Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 2 mars 2023, 2008003

Mots clés
société • service • rectification • recouvrement • amende • preuve • requête • rejet • remise • soutenir • grâce • nullité • production • produits • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2008003
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Quint
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre 2020 et 3 juin 2021, la société à responsabilité limitée SDL BAT, représentée par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie du débat oral et contradictoire ; - la vérification de comptabilité s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, sans que l'administration puisse se prévaloir des dispositions du II de cet article, la facture du NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive, ou de celles du III du même article, les copies des fichiers des écritures comptables des exercices clos de 2015 à 2017 ayant été remises dès la première rencontre, le 16 octobre 2018 ; - la proposition de rectification du 24 mai 2019 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, s'agissant des règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - - la facture NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive, la charge correspondante est déductible, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant ; - la facture NJR Services du 15 décembre 2015 n'étant pas fictive, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas fondée ; - pour déterminer les insuffisances de chiffre d'affaires de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, le service a retenu l'encaissement comme fait générateur alors qu'elle effectue également des livraisons de meubles corporels pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date de livraison, conformément à l'article 269 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société SDL BAT ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022. En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 2 janvier 2023. Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'amende prévue par les dispositions du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut légalement être infligée à la société SDL BAT, qui n'a pas délivré la facture émise le 15 décembre 2015 par la société NJR Services. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société SDL BAT, qui exerce une activité de travaux du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018. La société SDL BAT demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 1. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales () dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel total des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / () ". Aux termes du I de l'article L. 47 A du même livre : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () ". 3. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 18 décembre 2018 et 24 mai 2019, que la vérification de comptabilité dont la société SDL BAT a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018 a débuté le 16 octobre 2018, date du premier entretien sur place avec le vérificateur, et qu'elle s'est achevée plus de trois mois plus tard, le 20 mai 2019, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Toutefois, d'une part, il est constant que si la société SDL BAT a remis le 16 octobre 2018, conformément aux dispositions précitées du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la copie sous forme dématérialisée des fichiers des écritures comptables des exercices clos de 2015 à 2017, elle n'a remis la copie de ceux relatifs à la période du 1er janvier au 31 août 2018 que le 22 février 2019. Le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui était suspendu jusqu'à cette date, en application de celles du III de cet article, n'avait dès lors pas expiré le 20 mai 2019. D'autre part et en tout état de cause, la circonstance que la vérification de comptabilité se soit achevée plus de trois mois après le début des opérations de contrôle sur place est par elle-même sans incidence sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise en recouvrement au titre de l'exercice clos en 2015 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période correspondante, qui résultent de rectifications ayant fait l'objet de la proposition du 18 décembre 2018, régulièrement notifiée avant l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des propositions de rectification des 18 décembre 2018 et 24 mai 2019, que la vérification de comptabilité de la société SDL BAT 1. s'est déroulée dans ses propres locaux. Le vérificateur a rencontré le gérant de la société, ainsi que le représentant qu'il avait mandaté, les 16 octobre 2018, 23 octobre 2018 et 10 décembre 2018 avant de proposer les rectifications dont résultent la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise en recouvrement au titre de l'exercice clos en 2015 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période correspondante. Le vérificateur a également rencontré le gérant de la société SDL BAT, ainsi que le représentant qu'il avait mandaté, le 22 février 2019, date à laquelle lui a été remise la copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables relatifs à la période du 1er janvier au 31 août 2018, et le 20 mai 2019, avant de proposer les rectifications dont résultent les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018. La société SDL BAT n'établit pas qu'au cours de ces interventions, le vérificateur s'est refusé à tout échange de vues avec ses représentants. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours des opérations de contrôle dont elle a fait l'objet. 6. En troisième lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée. 7. Les copies des chèques émis par la société SDL BAT pour le règlement de la facture n° FAC 2015/009 établie le 15 décembre 2015, qu'elle avait elle-même transmise au vérificateur au cours des opérations de vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, et que le service avait obtenues au cours de ces opérations grâce à l'exercice du droit de communication auprès de l'organisme teneur de son compte bancaire, ne constituent pas des pièces de sa comptabilité. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que ces copies n'aient pas été soumises par le service à un débat oral et contradictoire avec la société vérifiée est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. () ". 9. