société JW AUTO (anciennement AUTOTECHNIC) Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE BEUVILLE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de la SCP CHAPRON - LANIECE - YGOUF, avocats au barreau de CAEN La SA AUTOMOBILES PEUGEOT 75 Avenue de la Grande Armée 75016 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me HOLMAN, avocat au barreau de CAEN La société THE WARRANTY GROUP FRANCE, anciennement dénommée AON WARRANTY GROUP 55 rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me HONIG du Cabinet HPMBC CLYDE & CO, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 29 Octobre 2007 tenue, sans opposition du ou des avocats, par M. BOYER, Président de Chambre et Mme BEUVE, Conseiller, chargés du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2007 et signé par M. BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * Par jugement du 4 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Caen a débouté les parties de leurs demandes. Le tribunal relatait : "Le 8 décembre 2000 M Ismet X... a acheté à la société AUTOTECHNIC de CAEN devenue la société JW AUTO, concessionnaire Wolkswagen, un véhicule Peugeot 306 Diesel d'occasion, présentant l'indication d'un kilométrage parcouru de 72 542 km, pour le prix de 81 265 francs soit 12 388.77 €. La vente du véhicule était assortie d'une garantie AON Volkswagen pour une durée d'un an. M.Ismet X... a utilisé son véhicule en le faisant entretenir par la société SIAN, concessionnaire Peugeot à CAEN, auquel il aurait signalé un fonctionnement anormal. Néanmoins, la société SIAN n'a pas décelé d'anomalie particulière justifiant une intervention qui aurait pu être prise au titre de la garantie. Le 18 juin 2001, l'entretien été effectué par la SIAN alors que le compteur du véhicule affichait 90 447 kms. Le 29 juillet 2001, M. lsmet X... circulait sur une autoroute près de DIJON lorsque son véhicule est tombé en panne ; une bielle du moteur s'était rompue causant des dégâts importants au véhicule." Un expert a été désigné en référé. "L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2004 en concluant notamment que la défaillance du moteur résultait d'un blocage hydraulique dans les cylindres provoqué par l'absorption excessive d'huile moteur, ce blocage occasionnant le flambage des bielles puis la rupture de celle du premier cylindre provoquant à son tour l'éclatement du bloc moteur, du carter inférieur et l'arrachement du démarreur et du carter de boîte de vitesse. Le coût de la remise en état a été chiffré à 7.228.24 €. Le préjudice consécutif à l'immobilisation a été évalué à la somme de 5.735 €." L'expert a aussi relevé la fragilité de ce type de moteurs. Le tribunal a considéré que, le véhicule ayant parcouru environ 20.000 km après la vente, et la panne provenant d'un excès d'huile, il n'était pas établi que la panne résulte d'un vice caché. Sur la garantie contractuelle, il a relevé l'exclusion des dommages consécutifs à un manque, une insuffisance ou un surplus de lubrifiant. M I. X... conclut à la réformation du jugement et à la résolution de la vente avec condamnation à 15.446,56 euros à compter de l'assignation, outre 10.000 euros de dommages intérêts complémentaires et 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile Il fait valoir ses premières inquiétudes peu de temps après l'achat et le caractère d'avarie récurrente de ce type de panne sur ce type de moteur, ayant donné lieu à une extension de garantie pour les véhicules 406 équipés du même moteur, sans pour autant avertir les professionnels et les utilisateurs de la façon de procéder avec ce type de moteurs.. Il fait aussi valoir l'entretien du véhicule et les vidanges régulières. Il détaille son préjudice et ajoute 10.000 euros en application de l'article 1645 du Code civil en faisant valoir la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'acquérir un nouveau véhicule. La société JW Auto conclut à la confirmation et subsidiairement à la garantie des sociétés Automobile Peugeot et AON. Elle fait valoir que l'expert estime plausible l'hypothèse selon laquelle « la défaillance du moteur tient pour origine la conjugaison d'un niveau d'huile trop élevé et d'un filtre à air colmaté », éléments qui ne peuvent qu'être le fait d'une erreur de Monsieur X.... Elle conteste également le préjudice allégué par M. X.... La société Automobile Peugeot conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir son absence de lien contractuel avec M. X... mais, dans le corps de ses conclusions, soulève également l'irrecevabilité de l'action comme tardive à son égard. Elle conteste que M. X... rapporte la preuve d'un vice caché, et notamment la condition d'antériorité du vice à la vente alors notamment que l'expert estime le flambage des bielles ultérieur à la vente. Elle conteste la demande en garantie de la société JW Auto tant dans son principe que dans son quantum. La société The Warranty Group France, nouveau nom de la société AON Warranty Group conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement à la garantie de la société Automobiles Peugeot. Elle fait valoir que sa garantie ne concerne que les avaries fortuites et non celles consécutives à un vice caché et exclut celles résultant d'un défaut d'entretien alors que l'expert n'est pas en mesure d'indiquer si l'excès d'huile constaté est imputable à un dysfonctionnement du moteur ou à un défaut d'entretien, ce qui exclurait sa garantie. Elle fait aussi valoir l'opinion de l'expert selon lequel ce type de moteur présente une fragilité, ce qui exclurait aussi sa garantie. Enfin, elle forme une demande à l'encontre de la société Automobiles Peugeot sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Sur les demandes de M. I. X..., elle rappelle les limites de sa garantie. Par ordonnance du 10 octobre 2007, le juge de la mise en état en a ordonné la clôture. Il a dit son rapport avant les plaidoiries.

