Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, 16-26.345

Mots clés
surendettement • recours • déchéance • preuve • remboursement • ressort • société • statuer • siège • pourvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2017
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
22 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-26.345
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 22 septembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201571
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036180379
  • Identifiant Judilibre :5fcaa30271e2bb99b37045ea
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1571 F-D Pourvoi n° S 16-26.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. Brahim X..., 2°/ Mme Farida Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Neuilly contentieux, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Creatis, société anonyme, 5°/ à la société Synergie, groupement européen d'intérêt économique, ayant toutes deux leur siège parc de la Haute Borne, [...] , 6°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que M. et Mme X... ont saisi d'une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement des particuliers qui l'a, par décision du 22 juillet 2014, déclarée irrecevable ; Attendu que, pour confirmer cette décision, le juge du tribunal d'instance a d'abord relevé qu'il ressort d'un précédent jugement du 18 avril 2013 que Mme X... avait fait choix de prendre un congé parental depuis le 22 décembre 2012, que les ressources du couple avaient baissé et qu'en faisant ce choix alors que M. X... pouvait s'occuper des enfants, les conjoints assumaient de diminuer leurs ressources au détriment de leurs créanciers et qu'il y avait lieu de les déchoir du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers puis dit qu'il n'y avait aucun élément nouveau pouvant remettre en cause ce jugement ;

Qu'en statuant ainsi

, sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, le juge du tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Versailles ; Condamne les sociétés BNP Paribas, BNP Paribas personal finance, Neuilly contentieux, Creatis, Synergie et le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit mal fondé le recours de monsieur et madame X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement des Hauts-de-Seine en date du 22 juillet 2014 et d'avoir en conséquence confirmé la décision prise par ladite commission et prononcé l'irrecevabilité du recours en surendettement ; Aux motifs que, « en l'espèce, par jugement du 18 avril 2013, il est ressorti des pièces produites aux débats que madame X... Farida née Y... a fait le choix de prendre un congé parental depuis le 22 décembre 2012 ; qu'en conséquence les ressources du couple X... ont baissé ; qu'ils ne disposent plus de capacité mensuelle de remboursement ; que monsieur et madame X... ne pouvaient ignorer qu'en faisant le choix de prendre un congé parental alors que monsieur X..., sans activité, pouvait s'occuper des enfants, ils assumaient de baisser leurs ressources au détriment de leurs créanciers ; qu'en conséquence, il y a lieu de les déchoir du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers ; que depuis cette décision judiciaire, il n'y a eu aucun élément nouveau pouvant remettre en cause ce jugement ; que d'ailleurs, avant cette décision, la commission de surendettement avait, pour un premier dossier déposé par le couple, constaté à l'époque leur bonne foi ; que c'est parce que madame a décidé de prendre un congé parental le 22 décembre 2012 alors qu'il y avait une situation de surendettement que la déchéance a été prononcée ; que la décision du tribunal de grande instance de 2015 ne s'est pas du tout prononcée sur ce point ; qu'en effet, la juridiction a bien condamné les débiteurs au paiement des sommes dues à la société Creatis précisant toutefois qu'ils n'étaient pas restés inactifs lors de leurs difficultés financières survenues en décembre 2008 et qu'ils avaient effectué des règlements partiels à compter du mois de décembre 2011 ; que de ce fait, le tribunal leur a accordé des délais de paiement ; mais qu'à cette époque la commission de surendettement s'était également prononcée sur leur bonne foi en déclarant recevable leur dossier ; que c'est à compter de décembre 2012 que les époux ont fait preuve de mauvaise foi en faisant sciemment des choix de vie alors qu'ils étaient en situation de surendettement, ce qui justifie la déchéance du droit au bénéfice de la procédure de surendettement ; que dès lors, le recours de monsieur et madame X... est rejeté et il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement du 22 juillet 2014 » (jugement, p. 2 in fine et p. 3) ; 1°) Alors que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que le juge du tribunal d'instance doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il se prononce ; qu'en statuant comme il l'a fait pour retenir l'absence de bonne foi des époux X..., pour la circonstance que madame X... avait pris un congé parental tandis que son mari, sans travail, aurait pu s'occuper de leurs enfants, sans répondre au moyen par lequel madame X... faisait valoir qu'après son congé parental et en dépit de son IPP, elle avait repris un travail dès le 1er janvier 2014, comme elle en justifiait en versant aux débats des bulletins de paie, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, subsidiairement, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme il y était invité (concl. p. 8, § 1, p. 9, §§ 4 & 7), si, même au cours de la période pendant laquelle madame X... s'était trouvée en congé parental, les époux X... avaient continué à honorer leurs dettes auprès de leurs créanciers, qu'ils avait toujours informés de leur situation, caractérisant ainsi leur bonne foi, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°) Alors que, en tout état de cause, l'appréciation de la bonne foi des époux sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement suppose d'analyser la situation de chacun des époux individuellement ; qu'en se prononçant comme il l'a fait au regard de la conséquence qu'avait eue pour les époux X... le congé parental pris par madame X..., pour en déduire que « les époux [avaient] fait preuve de mauvaise foi », le tribunal, qui a statué sans analyser la situation de chacun des époux individuellement pour en déduire l'absence de bonne foi de chacun d'eux a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.