INPI, 10 février 2006, 04-1393

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • terme • pouvoir • succession • redevance • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-1393
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SVELTESSE ; SVELT' EXPRESS
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3364288 ; 3270859
  • Parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE / VS-VECTEUR SANTE LABORATOIRES S.A.

Résumé

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Texte intégral

OPP 04-1393 / HT Définitif le 10/02/2006 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société VS VECTEUR SANTE LABORATOIRES (société anonyme) a déposé, le 27 janvier 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 270 859 portant sur le signe verbal SVELT’EXPRESS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical. Préparations chimiques à usage médicale ou pharmaceutique, sous formes d'ampoules buvables, boissons, tisanes, comprimés, gélules, capsules et sachets ; préparations à l'usage de l'homme ou de l'animal, notamment compléments alimentaires à base de plantes, vitamines et minéraux » (classe 5). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/11 NL du 12 mars 2004. Le 29 avril 2004, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE (société anonyme de droit suisse), représentée par la société NESTLE FRANCE, en la personne de Monsieur Frédéric D, justifiant d’un pouvoir et à laquelle elle est contractuellement liée, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la demande de marque communautaire verbale SVELTESSE, déposée le 19 septembre 2003 sous le numéro 003364288. Cette demande d’enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances à usage médical ; autres boissons non-alcooliques » (classes 5 et 32). L'opposition, formée à l'encontre d’une partie seulement des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir les produits précités, a été notifiée à la société déposante par l'Institut le 11 mai 2004 sous le n° 04-1393. Le même jour, l’Institut a informé les parties que l’opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement de marque communautaire, la procédure était suspendue, conformément aux dispositions de l’article L. 712-4 a) du Code de la propriété intellectuelle. Le 22 décembre 2005, suite à un courrier reçu de la société opposante, l’Institut a informé les parties que l’enregistrement de la marque antérieure invoquée ayant été publié, la notification marquait la reprise de la procédure. Il était précisé au titulaire de la demande d’enregistrement contestée qu’un délai de deux mois à compter de cette notification, soit le 31 août 2005, lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le 27 octobre 2005, la société VS VECTEUR SANTE LABORATOIRES, représentée par Madame Marie-Félicie LESEC, avocat du cabinet PSL AVOCATS justifiant d’un pouvoir, a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut le 31 octobre suivant, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La SOCIETE DES PRODUITS NESTLE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les « produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical », en ce qu’ils figurent dans des termes identiques ou proches dans les libellés des deux marques en présence. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires par leurs fonction, destination et circuits de distribution, les « préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique, sous formes d'ampoules buvables, boissons, tisanes, comprimés, gélules, capsules et sachets ; vitamines et minéraux » de la demande d’enregistrement contestée et les « substances diététiques à usage médical » de la marque antérieure invoquée, les premiers relevant de la catégorie générale des seconds. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires, les « préparations chimiques à usage médical sous formes d'ampoules buvables, boissons, tisanes » de la demande d’enregistrement contestée et les « boissons non alcooliques » de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison desressemblances visuelles et phonétiques relevées entre les deux signes en présence. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT En réponse à l'opposition, la société VS VECTEUR SANTE LABORATOIRES conteste lacomparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation matérielle de la demande d’enregistrement contestée, faite par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le nouveau libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical. Préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique, sous forme d'ampoules buvables, boissons, tisanes, comprimés, gélules, capsules et sachets ; préparations à l'usage de l'homme ou de l'animal, à savoir compléments alimentaires à base de plantes (à usage médical), vitamines et minéraux » ; Que dans l’acte d’opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l’opposition , les « substances diététiques à usage médical », qui ne figurent pas tels quels dans le libellé de la marque antérieure, mais sous le libellé suivant : « substances à usage médical » ; qu’il s’ensuit que le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances à usage médical ; autres boissons non-alcooliques ». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée ; Que ne saurait être retenu l’argument de la société déposante tenant aux différences d’activités des sociétés en présence : qu’en effet, il convient de rappeler que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement au regard des produits et services tels que désignés dans le libellé des marque en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation et des activités des titulaires des marques en présence. CONSIDERANT par conséquent que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal SVELT’EXPRESS, présenté en lettres minuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SVELTESSE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté se compose de deux éléments verbaux séparés par une apostrophe, alors que la marque antérieure invoquée comporte une dénomination unique, à l’exclusion de tout autre élément ; Qu’ils ont en commun la séquence de lettres SVELT ; Que toutefois, l’élément SVELT, qui fait immédiatement référence à l’adjectif « svelte » et évoque ainsi la finesse, la légèreté, apparaît faiblement distinctif au regard des produits en cause, dont la fonction est de contribuer à l’amincissement et à la sveltesse, en ce qu’il en désigne une caractéristique ; Qu’ainsi, la seule présence de cette séquence au sein des deux signes, même en position d’attaque, n’est pas suffisante pour faire naître un risque de confusion, l’élément SVELT n’étant pas susceptible de retenir l’attention du consommateur ; Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par ces marques est différente, tant visuellement et phonétiquement qu’intellectuellement ; Qu’en effet visuellement, les signes en présence se distinguent par leur structure et leur longueur (deux éléments verbaux séparés par un apostrophe et totalisant douze lettres pour le signe contesté, un seul terme de neuf lettres pour la marque antérieure) ; Qu’ainsi, ces deux signes présentent une physionomie générale différente ; Que phonétiquement, les signes en présence se différencient par leur rythme (trois temps pour le signe contesté, deux temps pour la marque antérieure) et leur prononciation ; qu’en effet, le signe contesté se caractérise par la présence, en son centre, de la succession de consonnes XPR qui contribue à lui conférer une prononciation dure et heurtée, alors que celle de la marque antérieure est fluide ; Que la société opposante ne saurait minimiser l’importance des lettres EXPR au sein du signe contesté, dès lors qu’elles ont pour effet de former avec la séquence finale ESS le terme EXPRESS, immédiatement perceptible en tant que tel par le consommateur ; Qu’à cet égard, intellectuellement, ce terme EXPRESS fait référence à la rapidité, évocation totalement absente de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe verbal contesté SVELT’EXPRESS ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure verbale SVELTESSE. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité des produits en présence. Que le signe verbal contesté SVELT’EXPRESS peut donc être adopté comme marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque verbale SVELTESSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 04-1393 est rejetée. Héloïse TRICOT, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B Chef de Groupe