SUR QUOI

Attendu que l'expert conclut ainsi : "La défaillance du moteur résulte d'un blocage hydraulique dans les cylindres provoqué, à notre avis, par l'absorption excessive d'huile moteur. Ce blocage hydraulique a occasionné dans un premier temps le flambage des bielles du moteur ensuite il s'en est suivi la rupture de la bielle du premier cylindre qui a provoqué l'éclatement du bloc moteur, du carter inférieur et l'arrachement du démarreur et du carter de boîte à vitesses. Il ne nous est pas possible de déterminer avec précision la date des premiers incidents ayant contribué au flambage des bielles. Nous savons que le propriétaire a parcouru environ 20 000 km depuis l'achat de son véhicule. A notre avis, l'état d'usure dissymétrique des coussinets de bielles ne reflète pas une durée de fonctionnement du moteur de 20 000 km, avec des bielles endommagées. Pour cette raison nous en déduisons que le flambage des bielles est ultérieur à la vente." Qu'il rapporte dans le corps de son rapport le dire de M. C..., technicien de la société Automobile Peugeot : "Tout d'abord, Monsieur C... a attiré l'attention de l'assemblée sur le fait que les 3 bielles restantes présentaient un flambage. Cette constatation atteste que le moteur a bien subi un blocage hydraulique à un moment donné. Sans être en mesure d'évaluer un kilométrage précis l'état d'usure dissymétrique des coussinets de bielles, la dissymétrie de dépôt de calamine relevée sur la circonférence des pistons atteste que le moteur a effectué bon nombre de kilomètres (plusieurs milliers de km) avant la rupture de la bielle No 1" ; Attendu que ces données permettent de retenir que le flambage des bielles qui provoque une position de biais des pistons est intervenu en raison d'un choc hydraulique plusieurs milliers de kilomètres avant la rupture finale de la bielle ; que le rapport permet aussi de retenir que ce choc a pu passer inaperçu au conducteur ; Attendu que le rapport permet également de retenir que le blocage hydraulique est consécutif à la présence de liquide incompressible dans la chambre de combustion, de l'eau ou de l'huile ; Que, concernant l'huile, M. C... relève trois hypothèses : - soit une fuite de turbo imposant une surcharge en huile conséquente "puisque de 5,5 l au lieu des 4,25 préconisés" - soit un fonctionnement défectueux du recyclage d'huile "Si le niveau d'huile est trop élevé une quantité d'huile non plus en vapeur mais en gouttelettes peut être siphonnée et injectée dans le moteur. Ce phénomène génère habituellement un affolement du moteur", - soit la conjugaison de plusieurs phénomènes "la conjugaison d'un niveau d'huile élevé dans le carter moteur et une augmentation de l'aspiration d'air dans le circuit de recyclage due par le colmatage du filtre à air risque d'entraîner une trop grande quantité d'huile dans le collecteur et provoquer un blocage hydraulique" ; Que l'énoncé de ces trois hypothèses n'est pas contesté ; Attendu que l'hypothèse du versement d'une trop grande quantité d'huile dans le moteur, par exemple à l'occasion d'une vidange, suppose une quantité importante, 25 % de plus que les quantités préconisées par le constructeur ; Que l'expert a relevé que Monsieur X... a respecté scrupuleusement les consignes d'entretien du véhicule en le confiant soit au vendeur du véhicule soit au concessionnaire représentant la marque du véhicule ; qu'en effet la première vidange a été faite le 28 février 2001 à 79.147 km par le concessionnaire Volkswagen et la seconde le 18 juin 2001 à 90.447 km par le concessionnaire Peugeot ; Que l'on voit mal ces professionnels dépenser l'huile inutilement et dans de telles proportions ; Que l'excès d'huile à un endroit du moteur ne signifie pas nécessairement que le volume global d'huile contenu dans le moteur soit aussi excessif ; Attendu que la panne s'est produite alors que le moteur comptait 92.784 km, c'est à dire moins de 2.000 km après la seconde vidange, ce qui conduit à penser que le choc hydraulique lui est antérieur ; Attendu par ailleurs que l'expert relève la fréquence de ce type de panne sur ce type de moteur "en effet de nombreuses casses de moteur similaires se sont déroulées dans des circonstances identiques", M. C... reconnaissant l'existence d'un nombre élevé de moteurs XUD9TE qui subissent un sort identique à celui du véhicule de M. X... ; Attendu que ce type de phénomène correspond à l'historique du véhicule de M. X... ; Que celui-ci n'a fait remarquer q'une légère perte de puissance dans les premiers jours de son acquisition accompagné de fumée blanche ; qu'ensuite l'utilisation a été dénuée de remarque, alors que M. X... bénéficiait d'une garantie et qu'il aurait été naturel de la mettre en