Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 31 janvier 2022, 21PA05187

Mots clés
aide sociale • différentes formes d'aide sociale • aide médicale • ehpad • recours • requête • rapport • curatelle • preuve • production • rejet • requis • tutelle

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 janvier 2022
Tribunal de grande instance de Perpignan
28 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    21PA05187
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Perpignan, 28 mars 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000045118343
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LE GOFF
  • Avocat(s) : GHIAMAMA MOUELET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., assisté de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) 66, en sa qualité de curateur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, ensemble la décision du 1er février 2018 rejetant son recours gracieux. Par une décision du 4 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 2021 et transmise à la Cour en application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 par une ordonnance du 21 septembre 2021 de la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille, et par un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2022, M. B..., assisté de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) 66, en sa qualité de curateur, représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2017 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, ensemble la décision du 1er février 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de lui accorder l'aide sociale au titre de ses frais d'hébergement au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Myosotis d'Ur à compter du 7 avril 2017 ; 4°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la composition de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales qui a rendu la décision contestée est irrégulière au regard de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est irrégulière en l'absence de mention des conclusions du rapporteur public ; - elle est insuffisamment motivée ; - le département a retenu à tort que ses obligés alimentaires participeraient à ses frais d'hébergement en EHPAD alors que les services du département ont été informés, lors de l'instruction de sa demande, qu'en raison des maltraitances qu'il a infligées à ses enfants, il n'avait plus de relations avec les membres de sa famille ; en outre, par un jugement du 28 mars 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Perpignan a déchargé ses enfants de leur obligation alimentaire à son égard ; - ses ressources mensuelles d'un montant de 841 euros ne lui permettent pas de s'acquitter des frais d'hébergement au sein de l'EHPAD Les Myosotis qui s'élèvent à 1 959,75 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les décisions contestées étaient fondées à la date à laquelle elles ont été prises eu égard aux informations dont disposait le département lors de l'instruction de la demande d'aide sociale de M. B... ; - il a fait droit à la nouvelle demande d'aide sociale déposée par M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Ghiamama Mouelet, avocat de M. B... et de l'Union départementale des associations familiales 66.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B..., né le 27 juin 1949, placé sous curatelle renforcée et, à compter du 4 octobre 2021, sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) 66, est hébergé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Myosotis, à Ur. Le 15 mai 2017, M. B..., assisté de l'UDAF 66 en sa qualité de curateur, a présenté une demande d'admission à l'aide sociale pour personnes âgées pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Par une décision du 17 novembre 2017, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande. M. B... a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté par une décision du 1er février 2018. Par une décision du 4 septembre 2018, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces décisions. Par la présente requête, M. B... assisté de l'UDAF 66 en sa qualité de curateur, relève appel de la décision du 4 septembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales. Sur le bien-fondé de la demande d'admission à l'aide sociale : 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle le département détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte, à la date à laquelle il statue, de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". Aux termes de l'article 207 du même code : " (...) Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ". Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / (...) / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. (...) ". L'article L. 113-1 du même code dispose que : " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. (...) ". 4. Il résulte de l'instruction que pour refuser d'accorder à M. B... l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a estimé que les ressources de l'intéressé et la participation globale de ses obligés alimentaires étaient suffisantes pour couvrir ses frais liés à l'hébergement au sein de l'EHPAD Les Myosotis. Toutefois, par un jugement du 28 mars 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Perpignan a dispensé une des filles de M. B... et déchargé ses autres enfants de leur obligation alimentaire à l'égard de leur père sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil. Il appartient au juge de plein contentieux, comme il a déjà été dit, de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait à la date à laquelle il statue. Or, du fait de la dispense et de la décharge de l'obligation alimentaire des enfants de M. B... à l'égard de leur père, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ne pouvait se fonder sur la participation globale mensuelle des obligés alimentaires de M. B... à ses frais d'hébergement en EHPAD pour estimer que ce dernier disposait de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement. Il résulte de l'instruction, notamment du jugement précité du 28 mars 2019 que M. B... perçoit une retraite mensuelle de 995 euros et une allocation logement de 20 euros. Ainsi ses ressources mensuelles ne lui permettent pas de s'acquitter de ses frais d'hébergement au sein de l'EHPAD Les Myosotis dont le montant mensuel non contesté par le département est de 1 959,75 euros. Par suite, M. B... doit être admis à l'aide sociale à l'hébergement à compter de la date qui sera fixée en application des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 septembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales et des décisions des 17 novembre 2017 et 1er février 2018 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement. 6. Il y a lieu de renvoyer l'UDAF 66 agissant au nom de M. B... devant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales afin que cette dernière détermine le déficit constaté des ressources perçues par M. B... sur la période considérée, diminuées de la quote-part de 10 % fixée à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses mises à sa charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion, par rapport aux frais de son hébergement au sein de l'EHPAD Les Myosotis d'Ur et procède au paiement de la somme ainsi calculée. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros à verser à l'UDAF 66 agissant au nom de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 4 septembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales et les décisions des 17 novembre 2017 et 1er février 2018 de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales rejetant la demande d'admission de M. B... à l'aide sociale à l'hébergement sont annulées. Article 2 : M. B... est admis au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au sein de l'EHPAD Les Myosotis à compter de la date qui sera fixée en application des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. L'Union départementale des associations familiales 66, agissant au nom de l'intéressé, est renvoyée devant la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la fixation et le paiement, dans les conditions fixées au point 6 du présent arrêt, des sommes dues à ce titre. Article 3 : Le département des Pyrénées-Orientales versera à l'Union départementale des associations familiales 66, agissant au nom de M. B..., la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union départementale des associations familiales 66, agissant au nom de M. A... B..., et au département des Pyrénées-Orientales. Copie pour information sera adressée à l'EHPAD Les Myosotis d'Ur. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2022, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2022. La rapporteure, V. LARSONNIER Le président, R. LE GOFF La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05187