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 24 mai 2019, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société SDL BAT au titre des mois de janvier 2016 à novembre 2017 ont été établis à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, que la société SDL BAT se trouvait en situation de taxation d'office au titre du mois de décembre 2017, en l'absence de souscription de la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée, et que les rappels de taxe mis à sa charge au titre des mois de janvier à août 2018 ont été établis à l'issue d'une procédure de taxation d'office, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. S'agissant des rectifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la proposition de rectification du 24 mai 2019 indique les montants 1. des rectifications envisagées, leur fondement légal et la période d'imposition. Elle expose également avec précision la méthode mise en œuvre pour liquider les rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces rectifications, le service ayant déterminé la taxe due en se fondant sur les chiffres d'affaires résultant des fichiers des écritures comptables, corrigés de la variation des comptes clients, et en tenant compte des montants de taxe collectée que la société SDL BAT avait déclarés. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, par une mention surabondante, le service ait indiqué que les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n'avaient pas été respectées, la société SDL BAT, qui a été mise en mesure de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait, n'est pas fondée à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, la proposition de rectification du 24 mai 2019 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée en tant qu'elle concerne les rectifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 11. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous les éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 12. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 18 décembre 2018, de la réponse aux observations du contribuable du 29 mars 2019 et de la décision de rejet de la réclamation préalable en date du 8 septembre 2020, que le service vérificateur a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 du montant de la facture n° FAC 2015/009 établie le 15 décembre 2015 par la société NJR Services, ainsi que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Cette facture, rédigée sommairement, 1. mentionne comme objet " chantier thimberland paris 79 ", sans donner davantage de précisions permettant d'identifier le chantier, et elle renvoie à un " devis de base " que la société SDL BAT n'a pas communiqué au service vérificateur et qu'elle n'a pas versé au dossier. Elle a été établie par la société NJR Services, qui était inscrite au registre du commerce et des sociétés mais dont l'adresse, mentionnée sur la facture, correspond à une adresse de domiciliation utilisée par de nombreuses sociétés. Par ailleurs, la facture a été réglée par six chèques, dont le service vérificateur a obtenu la communication de copies par l'organisme teneur du compte bancaire de la société requérante, et ces chèques n'ont pas été établis au nom de la société NJR Services et encaissés par celle-ci, mais aux noms de personnes tierces à cette société, dont le gérant de la société SDL BAT lui-même. L'administration fiscale, qui se prévaut de ces circonstances, apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture en litige ne correspond pas à des opérations réelles. La société SDL BAT n'apporte aucune justification de la réalité des opérations en se bornant à verser au dossier la copie d'un courrier électronique du 31 décembre 2015, postérieur à la date d'émission de la facture en litige, envoyé à une personne physique et contenant de succinctes recommandations techniques, ainsi qu'une facture établie le 14 décembre 2015 par une autre société, sans qu'aucun lien entre ces pièces et la société NJR Services, ainsi que la facture qu'elle a établie, soit démontré. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que la facture établie le 15 décembre 2015 par la société NJR Services était fictive et qu'il a remis en cause la déduction de la somme correspondante du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société SDL BAT au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. 13. En second lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué ; / () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (), lors de la réalisation du fait générateur ; / () / c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / () ". 14. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 24 mai 2019, qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, pour liquider les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, le service s'est fondé sur les chiffres d'affaires résultant des fichiers des écritures comptables de la société SDL BAT, corrigés de la variation des comptes clients, et en tenant compte des montants de taxe collectée que la société requérante avait déclarés. Pour déterminer ces chiffres d'affaires, le service vérificateur a retenu les produits comptabilisés par la société elle-même au compte 706 " Prestations de services ". Si la société SDL BAT soutient qu'au cours de cette période, elle a en partie effectué des livraisons de biens meubles corporels et que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant était exigible à la date de la livraison, et non lors de l'encaissement du prix correspondant, elle se borne à verser au dossier une copie d'une facture qui aurait été établie le 24 janvier 2017, la liasse fiscale de l'exercice clos le 31 décembre 2015, antérieur à la période d'imposition, et celle de l'exercice clos en 2016, qui ne mentionne aucun produit d'exploitation résultant de la vente de biens. La société requérante n'apporte ainsi aucun élément de nature à établir que les rappels de taxe mis à sa charge n'étaient pas, en tout ou partie, exigibles au titre de la période en litige. En ce qui concerne l'amende infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne 1. l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / () / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / () ". 16. Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause. Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées peut être mise à la charge de cette dernière, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture. 17. Il résulte de l'instruction que le service a infligé à la société SDL BAT une amende sur le fondement des dispositions précitées du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de la facture fictive émise le 15 décembre 2015, mentionnée au point 12. Cette facture mentionne toutefois la société NJR Services comme société émettrice et l'administration fiscale n'établit pas qu'en dépit de cette mention, elle n'a pas été délivrée par cette société, mais par la société SDL BAT elle-même. Dans ces conditions, l'amende en litige ne pouvait pas légalement être infligée à la société requérante, qui est dès lors fondée à en demander la décharge. 18. Il résulte de tout ce qui précède que la société SDL BAT est seulement fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que la société SDL BAT demande au titre des frais qu'elle a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : La société SDL BAT est déchargée de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SDL BAT est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée SDL BAT et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. L'assesseure la plus ancienne, Signé L.-J. LANÇON Le président-rapporteur, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,