oeuvre en cas de difficulté ; Que l'on se trouve bien dans l'hypothèse d'un phénomène passé inaperçu lors de l'utilisation ; Que l'ancienneté du véhicule lors de ce flambage, entre 70.000 et 90.000 kilomètres correspond aussi à la typicité du défaut du moteur ; Que, de même, le véhicule a été vendu dans un garage Volkswagen, c'est à dire chez un professionnel non affilié à la marque Peugeot, étant observé que la société Peugeot n'avait pas diffusé l'information sur la faiblesse de ces moteurs et notamment la nécessité de veiller sur l'absence d'obstruction sur le filtre à air n'était pas obstrué, la société Peugeot n'ayant pas diffusé cette information ; Attendu que cet ensemble de données permet de retenir que l'on se trouve bien dans le cas d'un moteur affecté de cette fragilité, c'est à dire d'un défaut initial, peu important que le flambage consécutif à ce défaut se soit produit ultérieurement à la vente ; Que ce défaut affectait gravement le véhicule puisqu'il a limité son utilisation à 20.000 kilomètres environ ; Qu'il s'agit bien d'un vice caché tel que prévu par les articles1741 et suivants du Code civil ; Attendu que, au début de la procédure a été émis l'avis d'un choc accidentel ; que l'hypothèse d'un vice initial a été dégagée avec suffisamment de force au cours de la procédure et surtout de l'expertise ; que ce processus justifie l'assignation de la société Peugeot en référé du 26 avril 2004, la demande ne pouvant être formée que lorsqu'une probabilité suffisante de responsabilité de celle-ci pouvait s'envisager ; Que c'est l"expert qui a clairement indiqué que l'origine de l'incident moteur est la rupture de la bielle no1 ; Que, dans ces conditions, l'assignation de la SA Peugeot n'est pas tardive ; Attendu que la société JW Auto, vendeur professionnel, doit la garantie des vices cachés ; Que la SA Automobiles Peugeot, constructeur, la doit aussi ; Que, en revanche, l'assureur en garantie, qui exclut le cas du vice caché, doit être mis hors de cause, même si sa présence dans la procédure était tout à fait légitime ; Attendu que M. X... demande 15446;56 euros décomptés comme suit : - restitution du prix d'achat 12.388,77 euros - location d'un véhicule de remplacement 2.566,79 euros - frais de transport en taxi 102 euros - frais de transport SNCF 389 euros Que ces chefs de préjudice ne sont pas contestés ; Qu'il sollicite en outre 10.000 euros en faisant valoir l'achat d'un véhicule Citröen C3 pour 14.319,99 euros, plus économique que la location d'un véhicule ; Attendu que M. X... ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité pécuniaire d'acheter un nouveau véhicule ; que si l'achat d'un nouveau véhicule était moins coûteux que la continuation des locations, il n'avait pas non plus à mettre en oeuvre la solution la plus onéreuse, sauf à en garder la majeure partie à sa charge ; Attendu que, outre les chefs de préjudices réparés au poste précédent, la préjudice supplémentaire de M. X... résulte de la gêne que lui a provoquée la panne, et de la contrainte économique supplémentaire générée par l'achat d'un nouveau véhicule sans attendre la fin de la procédure ; Que la cour retient un préjudice complémentaire de 3.000 euros ; Attendu que la société Peugeot soutient qu'elle ne doit pas garantir intégralement la société JW Auto, le prix de vente n'étant pas le prix d'achat, outre la prise en compte de la restitution du véhicule dont la vente est résolue ; Attendu que la reprise du véhicule est d'une valeur faible que la cour évalue à 300 euros ; Que pour le surplus, la somme que devra débourser la société JW Auto doit être garantie ; Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande aucune indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile au profit de la société Warranty Group France ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 13 février 2006, Prononce la résolution de la vente pour vice caché du véhicule Peugeot intervenue entre la société JW Auto alors Autotechnic et M. Ismet X..., Condamne in solidum la société JW Auto et la société Automobiles Peugeot à payer à M. I. X... la somme de 15.446,56 euros à compter des demandes, outre 3.000 euros à titre de dommages intérêts et 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Dit que dans la répartition de l'in solidum, la société Automobile Peugeot doit garantir la société JW Auto intégralement sauf la somme de 300 euros et l'y condamne, outre 2.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Met la société the Warranty Group France hors de cause , Condamne la société JW Auto aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, sous la garantie de la SA Automobile Peugeot. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER