Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2001, 97-16.650

Mots clés
cautionnement • société • banque • pourvoi • preuve • référendaire • grâce • pouvoir • préjudice • principal • rapport • règlement • remboursement • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 2001
Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale)
10 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-16.650
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), 10 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007424732
  • Identifiant Judilibre :613723b9cd5801467740d59c
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 10 avril 1997), que, par acte sous seing privé du 18 décembre 1985, M. X..., directeur général de la société Sipharmex (la société), s'est porté caution solidaire de la société envers la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 août 1987, la banque a déclaré sa créance pour une somme de 2 605 676, 39 francs et a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

de l'avoir condamné à payer à la banque la somme principale de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard de la banque, commerçant, la caution peut faire la preuve de la commune intention des parties par tout moyen, relativement à la portée de son engagement ; que la cour d'appel devait donc rechercher l'intention des parties plutôt que de s'arrêter aux termes littéraux du cautionnement litigieux et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la concomitance de la conclusion du cautionnement et du crédit Dailly -trois jours plus tôt- et la circonstance que le cautionnement ne portait mention d'aucun frais, accessoires, intérêts, notamment du TEG, qui auraient été applicables à des créances d'une autre nature, établissaient que, selon la volonté commune des parties, la portée du cautionnement souscrit par M. Y... était limitée à la garantie du crédit de mobilisation de créances professionnelles signé trois jours plus tôt entre la banque et la débitrice principale ; qu'en refusant par principe de se livrer à une telle recherche, motif pris de la clarté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil et 109 du Code de commerce par refus d'application ; 2 / que le cautionnement doit être exprès et manifester la conscience claire de la portée qu'a de son engagement la caution, dûment informée par le créancier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le cautionnement litigieux garantissait les créances fondées sur les engagements nés à la date de sa conclusion mais non qu'il s'étendait aux créances nées d'engagements futurs ; que dès lors, en énonçant que le cautionnement pouvait s'étendre à d'autres créances que celles nées du crédit couvert par les cessions de créances professionnelles, sans distinction, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que l'acte litigieux signé par M. X... est intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" et qu'il y est précisé que le cautionnement s'applique au paiement de "toutes sommes" que le cautionné "peut à ce jour ou pourra" devoir à la banque "en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale de toutes obligations nées directement ou indirectement pour quelque cause que ce soit" ; qu'en l'état de ces termes clairs et précis de l'acte, la cour d'appel a exactement décidé que le cautionnement n'était pas limité au seul remboursement du crédit couvert par les cessions de créances professionnelles né au jour de la souscription de l'engagement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt d'avoir écarté sa demande en responsabilité formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le manquement de celle-ci à son obligation d'information a empêché M. X... de révoquer son engagement dès le mois d'avril 1986, aussitôt qu'averti de sa méprise sur la portée exacte de son cautionnement quant aux dettes couvertes, grâce aux informations légales que lui aurait ainsi données la banque -au plus tard fin mars 1986- sur la nature et le montant total des dettes cautionnées de la société ; que la banque a, par là-même, privé M. X... d'une chance de réduire, voire de supprimer, le montant de son obligation de règlement à une époque où la société était encore "in bonis" ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1147 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et dès lors que M. X... ne soutenait pas qu'à la date où l'information légale aurait dû être fournie, la dette de la société n'excédait pas la somme de 1 000 000 francs à concurrence de laquelle son engagement était limité, que la cour d'appel a considéré que la caution ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.