Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 16 mai 2024, 2209081

Mots clés
maire • requête • publication • rejet • presse • rapport • requis • ressort • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    2209081
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Reymond-Kellal
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 9 janvier 2024, l'association Collectif citoyen de Mions demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Mions sur sa demande de mise à disposition d'une salle communale pour la tenue d'une conférence ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mions de faire droit à sa demande ; 3°) de publier le jugement dans le magazine municipal " Mions Le Mag ". Elle soutient que le maire de Mions a méconnu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Mions conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Collectif citoyen de Mions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par l'association Collectif citoyen de Mions n'est pas fondé. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la publication du jugement dans le magazine municipal " Mions Le Mag ", dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner une telle publication. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de M. A, représentant l'association Collectif citoyen de Mions, et de Mme B, représentant la commune de Mions.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association Collectif citoyen de Mions a demandé au maire de la commune de Mions de mettre à sa disposition une salle communale pour l'organisation d'une conférence-débat ayant pour thème les " anti fake news ". Le maire a rejeté sa demande le 16 mai 2022 au motif que la salle était déjà réservée. Par un courrier du 29 septembre 2022, l'association a réitéré sa demande de mise à disposition d'une salle communale pour cette même conférence-débat en septembre ou octobre 2022. Elle conteste la décision par laquelle le maire a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 2. Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : " Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. / Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. ". 3. La commune de Mions se borne à faire valoir qu'elle a mis à disposition de l'association Collectif citoyen de Mions une salle communale à plusieurs reprises sans donner d'explications au refus attaqué. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus aurait été justifié par les nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services ou le maintien de l'ordre public, l'association Collectif citoyen de Mions est fondée à soutenir que la mise à disposition d'un local communal lui a été refusée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et, par suite à demander l'annulation de la décision attaquée. 4. L'association Collectif citoyen de Mions indique dans son mémoire enregistré le 9 janvier 2014 qu'une salle communale a été mise à sa disposition en février 2024 pour l'organisation de la conférence en cause. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune de Mions de mettre à sa disposition un local pour cette conférence. Par ailleurs, le présent jugement n'implique pas qu'une salle soit mise à sa disposition pour une autre conférence. 5. Enfin, il n'appartient pas au juge de publier ses décisions par voie de presse. Par suite, les conclusions de l'association Collectif citoyen de Mions tendant à ce que le présent jugement soit publié dans le magazine municipal " Mions Le Mag " ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le maire de la commune de Mions a implicitement refusé de mettre une salle communale à la disposition de l'association Collectif citoyen de Mions pour l'organisation d'une conférence sur les " anti fake news " est annulée. Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Collectif citoyen de Mions et à la commune de Mions. Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La rapporteure,La présidente, E. ReniezC. Michel La greffière, S. Hosni La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,