Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème Chambre, 21 décembre 2023, 2200166

Mots clés
société • procès-verbal • étranger • requête • ressort • sanction • douanes • preuve • principal • rapport • recours • rejet • remboursement • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Guadeloupe
  • Numéro d'affaire :
    2200166
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Rapporteur : M. Sabatier-Raffin
  • Président : M. Gouès
  • Avocat(s) : SELARL DURIMEL & BANGOU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er février 2022, la société par action simplifiées (SAS) Omer Université de la coiffure, représentée par Me Durimel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement d'une somme de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, et d'une somme de 2 900 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) à titre subsidiaire, (dire est éligible au montant réduit à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti au titre de la contribution spéciale) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recalculer la contribution spéciale due sur la base d'un montant réduit à 2000 fois le taux horaire minimum garanti ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondant aux contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité administrative n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne l'informant pas, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, de la possibilité de consulter son dossier, en particulier le procès-verbal d'infraction ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits (erreur de fait) dès lors qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle et les ressortissants étrangers contrôlés ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des /elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail en ce que le montant de la contribution spéciale aurait dû être au plus égal à 2 000 fois le montant du taux horaire du minimum garanti en l'absence de cumul d'infractions ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 2 900 euros n'est pas fondée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les travailleurs étrangers n'ont pas été réacheminés vers leur pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 2 juillet 2020, la société Omer Université de la coiffure, qui exploite un salon de coiffure, a fait l'objet d'un contrôle de police au cours duquel a été constatée, par un procès-verbal dressé le même jour, la présence en action de travail de cinq ressortissants haïtiens, non déclarés, dépourvus de titres de séjour et d'autorisations de travail. Par un courrier du 1er septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a invitée la société Omer Université de la coiffure à présenter ses observations. Par la décision attaquée du 9 novembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 91 250 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 900 euros, dont la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation et la décharge. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Et aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 4. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5. En outre, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er septembre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la société requérante de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invité à présenter des observations. Toutefois, il ne ressort pas des termes de ce courrier, qui est produit par l'administration en défense, que l'administration aurait informé la société requérante de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur lequel elle s'est fondée pour lui appliquer les sanctions envisagées. Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il n'est pas contesté que la société n'a pas sollicité la communication du procès-verbal dressé, ce manquement a privé la société requérante d'une garantie, sans que la circonstance qu'elle était représentée par un avocat à cette date ait une incidence en l'espèce sur cette illégalité. Par suite, la société Omer Université de la coiffure est fondée à soutenir que les sanctions prononcées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à son encontre sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière de nature à entacher la décision attaquée d'illégalité. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 novembre 2021 doit être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société Omer Université de la coiffure du paiement de la somme totale de 94 150 euros mise à sa charge sur ce fondement. Sur les frais liés au litige : 8. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Omer Université de la coiffure et non compris dans les dépens. D'autre part, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, la société Omer Université de la coiffure n'est pas fondée à en demander le remboursement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Omer Université de la coiffure le versement d'une somme de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et d'une somme de 2 900 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée. Article 2 : La société Omer Université de la coiffure est déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 94 150 euros ainsi mise à sa charge par la décision annulée à l'article 1er. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la société Omer Université de la coiffure une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par action simplifiées (SAS) Omer Université de la coiffure et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Gouès, président, Mme Le Roux, conseillère, Mme Sollier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, Signé : J. LE ROUX Le président, Signé : S. GOUÈS La greffière, Signé : L. LUBINO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en Chef, Signé M-L CORNEILLE